Recherche d'emploi
Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?
Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
Dettes de loyers et/ou de charges
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû.
Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de juillet 2024 peut être réclamée jusqu'en juillet 2027.
À savoir
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Révision de loyer
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple
Si la date de révision est le 13 mars 2024, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2025.
Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2024, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.
Attention
En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE ), il est interdit d'en réviser le loyer.
Et aussi...
Pour en savoir plus
Où s'informer ?
Services en ligne
Textes de référence
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.
- Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.
- Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...
la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Structure
Economie et emploi
Entreprises
Maison de l'Emploi
Adresse : 255 rue Martha Desrumaux
24000 Périgueux
Horaires : Lundi, mercredi et jeudi - de 8h30 / 12h30 et de 13h30 / 17h30
Mardi - de 13h30 à 17h30
Vendredi - de 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h
Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux
pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.
Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :
- définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
- étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
- vous proposer des offres d’emploi adaptées
Également,
- faciliter vos rencontres avec les employeurs
- vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.
Contact
Economie et emploi
Mission Locale du Grand Périgueux
Tél. : 05 53 06 68 20
Le Pôle Emploi
Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.
Contact
Economie et emploi
France Travail
Tél. : 09 72 72 39 49
Augmenter vos chances avec RÉSONNE !
Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.
- Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
- Vous avez pour projet de le (la) suivre,
- vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.
Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :
- déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
- avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs
