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Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
Métropole
De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Depuis janvier 2021
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 56,60 € ( 67,92 TTC) | |
Inventaire | 75,46 € ( 90,55 € TTC) | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 15,09 € ( 18,11 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € | 0,484 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,548 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,851 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,580 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,426 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,726 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,967 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,532 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,363 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,266 % HT de la valeur du bien |
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 57,69 € ( 69,23 € TTC) | |
Inventaire | 76,92 € ( 92,31 € TTC) | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 15,38 € ( 18,46 € TTC) |
Supérieure à 3 120 € | 0,493 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,868 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,592 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,434 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 4,931 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,034 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,356 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,017 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 0,986 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,370 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,271 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % .
DOM
De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes, comme les droits d'enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Guadeloupe
Depuis le 1er mars 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 69,62 € HT | |
Inventaire | 92,82 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,595 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,904 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,047 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,524 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,949 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,454 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,636 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,228 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,327 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Martinique
Depuis le 1er mars 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 70,18 € HT | |
Inventaire | 93,57 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,71 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,600 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,319 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,900 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,659 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,919 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,055 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,719 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,528 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,998 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,474 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,649 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,237 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,399 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,319 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,900 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,659 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,199 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,659 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,450 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,330 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 70,75 € HT | |
Inventaire | 94,32 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,86 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,605 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,935 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,064 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,725 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,532 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,419 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,330 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,907 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,209 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,665 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,454 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,332 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Guyane
Depuis le 1er mars 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 67,92 € HT | |
Inventaire | 90,55 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,11 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,581 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,277 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,871 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,638 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,858 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,021 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,696 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,511 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,804 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,394 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,596 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,198 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,322 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,277 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,871 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,638 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,160 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,638 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,436 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,319 % HT de la valeur du bien |
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 69,62 € HT | |
Inventaire | 92,82 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 18,56 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,595 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,904 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,047 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,524 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 5,949 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,454 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,636 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,228 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,309 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,893 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,189 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,654 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,713 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,327 % HT de la valeur du bien |
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 72,11 € HT | |
Inventaire | 96,15 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 19,22 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,616 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 1,972 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,085 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,740 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,542 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,046 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,494 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,662 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,247 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,465 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,356 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,925 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,667 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,232 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,677 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,462 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,339 % HT de la valeur du bien |
Réunion
Depuis le 1er mars 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 76,98 € HT | |
Inventaire | 102,62 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,658 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,447 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,723 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,105 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,157 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,789 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,575 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,713 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,809 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,357 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,447 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,723 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,494 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,362 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Mayotte
Depuis le 1er mars 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 76,98 € HT | |
Inventaire | 102,62 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 20,52 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,658 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,447 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,723 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,105 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,157 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,789 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,575 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,578 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,713 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,809 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,357 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,632 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,447 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,723 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,315 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,987 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,494 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,362 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Entre le 1er janvier 2021 et le 29 février 2024
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 77,54 € HT | |
Inventaire | 103,38 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 20,67 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,663 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,121 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,166 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,795 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,584 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,627 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,733 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,822 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,367 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,651 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,458 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,995 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,325 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,729 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,497 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,364 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Actes | Valeur du bien Tranches d'assiette | Coût |
---|---|---|
Acte de notoriété | 80,77 € HT | |
Inventaire | 107,69 € HT | |
Certificat de propriété | Inférieure à 3 120 € | 21,53 € HT |
Supérieure à 3 120 € | 0,690 % HT de la valeur du bien | |
Attestation de propriété (attestation notariée) | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Déclaration de succession | De 0 € à 6 500 € | 2,209 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,215 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,829 % HT de l'actif brut | |
Plus de 30 000 € | 0,608 % HT de l'actif brut | |
Partage de la succession | De 0 € à 6 500 € | 6,772 % HT de l'actif brut |
De 6 500 € à 17 000 € | 2,793 % HT de l'actif brut | |
De 17 000 € à 60 000 € | 1,862 % HT de l'actif brut | |
Plus de 60 000 € | 1,397 % HT de l'actif brut | |
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 2,761 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 1,519 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 1,036 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation | De 0 € à 6 500 € | 1,380 % HT de la valeur du bien |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,759 % HT de la valeur du bien | |
De 17 000 € à 30 000 € | 0,518 % HT de la valeur du bien | |
Plus de 30 000 € | 0,379 % HT de la valeur du bien |
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Questions - Réponses
Pour en savoir plus
- Droits d'enregistrement
Source : Direction générale des finances publiques - Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Source : Notaires de France
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés - Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions - Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires - Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte - Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation - Décret n°2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
Tarifs applicables à partir de janvier 2021 - Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 - Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
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Adresse : 255 rue Martha Desrumaux
24000 Périgueux
Horaires : Lundi, mercredi et jeudi - de 8h30 / 12h30 et de 13h30 / 17h30
Mardi - de 13h30 à 17h30
Vendredi - de 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h
Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux
pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.
Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :
- définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
- étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
- vous proposer des offres d’emploi adaptées
Également,
- faciliter vos rencontres avec les employeurs
- vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.
Contact
Economie et emploi
Mission Locale du Grand Périgueux
Tél. : 05 53 06 68 20
Le Pôle Emploi
Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.
Contact
Economie et emploi
France Travail
Tél. : 09 72 72 39 49
Augmenter vos chances avec RÉSONNE !
Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.
- Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
- Vous avez pour projet de le (la) suivre,
- vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.
Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :
- déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
- avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs