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Droits de succession - Déclaration

Vous recevez un héritage ? Vous devez faire une déclaration de succession. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession. Vous pouvez être dispensé de déclaration dans certains cas.

Qui doit faire une déclaration de succession ?

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession

  • Lien de parenté avec le défunt.

Si vous êtes plusieurs héritiers, vous êtes solidaires pour le paiement des droits de succession. Il suffit que l'un de vous fasse la déclaration.

Par contre, si vous êtes légataires ou donataires, vous n'êtes pas solidaires ni entre vous, ni avec les héritiers. Chacun de vous doit remplir une déclaration.

À savoir

Vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Qui est dispensé de déclaration de succession ?

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

Vous êtes l'enfant du défunt

Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à  50 000 € 

  • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à  5 000 € 

  • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse  5 000 € .

    Vous êtes l'épouse ou l'époux

    Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • L'actif brut successoral est inférieur à  50 000 € 

    • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à  5 000 € ,

    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse  5 000 €  . € 

      Vous êtes le partenaire de Pacs

      Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • L'actif brut successoral est inférieur à  50 000 € 

      • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

      À savoir

      Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession, vous devez rédiger un testament.

      Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

      Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

      • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à  5 000 € 

      • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse  5 000 €  . € 

        Vous êtes un autre bénéficiaire

        Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à  3 000 € .

        Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

        Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

          À noter

          Vous êtes aussi dispensé de déclaration si le défunt a été victime d'un acte de terrorisme (qu'il soit décédé de ce fait, ou de ses conséquences directes dans un délai de 3 ans).

          Comment faire la déclaration de succession ?

          Formulaires

          Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

          En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis.

          Vous pouvez consulter les notices détaillées.

          Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

          Rôle du notaire

          Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession.

          Toutefois, vous restez responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

          Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

          Quand faut-il déposer la déclaration de succession ?

          Le délai dépend du lieu où la personne est décédée.

          France métropolitaine

          La déclaration doit être déposée dans les 6 mois, à compter du jour du décès.

            Outre-mer

            Le délai dépend du département d'outre-mer concerné.

            Guadeloupe, Guyane, Martinique

            La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

            Le délai est le suivant :

            • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée dans le département où elle était domiciliée

            • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée hors du département où elle était domiciliée.

            Renseignez-vous auprès du service des impôts.

            Où s'adresser ?

             Service fiscal en charge de l'enregistrement 

              Réunion

              La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

              Le délai est le suivant :

              • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

              • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique

              • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, à l'île Maurice, en Europe ou en Afrique.

              Renseignez-vous auprès du service des impôts.

              Où s'adresser ?

               Service fiscal en charge de l'enregistrement 

                Mayotte

                La déclaration doit être déposée dans un délai qui dépend du lieu du décès.

                Le délai est le suivant :

                • 6 mois à compter du jour du décès si la personne est décédée à la Réunion

                • 1 an à compter du jour du décès si la personne est décédée à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique

                • 2 ans à compter du jour du décès si la personne est décédée hors de la Réunion et ailleurs qu'à Madagascar, aux Comores, en Europe ou en Afrique.

                Renseignez-vous auprès du service des impôts.

                Où s'adresser ?

                 Service fiscal en charge de l'enregistrement 

                    À l'étranger

                    La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois, à compter du jour du décès.

                      Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

                      Attention

                      Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard ( 0,20 %  par mois, soit  2,4 %  par an) et une majoration (de  10 %  à  80 % , selon la situation).

                      Où faut-il déposer la déclaration de succession ?

                      Le lieu dépend de l'endroit où la personne décédée résidait.

                      Le défunt résidait en France

                      Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

                      Où s'adresser ?

                       Service fiscal en charge de l'enregistrement 

                        Le défunt résidait à l'étranger

                        Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

                        Où s'adresser ?

                        Service des impôts des particuliers non résidents

                        Par téléphone

                        +33 (0) 1 72 95 20 42

                        Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                        Par messagerie

                        Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                        Par courrier

                        10 rue du Centre

                        TSA 10010

                        93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                          Questions - Réponses

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                          Où s'informer ?

                          • Pour s'informer si le défunt résidait à l'étranger :
                            Service des impôts des particuliers non résidents

                            Par téléphone

                            +33 (0) 1 72 95 20 42

                            Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                            Par messagerie

                            Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                            Par courrier

                            10 rue du Centre

                            TSA 10010

                            93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                          • Pour des informations générales :
                            Service d'information des impôts

                            Par téléphone :

                            0809 401 401

                            Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                            Service gratuit + prix appel

                          • Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession :
                             Notaire 

                          Services en ligne

                            Tous les services en ligne

                          Textes de référence

                          La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                          La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                          Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                          • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                          Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                          • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                          la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                           

                          Structure

                          Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                          pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                          Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                          • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                          • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                          • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                          Également,

                          • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                          • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                          Le Pôle Emploi

                          Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                          Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                          Pôle Emploi

                          Contact

                          Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                          Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                          • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                          • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                          • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                          Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                          • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                          • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                          Les offres du Grand Périgueux

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