Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.

Fonctionnaire

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?

Vous êtes titulaire

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

    Vous êtes stagiaire

    Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

    Si avant d'être nommé stagiaire vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

    À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

      Attention

      Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.

      Combien de jours peut-on mettre sur un CET ?

      Le CET peut comporter 60 jours maximum.

      Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

      Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.

      Si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

      Et si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.

      Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

      Quels jours peut-on mettre sur un CET ?

      Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

      • Jours de congé annuel (y compris les  jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

      • Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)

      • Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.

      Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?

      Si votre CET ne dépasse pas 15 jours

      Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

      Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

      En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la  CAP .

      Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption

      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

      • Congé de proche aidant

      • Congé de solidarité familiale

      L'administration ne peut pas le refuser.

        Si votre CET compte plus de 15 jours

        Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

        Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

        En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

        Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d'établissement qui se prononce après avis de la  CAP .

        Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.

        Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 jours au total.

        Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

        Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

        Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.

        En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

        À noter

        Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés (sous forme de congés, indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire).

        Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

        • Congé de maternité ou d'adoption

        • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

        • Congé de proche aidant

        • Congé de solidarité familiale

        L'administration ne peut pas le refuser.

        Indemnisation des jours épargnés

        Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

        Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

        Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

        Catégories

        A

        B

        C

        Montant brut de l'indemnité par jour épargné

         150 € 

         100 € 

         83 € 

        Assiette CSG / CRDS ( 98,25 %  du montant brut)

         147,38 € 

         98,25 € 

         81,55 € 

        CSG ( 9,2 % )

         13,56 € 

         9,04 € 

         7,50 € 

        CRDS ( 0,5 % )

         0,74 € 

         0,49 € 

         0,41 € 

        Montant net

         135,70 € 

         90,47 € 

         75,09 € 

        L'indemnité est également soumise à cotisation à la  RAFP  au taux de  5 %  si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas  20 %  de votre traitement indiciaire brut.

        L'indemnité est imposable sur le revenu.

        Conversion en points de retraite complémentaire

        Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

        Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

        Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

        Nombre de points retraite par jour par catégorie

        Catégorie

        Montant brut

        de l'indemnité

        Nombre de points

        par jour de congé

        A

         150 € 

        101

        B

         100 € 

        68

        C

         83 € 

        56

          En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

          Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

          Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

          En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

          Changement d'établissement

          Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

          La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.

            Détachement dans la fonction publique

            En cas de détachement dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.

            En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d'accueil.

              Disponibilité

              Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

              Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

                Congé parental

                Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

                Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

                  Mise à disposition

                  En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.

                  En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

                    Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion

                    Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

                    La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.

                      Congé de réserviste

                      Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

                      Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

                        Intégration directe

                        En cas d'intégration directe dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.

                        En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d'accueil.

                          À noter

                          Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                          Contractuel

                          Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?

                          Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.

                          Combien de jours peut-on épargner sur un CET ?

                          Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                          Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.

                          Exceptionnellement, en 2024, le plafond total de jours pouvant être épargnés sur votre CET est porté de 60 à 70 jours.

                          Si vous avez épargnés des jours en 2023 au-delà de 60 jours, vous pouvez les maintenir sur votre compte dans la limite de 70 jours.

                          Et si votre CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 20 jours maximum en 2024.

                          Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                          Quels jours peut-on mettre sur un CET ?

                          Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :

                          • Jours de congé annuel (y compris les  jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

                          • Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)

                          • Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisation.

                          Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?

                          Si votre CET ne dépasse pas 15 jours

                          Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.

                          Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

                          En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

                          Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                          • Congé de maternité ou d'adoption

                          • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                          • Congé de proche aidant

                          • Congé de solidarité familiale

                          L'administration ne peut pas le refuser.

                            Si votre CET compte plus de 15 jours

                            Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

                            Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

                            En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.

                            Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.

                            Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 jours par an dans la limite de 60 jours au total.

                            Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

                            Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                            Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.

                            En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

                            À noter

                            Si votre CET compte plus de 60 jours fin 2024, les jours épargnés au-delà de 60 jours peuvent être, les années suivantes, maintenus sur votre CET ou utilisés (sous forme de congés, indemnisés ou convertis en points de retraite complémentaire).

                            Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                            • Congé de maternité ou d'adoption

                            • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                            • Congé de proche aidant

                            • Congé de solidarité familiale

                            L'administration ne peut pas le refuser.

                            Indemnisation des jours épargnés

                            Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                            Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation :

                            • Catégorie A :  150 € 

                            • Catégorie B :  100 € 

                            • Catégorie C :  83 € 

                            Le montant brut de l'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que vos primes et indemnités.

                            L'indemnité est imposable sur le revenu.

                              En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

                              Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

                              Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                              En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

                              Congé parental

                              Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

                              Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

                                Mise à disposition

                                En cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.

                                En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

                                  Congé de réserviste

                                  Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

                                  Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.

                                    À noter

                                    Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                                    Pour en savoir plus

                                    Et aussi...

                                      Textes de référence

                                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                                      Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                                      • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                      Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                                      • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                                      la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                       

                                      Structure

                                      Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                                      pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                                      Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                                      • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                                      • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                                      • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                                      Également,

                                      • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                                      • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                                      Le Pôle Emploi

                                      Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                                      Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                                      Pôle Emploi

                                      Contact

                                      Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                                      Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                                      • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                                      • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                                      • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                                      Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                                      • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                                      • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                                      Les offres du Grand Périgueux

                                      Offres d'emploi

                                      Stage

                                      Candidature spontanée