Recherche d'emploi
Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?
Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier (maison, appartement...) alors que vous n'êtes toujours pas divorcé, sachez que l'achat est toujours possible. Mais selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous serez propriétaire seul ou à 2 du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.
Communauté légale (sans contrat de mariage)
Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).
En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des fonds propres. Ces fonds sont l'argent que l'époux détenait avant son mariage ou l'argent qu'il a reçu par succession ou donation. Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la figure dans l'acte notarié d'acquisition.
La clause de réemploi est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.
Séparation de biens
Le bien immobilier acheté par un seul des époux pendant la procédure de divorce appartient uniquement à cet époux.
Communauté universelle
Le bien immobilier acheté pendant la procédure de divorce intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la propriété de la communauté (donc la propriété des 2 époux).
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la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
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Economie et emploi
Entreprises
Maison de l'Emploi
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Mardi - de 13h30 à 17h30
Vendredi - de 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h
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