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Peine de prison ferme
Vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ferme ?
Si la durée de la peine ne dépasse pas 1 an, vous pouvez peut-être bénéficier d'un aménagement de peine. Dans ce cas, vous n'irez pas en prison et vous pourrez exécuter la peine sous une autre forme : bracelet électronique, semi-liberté ou placement à l'extérieur.
La décision d'aménager la peine est prise en fonction de la durée de la peine et de votre situation personnelle.
Nous vous présentons les règles applicables en fonction de la durée de la peine : entre 1 et 6 mois, entre 6 et 1 an, plus d'un an.
Entre 1 et 6 mois
La peine d'emprisonnement ferme comprise entre 1 et 6 mois doit être aménagée.
Comment la peine est-elle aménagée par la juridiction qui l'a prononcée ?
La juridiction qui prononce la peine peut-elle refuser de l'aménager ?
La peine peut-elle être aménagée par le juge de l'application des peines ?
Que se passe-t-il si la peine n'est pas aménagée ?
Comment se déroule l'emprisonnement ?
Entre 6 mois et 1 an
La peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an peut être aménagée.
Comment la peine est-elle aménagée par la juridiction qui l'a prononcée ?
La juridiction qui prononce la peine peut-elle refuser de l'aménager ?
Comment la peine est-elle aménagée par le juge de l'application des peines ?
Que se passe-t-il si la peine n'a pas été aménagée ?
Comment se déroule l'emprisonnement ?
Plus d'1 an
La peine d'emprisonnement ferme de plus d'1 an ne peut pas être aménagée.
À quel moment serez-vous incarcéré ?
Comment se déroule l'emprisonnement ?
Quelle est la durée maximale de la peine d'emprisonnement de plus d'1 an ?
Qu'appelle-t-on période de sûreté ?
Questions - Réponses
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Textes de référence
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.
- Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.
- Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...
la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Structure
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Economie et emploi
Entreprises
Maison de l'Emploi
Adresse : 255 rue Martha Desrumaux
24000 Périgueux
Horaires : Lundi, mercredi et jeudi - de 8h30 / 12h30 et de 13h30 / 17h30
Mardi - de 13h30 à 17h30
Vendredi - de 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h
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Contact
Economie et emploi
Mission Locale de l'Agglomération du Grand Périgueux
Tél. : 05 53 06 68 20
Le Pôle Emploi
Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.
Contact
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Economie et emploi
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Tél. : 09 72 72 39 49
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