Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

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Frais d'agence immobilière à la location d'un logement d'habitation

Lors de la mise en location d'un logement d'habitation, certains frais facturés par l'agence immobilière sont à partager entre le propriétaire et le locataire (dossier du locataire, visite du logement, rédaction du bail, état des lieux d'entrée). Les autres frais (rédaction et diffusion de l'annonce ...) sont à payer entièrement par le propriétaire. Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment l'agence immobilière fixe ses tarifs ?

L'agence immobilière fixe librement ses tarifs pour la mise en location d'un logement d'habitation.

L'agence doit afficher, de façon lisible et lisible, le prix maximum de chaque prestation, aux endroits suivants :

  • À l'entrée des locaux de l'agence

  • Depuis l'extérieur, sur la vitrine de l'agence

  • Sur chaque vitrine publicitaire située hors de l'agence

  • Sur les sites d'annonces en ligne

  • Dans les foires ou salons.

Ces prix maximums doivent être indiqués  TTC .

L'agence doit également indiquer, pour chaque prestation, qui doit la payer.

À savoir

Lorsque le prix maximum dépend du montant du loyer, l'affichage doit mentionner les informations permettant de calculer ce prix maximum (tranches de prix...).

Qui paie les frais de dossier, de visite et de rédaction du bail facturés par l'agent immobilier ?

Le montant facturé par l'agence immobilière pour les frais de dossier, de visite du logement et de rédaction du bail est à partager entre le locataire et le propriétaire.

Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

  • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

  • Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix  TTC  par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

Zone très tendue

À savoir

Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de  12 € .

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de  500 €  TTC, alors :

  • La moitié des frais facturés est égale à  500 € / 2 =  250 € 

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x  12 €  =  300 € 

Donc le locataire doit payer  250 €  (car  250 €  est inférieur à  300 € ) et le propriétaire doit payer  250 €  (obtenu par  500 €  -  250 € ).

Exemple

Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de  700 €  TTC, alors :

  • La moitié des frais facturés est égale à  700 € / 2 =  350 € 

  • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x  12 €  =  300 € 

Donc le locataire doit payer  300 €  (car  300 €  est inférieur à  350 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  400 €  (obtenu par  700 €  -  300 € ).

    Zone tendue

    À savoir

    Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de  10 € .

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de  400 €  TTC :

    • La moitié des frais facturés est égale à  400 € / 2 =  200 € 

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x  10 €  =  250 € 

    Donc le locataire doit payer  200 €  (car  200 €  est inférieur à  250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  200 €  (obtenu par  400 €  -  200 € ).

    Exemple

    Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de  600 €  TTC :

    • La moitié des frais facturés est égale à  600 € / 2 =  300 € 

    • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x  10 €  =  250 € 

    Donc le locataire doit payer  250 €  (car  250 €  est inférieur à  300 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  350 €  (obtenu par  600 €  -  250 € ).

      Zone non tendue

      À savoir

      Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de  8 € .

      Exemple

      Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de  300 €  TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à  300 € / 2 =  150 € 

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x  8 €  =  200 € 

      Donc le locataire doit payer  150 €  (car  150 €  est inférieur à  200 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  150 €  (obtenu par  300 €  -  150 € ).

      Exemple

      Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de  500 €  TTC :

      • La moitié des frais facturés est égale à  500 € / 2 =  250 € 

      • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x  8 €  =  200 € 

      Donc le locataire doit payer  200 €  (car  200 €  est inférieur à  250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  300 €  (obtenu par  500 €  -  200 € ).

        Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux d'entrée ?

        Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par le locataire et l'agent immobilier, le locataire doit payer une partie des frais facturés par l'agent immobilier.

        Mais la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

        • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

        • Et un montant maximum, de  3 €   TTC  par m² de surface habitable.

        Exemple

        Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé  170 €  TTC :

        • La moitié des frais facturés est égale à  170 €  / 2 =  85 € 

        • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x  3 €  =  75 € 

        Donc le locataire doit payer  75 €  (car  75 €  est inférieur à  85 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  95 €  (obtenu par  170 €  -  75 € ).

        Exemple

        Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé  100 €  TTC :

        • La moitié des frais facturés est égale à  100 €  / 2 =  50 € 

        • Le montant maximum imputable au locataire est égal à : 25 x  3 €  =  75 € 

        Donc le locataire doit payer  50 €  (car  50 €  est inférieur à  75 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  50 €  (obtenu par  100 €  -  50 € ).

        Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

        À noter

        Si un état des lieux amiable, et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier), n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Les frais demandés par le commissaire de justice seront partagés par moitié entre locataire et propriétaire.

        Qui paie les autres frais d'agence immobilière pour une mise en location ?

        À l'exception des frais de dossier, de visite, de rédaction de bail et d'état des lieux d'entrée, tous les autres frais facturés par l'agence immobilière pour la mise en location d'un logement d'habitation sont à payer entièrement par le propriétaire.

        Qui paie les frais d'agence immobilière pour la gestion locative ?

        Pour confier la gestion locative du logement à une agence immobilière, le propriétaire signe avec celle-ci un mandat de gestion.

        Le prix facturé par l'agence pour cette activité (par exemple, recherche d'un locataire, envoi des quittances de loyer...) sont à payer par le propriétaire.

        Rappel

        L'agence immobilière fixe librement ses tarifs de gestion locative.

        Qui paie les frais d'agence immobilière pour le renouvellement du bail ?

        Lorsqu'au renouvellement du bail l'agence immobilière rédige un nouveau bail, le prix facturé par l'agence est à partager entre le propriétaire et le locataire.

        À savoir

        Il faut rédiger un nouveau bail en cas d'augmentation du loyer sous-évalué ou de modification des conditions du bail initial.

        Le montant payé par le locataire ne peut pas dépasser à la fois :

        • La moitié des frais facturés par l'agence immobilière

        • Et un montant maximum, calculé à partir d'un prix  TTC  par m2 de surface habitable. Ce prix par m2 varie selon la zone où se situe le logement (zone très tendue, tendue ou non tendue).

        Vous pouvez vous aider de ce simulateur :

        Le calcul à faire dépend de la zone où se situe le logement :

        Zone très tendue

        À savoir

        Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de  12 € .

        Exemple

        Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de  500 €  TTC, alors :

        • La moitié des frais facturés est égale à  500 € / 2 =  250 € 

        • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x  12 €  =  300 € 

        Donc le locataire doit payer  250 €  (car  250 €  est inférieur à  300 € ) et le propriétaire doit payer  250 €  (obtenu par  500 €  -  250 € ).

        Exemple

        Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de  700 €  TTC, alors :

        • La moitié des frais facturés est égale à  700 € / 2 =  350 € 

        • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x  12 €  =  300 € 

        Donc le locataire doit payer  300 €  (car  300 €  est inférieur à  350 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  400 €  (obtenu par  700 €  -  300 € ).

          Zone tendue

          À savoir

          Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de  10 € .

          Exemple

          Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de  400 €  TTC :

          • La moitié des frais facturés est égale à  400 € / 2 =  200 € 

          • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x  10 €  =  250 € 

          Donc le locataire doit payer  200 €  (car  200 €  est inférieur à  250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  200 €  (obtenu par  400 €  -  200 € ).

          Exemple

          Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de  600 €  TTC :

          • La moitié des frais facturés est égale à  600 € / 2 =  300 € 

          • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x  10 €  =  250 € 

          Donc le locataire doit payer  250 €  (car  250 €  est inférieur à  300 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  350 €  (obtenu par  600 €  -  250 € ).

            Zone non tendue

            À savoir

            Le prix  TTC  maximum par m2 de surface habitable est de  8 € .

            Exemple

            Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de  300 €  TTC :

            • La moitié des frais facturés est égale à  300 € / 2 =  150 € 

            • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x  8 €  =  200 € 

            Donc le locataire doit payer  150 €  (car  150 €  est inférieur à  200 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  150 €  (obtenu par  300 €  -  150 € ).

            Exemple

            Pour un logement de 25 m², si le montant facturé par l'agence immobilière est de  500 €  TTC :

            • La moitié des frais facturés est égale à  500 € / 2 =  250 € 

            • Le montant maximum imputable au locataire est égal à 25 x  8 €  =  200 € 

            Donc le locataire doit payer  200 €  (car  200 €  est inférieur à  250 € ) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit  300 €  (obtenu par  500 €  -  200 € ).

              Qui paie les frais d'agence immobilière pour l'état des lieux de sortie ?

              Le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie amiable et contradictoire (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).

              Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie amiable est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.

              À noter

              Si un état des lieux amiable, et contradictoire n'est pas possible, il faut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un état des lieux litigieux (ou constat locatif) dont les frais sont à partager entre le locataire et propriétaire.

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