Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique d'État (FPE)

Vous êtes agent public de l’État et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner les jours non utilisés, dans certaines limites. Nous vous présentons les informations à retenir.

Fonctionnaire

Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?

Les conditions pour pouvoir ouvrir un compte épargne temps varient selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou fonctionnaire stagiaire.

Vous êtes titulaire

Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

  • Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine) en application du statut particulier de votre corps. C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.

    Vous êtes stagiaire

    Vous ne pouvez pas ouvrir de CET.

    Si avant d'être nommé stagiaire, vous aviez un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou en tant que contractuel, vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés, ni en accumuler de nouveaux, pendant votre stage.

    À votre titularisation, vous pourrez de nouveau utiliser les jours épargnés sur votre CET et en épargner de nouveaux.

      Combien de jours peut-on mettre sur un CET ?

      Le CET peut comporter 60 jours maximum.

      Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.

      De manière transitoire, vous pouvez épargner en 2024, 20 jours de congés en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l'année 2024, est fixé à 70 jours.

      Si fin 2023, vous aviez épargné plus de 60 jours, le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l'année 2024, est fixé au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.

      Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés (utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire).

      Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

      Quels jours peut-on mettre sur un CET ?

      Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

      • Jours de congés annuels (y compris les  jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an

      • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

      • Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté.

      Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?

      Les conditions d'utilisation de votre CET varient selon qu'il compte au maximum 15 jours de congés ou plus de 15 jours.

      Si votre CET ne dépasse pas 15 jours

      Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez :

      • Soit utiliser ces jours sous forme de congés

      • Soit les laisser sur votre CET.

      Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

      Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption

      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

      • Congé de proche aidant

      • Congé de solidarité familiale

      L'administration ne peut pas le refuser.

        Si votre CET compte plus de 15 jours

        Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez :

        • Soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés

        • Soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

        Si vous décidez de prendre au moins 15 jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

        Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.

        Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

        Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

        Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.

        En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.

        Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

        • Congé de maternité ou d'adoption

        • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

        • Congé de proche aidant

        • Congé de solidarité familiale

        L'administration ne peut pas le refuser.

        Indemnisation des jours épargnés

        Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

        Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.

        Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

        Catégories

        A

        B

        C

        Montant brut de l'indemnité par jour épargné

         150 € 

         100 € 

         83 € 

        Assiette CSG / CRDS ( 98,25 %  du montant brut)

         147,38 € 

         98,25 € 

         81,55 € 

        CSG ( 9,2 % )

         13,56 € 

         9,04 € 

         7,50 € 

        CRDS ( 0,5 % )

         0,74 € 

         0,49 € 

         0,41 € 

        Montant net

         135,70 € 

         90,47 € 

         75,09 € 

        L'indemnité est également soumise à cotisation à la  RAFP  au taux de  5 %  si le montant total de l'indemnité et de vos autres primes et indemnités ne dépasse pas  20 %  de votre traitement indiciaire brut.

        L'indemnité est imposable sur le revenu.

        Conversion en points de retraite complémentaire

        Vous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

        Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.

        Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

        Nombre de points retraite par jour par catégorie

        Catégorie

        Montant brut

        de l'indemnité

        Nombre de points

        par jour de congé

        A

         150 € 

        101

        B

         100 € 

        68

        C

         83 € 

        56

          À noter

          En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

          Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

          Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

          En revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.

          Mutation

          Vous pouvez utilisez utiliser votre CET.

          La gestion de votre CET est assurée par votre administration d'accueil.

            Détachement dans la fonction publique

            En cas de détachement dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

            En cas de détachement dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

              Disponibilité

              Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

                Congé parental

                Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

                  Mise à disposition dans la fonction publique

                  En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

                  En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

                    Intégration directe

                    En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État, vous pouvez utiliser utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

                    En cas d'intégration directe dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

                      À noter

                      Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                      Contractuel

                      Qui peut ouvrir un compte épargne-temps (CET) ?

                      Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

                      • Être employé de manière continue depuis au moins 1 an

                      • Ne pas être soumis à un régime d'obligation de service différent du régime général (35 heures par semaine). C'est par exemple le cas si vous êtes enseignant, documentaliste, etc.

                      À noter

                      Les salariés en contrat aidé et les personnels engagés à la vacation ne peuvent pas ouvrir de CET.

                      Combien de jours peut-on mettre sur un CET ?

                      Le CET peut comporter 60 jours maximum.

                      Lorsque votre CET compte au moins 15 jours, vous ne pouvez épargner chaque année que 10 jours maximum.

                      De manière transitoire, vous pouvez épargner en 2024, 20 jours de congés en raison de l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l'année 2024, est fixé à 70 jours.

                      Si fin 2023, vous aviez épargné plus de 60 jours, le plafond de jours pouvant être maintenus sur votre CET, à la fin de l'année 2024, est fixé au nombre de jours épargnés augmenté de 10 jours.

                      Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou être consommés (utilisés sous forme de congés ou indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire)

                      Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.

                      Quels jours peut-on mettre sur un CET ?

                      Le CET peut être alimenté par les jours suivants :

                      • Jours de congés annuels (y compris les  jours de fractionnement ). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.

                      • Jours de réduction du temps de travail (RTT)

                      • Jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de votre administration par arrêté

                      Comment utiliser les jours épargnés sur un CET ?

                      Les conditions d'utilisation de votre CET varient selon qu'il compte au maximum 15 jours de congés ou plus de 15 jours.

                      Si votre CET ne dépasse pas 15 jours

                      Si le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez :

                      • Soit utiliser ces jours sous forme de congés

                      • Soit les laisser sur votre CET.

                      Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

                      Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                      • Congé de maternité ou d'adoption

                      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                      • Congé de proche aidant

                      • Congé de solidarité familiale.

                      L'administration ne peut pas le refuser.

                        Si votre CET compte plus de 15 jours

                        Si votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez :

                        • Soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés

                        • Soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.

                        Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.

                        Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.

                        Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.

                        Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.

                        Vous devez formuler votre choix avant le 1er février de l'année suivante.

                        En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.

                        Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :

                        • Congé de maternité ou d'adoption

                        • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

                        • Congé de proche aidant

                        • Congé de solidarité familiale

                        L'administration ne peut pas le refuser.

                        Indemnisation des jours épargnés

                        Il vous est versé une indemnité par jour épargné.

                        Son montant brut dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation :

                        • Catégorie A :  150 € 

                        • Catégorie B :  100 € 

                        • Catégorie C :  83 € 

                        Le montant brut de l'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que vos primes et indemnités.

                        L'indemnité est imposable sur le revenu.

                          À noter

                          En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

                          Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?

                          Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :

                          Congé parental

                          Vous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.

                            Mise à disposition dans la fonction publique

                            En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

                            En cas de mise à disposition dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

                              Congé de mobilité

                              En cas de mobilité dans la fonction publique d'État, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre administration d'accueil.

                              En cas de mobilité dans la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre collectivité territoriale ou établissement hospitalier d'accueil.

                                À noter

                                Si vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.

                                Pour en savoir plus

                                Et aussi...

                                  Textes de référence

                                  La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                  La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                                  Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                                  • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                  Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                                  • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                                  la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                   

                                  Structure

                                  Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                                  pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                                  Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                                  • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                                  • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                                  • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                                  Également,

                                  • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                                  • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                                  Le Pôle Emploi

                                  Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                                  Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                                  Pôle Emploi

                                  Contact

                                  Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                                  Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                                  • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                                  • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                                  • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                                  Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                                  • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                                  • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                                  Les offres du Grand Périgueux

                                  Offres d'emploi

                                  Stage

                                  Candidature spontanée