Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une  hypothèque judiciaire  sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.

Demander l'autorisation au juge

Vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre débiteur.

À savoir

compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :

  • que le débiteur vous doit effectivement de l'argent

  • et qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

Créance liée à un contrat avec un particulier

Vous devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal où habite le débiteur.

Si la créance est supérieure à  10 000 € , la requête doit être présentée par un avocat.

Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat, même si la créance est inférieure.

Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.

    Créance liée à un contrat avec un professionnel

    Vous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

    Où s'adresser ?

     Greffe du tribunal de commerce 

      Faire inscrire l'hypothèque provisoire

      Décision du juge

      Si le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée  hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur.

      La décision du juge, appelée  ordonnance , indique les 2 informations suivantes :

      • Montant de la créance concernée

      • Bien(s) concerné(s)

      Inscription de l'hypothèque

      Vous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

      L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.

      Elle est valable pendant 3 ans.

      Où s'adresser ?

       Avocat 

      Information du débiteur

      Vous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.

      Effets de l'hypothèque provisoire

      Si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.

      Faire inscrire l'hypothèque définitive

      Après l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n'en ayez déjà un.

      À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière.

      À noter

      Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière.

      Questions - Réponses

        Toutes les questions réponses

      Où s'informer ?

      Textes de référence

      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
      Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

      • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

      Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

      • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

      la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

       

      Structure

      Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

      pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

      Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

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      Également,

      • faciliter vos rencontres avec les employeurs
      • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

      Le Pôle Emploi

      Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

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      Pôle Emploi

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