Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)

Vous faites garder vos enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur de votre domicile ? Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Personnes concernées

Vous pouvez obtenir un  crédit d'impôt  si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Conditions liées à l'enfant

L'enfant doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir moins de 6 ans le 1er janvier de l'année d'imposition (pour la déclaration 2024 des revenus 2023, il doit être né en 2017 ou après)

  • Être à votre charge

Conditions liées au mode de garde

L'enfant doit être gardé dans l'une des conditions suivantes :

  • Assistante maternelle agréée

  • Établissement d'accueil des enfants de moins de 6 ans (crèche, halte-garderie, garderie scolaire, centre de loisirs, etc.)

À noter

il existe un autre crédit d'impôt lorsque l'enfant est gardé au domicile.

Quelles sont les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Les dépenses concernent uniquement la garde d'enfant.

À noter

Les frais de nourriture ne sont pas pris en compte.

Les dépenses prises en compte sont celles que vous avez réalisées effectivement.

Les aides perçues pour la garde des enfants doivent être déduites, notamment les aides suivantes :

Comment est calculé le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Le crédit d'impôt est égal à  50  % des sommes versées dans la limite des plafonds suivants :

Somme maximale ouvrant droit au crédit d'impôt et montant du crédit d'impôt maximum par enfant

Montant maximum

Par enfant

Par enfant en garde alternée

Frais de garde à déclarer

 3 500 €  maximum

 1 750 €  maximum

Crédit d'impôt

 1 750 €  maximum

 875 €  maximum

Si vous employez une assistante maternelle, vous devez déclarer le salaire net annuel que vous lui avez versé, et ajouter les cotisations sociales que vous avez payées.

Si vous avez touché le complément de libre choix du mode de garde, vous devez le déduire de vos dépenses.

Exemple

Assistante maternelle (salaire net annuel et cotisations) :  4 500 €  par an

Complément de libre choix du mode de garde :  3 500 €  par an

Dépenses :  4 500 €  -  3 500 €  =  1 000 € 

Vous devez déclarer des frais de garde de  1 000 €  pour l'année.

Vous avez droit à un crédit d'impôt annuel de  500 €  ( 1 000 € /2).

Comment bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile ?

Déclaration

Vous devez déclarer les sommes ouvrant droit à crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus.

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de votre impôt sur le revenu, l'excédent vous sera restitué.

Justificatifs des dépenses

Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devez justifier vos dépenses.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, demandez votre attestation fiscale Pajemploi.

Vous pouvez la télécharger depuis votre compte en ligne, rubrique Éditer mes attestations fiscales.

Vous n'avez pas à joindre les justificatifs à votre déclaration de revenus, mais vous devez pouvoir les fournir à l'administration fiscale à sa demande.

À savoir

une facture payée en espèces ne sera pas acceptée comme justificatif.

Quand le crédit d'impôt pour frais de garde d'enfant hors du domicile est-il versé ?

Un acompte de  60 %  vous est versé en janvier, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu l'année précédente.

Le solde vous est payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

Exemple

Pour vos dépenses de 2023, un acompte de  60 %  du crédit d'impôt vous est versé en janvier 2024, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2023.

Le solde vous est payé à l'été 2024, en fonction de vos dépenses réelles.

À noter

la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2026 au plus tard.

Questions - Réponses

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Où s'informer ?

  • Pour des informations générales :
    Service d'information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

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