Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

Vous recherchez un emploi sur le territoire du Grand Périgueux ?
Plusieurs structures peuvent vous accompagner pour mener à bien votre projet.

Droits de donation - Don d'une somme d'argent

Vous recevez un don en argent et vous voulez savoir s'il est imposé ? Vous devez déclarer le don et payer des droits de donation. Des exonérations existent, en particulier pour certains dons familiaux. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Faut-il payer des droits fiscaux en cas de don d'une somme d'argent ?

Les dons de sommes d'argent sont soumis au paiement de droits de donation.

Toutefois, il existe des exceptions.

À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, etc.), vous n'avez rien à déclarer. Il s'agit d'un  présent d'usage . Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

Le calcul des droits de donation se fait en 2 temps  :

  1. Déduction d'un abattement

  2. Application d'un barème sur le montant restant après déduction de l'abattement.

Le montant de l'abattement dépend de votre lien de parenté avec le donateur.

Cet abattement peut être renouvelé après une période de 15 ans.

Exemple

Une tante a effectué un don de  7 967 €  à son neveu le 7 novembre 2015.

Elle pourra lui faire un autre don à partir du 7 novembre 2030, pour lui permettre de profiter d'un nouvel abattement (pour un montant maximal de  7 967 € ).

Si vous recevez un don de l'un de vos parents, vous bénéficiez d'un abattement de  100 000 € .

Pour un don de l'un de vos grands-parents, vous avez droit à un abattement de  31 865 € .

Si vous recevez un don de votre tante, vous bénéficiez d'un abattement de  7 967 € .

Pour le don d'un ami, vous n'avez droit à aucun abattement.

À noter

Si vous êtes handicapé, vous bénéficiez d'un abattement spécifique supplémentaire de  159 325 € .

Les droits de donation sont calculés sur le montant restant après déduction de l'abattement. Le barème des droits dépend également de votre lien de parenté avec le donateur.

Exemple

Vous bénéficiez d'une donation de  200 000 €  de votre mère.

Vous avez droit à un abattement de  100 000 € .

Vous devez donc payer des droits de donation sur la somme de  100 000 €  ( 200 000 €  -  100 000 € ).

Les droits de donation sont calculés de la façon suivante :

  • Jusqu'à  8 072 €  :  403,60 €  ( 8 072 €  x  5 % )

  • De  8 073 €  à  12 109 €  :  403,70 €  ( 4 037 €  x  10 % )

  • De  12 110 €  à  15 932 €  :  573,45 €  ( 3 823 €  x  15 % )

  • De  15 933 €  à  100 000 €  :  16 813,60 €  ( 84 068 €  x  20 % ).

Soit un total de  18 194 € .

Vous devez déclarer le don dont vous êtes bénéficiaire, y compris si ce don est exonéré de droits fiscaux.

Faut-il faire appel à un notaire pour un don de somme d'argent ?

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour un don de somme d'argent.

Quels sont les dons de sommes d'argent exonérés du paiement de droits fiscaux ?

Certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous de strictes conditions.

Ces dons de sommes d'argent sont exonérés, notamment en fonction de la personne qui en bénéficie.

Vous êtes exonéré si le don dont vous bénéficiez est fait dans l'une des situations suivantes :

Dons familiaux

Le donateur doit avoir moins de 80 ans.

Pour être bénéficiaire du don, vous devez être majeur (ou émancipé) et être l'une des personnes suivantes :

  • Enfant du donateur

  • Petit-enfant du donateur

  • Arrière-petit-enfant du donateur

  • Neveu ou nièce si le donateur n'a pas de descendants

  • Petit-neveu ou petite-nièce en cas de décès des neveu et nièce.

Seuls les enfants des frères et sœurs du donateur sont considérés comme neveu ou nièce.

À savoir

L'exonération s'applique uniquement aux dons de sommes d'argent effectués par chèque, virement ou en espèces.

Vous pouvez recevoir jusqu'à  31 865 €  sans avoir à payer de droits.

Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.

L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.

Exemple

Une tante a effectué un don de  31 865 €  à son neveu le 7 novembre 2015.

Elle pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer (dans la limite d'un don de  31 865 € ) à partir du 7 novembre 2030.

Le don peut être effectué selon l'une des modalités suivantes :

  • Acte notarié

  • Ecrit entre le donateur et le bénéficiaire (rédigé par le donateur)

  • Don manuel (c'est-à-dire remise directe de l'argent, sans formalité particulière).

Il peut être versé par l'un des moyens suivants :

  • Chèque

  • Virement

  • Espèces.

Vous devez déclarer le don dans un délai de 1 mois à partir de la date du don.

Vous pouvez déclarer le don depuis votre espace en ligne :

Vous pouvez aussi déclarer le don en utilisant un formulaire papier.

La déclaration se fait auprès du service fiscal chargé de l'enregistrement.

Où s'adresser ?

 Service fiscal en charge de l'enregistrement 

Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.

Dons aux victimes d'actes de terrorisme

L'exonération concerne toute personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci.

Elle est exonérée de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

Les proches de la victime sont les personnes suivantes :

  • Personne qui vivait en couple avec elle

  • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

  • Descendants

  • Ascendants.

L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année qui suit l'acte de terrorisme ou le décès de la victime.

Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

    Dons aux forces de l'ordre blessées en opération ou dans le cadre de leur mission

    L'exonération concerne les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission.

    Ils sont exonérés de droits de donation sur les dons reçus en numéraire, y compris par une collecte en ligne.

    En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.

    Les proches du défunt sont les personnes suivantes :

    • Personne qui vivait en couple avec lui

    • Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide)

    • Descendants

    • Ascendants.

    L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès.

    Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.

      Peut-on cumuler l'exonération pour don familial de somme d'argent avec l'abattement accordé du fait du lien de parenté avec le donateur ?

      Vous pouvez cumuler l'exonération des dons familiaux de sommes d'argent avec l'abattement dont vous pouvez bénéficier du fait de votre lien de parenté avec le donateur.

      Exemple

      Si vous êtes majeur, vous pouvez recevoir de votre parent jusqu'à  131 865 €  sans payer de droits fiscaux, soit le cumul des dons suivants :

      • Don familial en argent de  31 865 € 

      • Biens (argent, bijou, bien immobilier, etc.) pour 100 000 € .

      Questions - Réponses

        Toutes les questions réponses

      Et aussi...

      Pour en savoir plus

      Où s'informer ?

      • Service d'information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

      Services en ligne

        Tous les services en ligne

      Textes de référence

      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
      Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

      • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

      Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

      • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

      la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

       

      Structure

      Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

      pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

      Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

      • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
      • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
      • vous proposer des offres d’emploi adaptées

      Également,

      • faciliter vos rencontres avec les employeurs
      • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

      Le Pôle Emploi

      Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

      Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

      Pôle Emploi

      Contact

      Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

      Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

      • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
      • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
      • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

      Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

      • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
      • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

      Les offres du Grand Périgueux

      Offres d'emploi

      Stage

      Candidature spontanée