Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ?

Vous bénéficiez d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. Certains de ces avantages (dons aux œuvres, emploi à domicile...) vous sont remboursés en 2 temps : une avance en janvier, puis le solde à l'été. Un versement immédiat est mis en place, dans certains cas et sous conditions, pour les crédits d'impôt pour emploi à domicile et pour garde d'enfant. Les autres avantages sont versés en totalité après la déclaration de revenus. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quels sont les crédits et réductions d'impôt qui donnent droit à une avance ?

Certains crédits et réductions d'impôt permettent de bénéficier d'une avance, également appelée  acompte  :

Les autres avantages fiscaux ne donnent pas droit à un acompte. Ils sont remboursés en totalité après la déclaration de revenus qui les concerne.

Quelles sont les étapes du remboursement ?

Le remboursement varie selon que l'avantage fiscal donne ou pas lieu à une avance :

Avantages qui donnent lieu à une avance

Le remboursement se fait en 2 étapes :

  1. Un acompte de  60 %  versé en janvier, en fonction du montant de la réduction (ou du crédit) d'impôt perçue l'année précédente

  2. Le solde payé à l'été, en fonction des dépenses que vous avez réellement effectuées (indiquées dans votre déclaration de revenus remplie au printemps)

Exemple

Vous avez fait un don à une association d'intérêt général de  450 €  en 2022, puis un don de  500 €  en 2023.

Vous avez droit à une réduction d'impôt de  66 %  pour votre don de 2023, soit  330 € .

Vous touchez  178 €  en janvier 2024, puis  152 €  à l'été 2024.

Le montant de l'avance est versé par virement sur votre compte bancaire.

    Avantages ne donnant pas lieu à une avance

    Certains avantages fiscaux ne donnent pas droit à une avance, par exemple la réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants.

    La totalité de l'avantage est alors payée à l'été, après la déclaration de revenus qui le concerne.

    Exemple

    Vous avez un enfant lycéen et vous avez droit à une réduction d'impôt de  153 €  pour vos revenus de 2023.

    Vous indiquez votre situation dans la déclaration 2024 de vos revenus de 2023.

    Votre réduction d'impôt est prise en compte dans votre avis d'impôt à l'été 2024.

    Si vous recourez pour la 1re année à un crédit ou une réduction d'impôt ouvrant droit à un acompte, la totalité de l'avantage est aussi payée à l'été.

    Vous pourrez bénéficier d'une avance pour l'avantage obtenu l'année suivante.

      Comment modifier le montant de l'avance ?

      Si vous avez touché un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

      Ce sera le cas, par exemple, si vous avez fortement réduit le montant de vos dons par rapport à l'année précédente ou si vous n'avez plus eu recours à un emploi à domicile.

      Pour éviter un trop-perçu, vous pouvez modifier le versement de l'avance ou y renoncer.

      L'avance à percevoir en janvier 2025 pourra être modifiée ou annulée au cours du dernier trimestre de 2024.

      Vous pourrez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :

      Qu'est-ce que le versement immédiat du crédit d'impôt pour emploi à domicile ?

      Pour certains services à domicile effectués en 2024, vous pouvez demander à bénéficier du versement immédiat du crédit d'impôt.

      Votre situation dépend des éléments suivants :

      • Type de service

      • Emploi direct du salarié ou recours à un organisme ou une entreprise de services à la personne

      • Versement de la  PCH  ou de l' Apa 

      Cas général

      Vous employez directement le salarié

      Vous avez souscrit au service Cesu +

      Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

      L'avance immédiate du crédit d'impôt permet de payer directement une partie du salaire et des charges dus pour votre employé à domicile.

      Le complément est prélevé directement sur votre compte.

      Vous devez activer l'avance immédiate du crédit d'impôt depuis votre compte Cesu +. Complétez le formulaire. Le service sera actif après un délai de 24 heures minimum.

      Attention

      si vous voulez opter pour l'avance immédiate du crédit d'impôt, vous devez obligatoirement demander l'accord du salarié.

      Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

      Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

          Vous n'avez pas souscrit au service Cesu +

          Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

              Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne

              Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

              Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

              • Service prestataire

              • Service mandataire

              • Plateforme de mise en relation

              L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

              Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

              C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

              Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

                Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

                Vous êtes concerné si vous avez recours à un organisme intermédiaire dans les conditions suivantes :

                • Service prestataire

                • Service mandataire

                • Plateforme de mise en relation

                L'intermédiaire peut être une association, une entreprise ou un auto-entrepreneur agréé.

                Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                      Vous employez une garde d'enfants

                      Enfant de moins de 6 ans

                      Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                      Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                      Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                      À noter

                      la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2026 au plus tard.

                        Enfant de plus de 6 ans

                        Vous optez pour une avance immédiate du crédit d'impôt

                        Vous êtes concerné si vous faites garder à domicile votre enfant de plus de 6 ans, pour lequel vous ne pouvez plus bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

                        Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt.

                        C'est lui qui effectue les démarches pour vous permettre d'y accéder.

                        Dans ce cas, le montant de votre crédit d'impôt est déduit du montant des prestations.

                          Vous n'optez pas pour une avance immédiate du crédit d'impôt

                          Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                          Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                          Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                Vous touchez l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)

                                Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                                Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                À noter

                                la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2027 au plus tard.

                                  Vous touchez la prestation de compensation du handicap (PCH)

                                  Un acompte de  60 %  vous sera versé en janvier 2025, en fonction du montant du crédit d'impôt perçu en 2024.

                                  Le solde vous sera payé à l'été, en fonction de vos dépenses réelles.

                                  Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

                                  À noter

                                  la possibilité d'une avance immédiate du crédit d'impôt est prévue pour le 1er juillet 2027 au plus tard.

                                    Comment bénéficier de l'avance immédiate pour un emploi à domicile ?

                                    Les modalités dépendent de votre situation :

                                    Vous employez un salarié en direct

                                    Vous devez d'abord disposer d'un compte Cesu.

                                    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer :

                                    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

                                    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil

                                    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

                                    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

                                    Où s'adresser ?

                                     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

                                    Vous devez ensuite souscrire au service Cesu+.

                                    Vous pouvez vous rendre dans la rubrique « Avantage fiscal » de votre espace personnel.

                                    Attention

                                    Pour ces démarches, vous devez demander l'accord de votre salarié.

                                    Vous faites appel à un organisme ou une entreprise de services à la personne

                                    Votre organisme de services à la personne peut vous proposer de bénéficier de l'avance immédiate.

                                    Il doit être habilité pour le faire.

                                    Si vous acceptez, il procède gratuitement à votre inscription.

                                    Il fournit à l' Urssaf  les informations suivantes :

                                    • Nom, prénom

                                    • Date et lieu de naissance

                                    • Numéro de téléphone portable, adresse mail et adresse postale

                                    • Coordonnées bancaires

                                    Vous devez aussi remplir les conditions suivantes :

                                    • Disposer d'un numéro fiscal correspondant à votre état civil

                                    • Avoir réalisé au moins une déclaration de revenus

                                    Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous devez contacter les services fiscaux.

                                    Où s'adresser ?

                                     Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) 

                                    Si ces conditions sont remplies, vous recevez un mail de l' Urssaf  pour activer votre compte Cesu.

                                    À noter

                                    Si vous n'avez pas de compte Cesu, vous pouvez le créer grâce à un lien dans le mail de l' Urssaf  .

                                    Fonctionnement de l'avance immédiate

                                    Une fois l'avance immédiate activée, vous recevez les demandes de paiement de votre organisme sur votre compte Cesu.

                                    Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de la prestation.

                                    Vous disposez de 2 jours pour valider ou contester une demande de paiement.

                                    Passé ce délai, la demande est validée automatiquement, puis le montant prélevé sur votre compte bancaire.

                                    Questions - Réponses

                                      Toutes les questions réponses

                                    Et aussi...

                                    Pour en savoir plus

                                    Où s'informer ?

                                    • Pour des informations générales :
                                      Service d'information des impôts

                                      Par téléphone :

                                      0809 401 401

                                      Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                                      Service gratuit + prix appel

                                    Services en ligne

                                      Tous les services en ligne

                                    Textes de référence

                                    La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                    La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                                    Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                                    • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                    Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                                    • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                                    la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                     

                                    Structure

                                    Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                                    pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                                    Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                                    • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                                    • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                                    • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                                    Également,

                                    • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                                    • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                                    Le Pôle Emploi

                                    Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                                    Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                                    Pôle Emploi

                                    Contact

                                    Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                                    Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                                    • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                                    • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                                    • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                                    Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                                    • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                                    • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                                    Les offres du Grand Périgueux

                                    Offres d'emploi

                                    Stage

                                    Candidature spontanée