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Qu'est-ce qu'une amnistie ?
L'amnistie est l'effacement de certaines condamnations qui figurent au casier judiciaire.
Cet effacement est décidé par une loi spécialement votée à cet effet par le Parlement.
Il s'agit d'une mesure générale et collective, contrairement à la grâce présidentielle, qui est une mesure individuelle.
L'effacement bénéficie à toutes les personnes qui ont commis une ou plusieurs catégories d'infractions visées dans la loi d'amnistie.
Si vous faites partie des personnes visées par une loi d'amnistie, vous êtes alors reconnu comme innocent pour les faits qui ont entraîné les condamnations ciblées par la loi.
Les personnes qui peuvent bénéficier de l'amnistie ne sont pas prévenues individuellement de cette mesure.
Si une loi d'amnistie est votée et que vous voulez savoir si vous pouvez en bénéficier, vous devez vous informer par vous-même. Vous pouvez :
Chercher le texte concerné sur le site Légifrance. Vous pouvez taper l'expression « amnistie » dans l'espace rechercher par mots et vous trouverez tous les textes concernés.
Demander à consulter votre casier judiciaire. Si l'amnistie a déjà été mise en œuvre par les services du ministère de la justice, les condamnations concernées ne figureront plus dans votre casier.
Demander des conseils dans une maison de justice et du droit.
Où s'adresser ?
À savoir
La mesure d'amnistie ne supprime que les sanctions pénales (peines de prison et amende). Elle n'efface pas les sanctions civiles (condamnation à verser des dommages et intérêts).
Questions - Réponses
Textes de référence
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.
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Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.
- Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...
la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Structure
Economie et emploi
Entreprises
Maison de l'Emploi
Adresse : 255 rue Martha Desrumaux
24000 Périgueux
Horaires : Lundi, mercredi et jeudi - de 8h30 / 12h30 et de 13h30 / 17h30
Mardi - de 13h30 à 17h30
Vendredi - de 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h
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Contact
Economie et emploi
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Tél. : 05 53 06 68 20
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Contact
Economie et emploi
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