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Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

Tutelle

Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?

Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?

Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion et fournit toutes les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur doit demander un relevé annuel.

Comment la vérification du compte de gestion est-elle faite ?

Majeur protégé

Cas général

Chaque année, le tuteur doit transmettre, en l'absence de subrogé tuteur, une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et acceptation.

Toutefois, si un subrogé tuteur a été nommé (ce qui est assez rare), le tuteur doit lui remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs.

Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Cas particuliers

Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion soit exercée à la place du directeur des services de greffe du tribunal par les personnes suivantes :

  • Subrogé tuteur s'il en a été nommé un

  • Conseil de famille

  • Expert-comptable, selon le patrimoine de la personne protégée. Dans ce cas, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un professionnel. Outre un expert comptable, peut également s'agir d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.

En cas de difficulté (par exemple, si les intérêts de la personne protégée ne sont pas bien administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.

    Mineur protégé

    Chaque année, le tuteur doit remettre une copie du compte de gestion et les documents justificatifs au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À savoir

    pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.

      Que se passe-t il en cas de rejet du compte de gestion ?

      En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (les intérêts de la personne protégée sont mal défendus).

      Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

      Le compte de gestion peut-il être communiqué à d'autres personnes ?

      Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées  tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.

      Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).

      Que se passe-t il à la fin de la tutelle lorsque le compte est clôturé ?

      Lorsque sa mission prend fin, le tuteur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

      Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

      • soit à la personne anciennement protégée,

      • soit au nouveau tuteur désigné,

      • soit aux héritiers de la personne protégée.

      Curatelle renforcée

      Qu'est-ce qu'un compte de gestion ?

      Il s'agit d'un document qui retrace les opérations (dépenses, recettes) qui ont été effectuées durant 1 an.

      En quoi consiste la présentation annuelle du compte de gestion ?

      Chaque année, le curateur établit un compte de gestion et fournit tous les documents justificatifs.

      Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur doit demander un relevé annuel.

      Comment la vérification du compte de gestion est-elle faite ?

      Majeur protégé

      Cas général

      Chaque année, le curateur, en l'absence de subrogé curateur, doit transmettre une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire ou de proximité pour vérification et acceptation

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

      Toutefois, si un subrogé curateur a été nommé (ce qui est assez rare), le curateur doit lui remettre une copie du compte de gestion et des documents justificatifs.

      Cas particuliers

      Le juge des contentieux et de la protection (ancien juge des tutelles) peut décider que la mission de vérification et d'approbation (d'acceptation) du compte de gestion soit exercée, à la place du directeur des services de greffe du tribunal par un professionnel.

      Selon le patrimoine (ressources) de la personne protégée, le juge peut décider, dès réception du compte de gestion, de confier cette mission à un expert comptable ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Toutefois, son intervention sera à la charge du majeur protégé.

      En cas de difficulté (par exemple, intérêts de la personne protégée mal administrés, désaccord), le juge se prononce sur la conformité des comptes à la demande de l'une des personnes chargées de la mesure de protection. La demande peut être adressée au juge sur papier libre.

        Mineur protégé

        Chaque année, le curateur doit remettre une copie du compte de gestion et des pièces justificatives au directeur des services du greffe du tribunal judiciaire ou de proximité.

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

        À savoir

        pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Son intervention sera à la charge de la personne protégée.

          Que se passe-t il en cas de rejet du compte de gestion ?

          En cas de refus d'acceptation du compte de gestion, le directeur des services de greffe rédige un rapport dans lequel il expose les difficultés rencontrées (intérêts de la personne protégée mal défendus).

          Ce rapport est transmis au juge, qui ensuite tranche.

          Le compte de gestion peut-il être communiqué à d'autres personnes ?

          Après avoir entendu la personne protégée et obtenu son accord, le juge peut autoriser d'autres personnes (appelées  tiers ), à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des documents justificatifs.

          Il s'agit, en principe, de l'époux(se), le ou la partenaire de Pacs, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt certain et reconnu (légitime).

          Que se passe-t il à la fin de la curatelle lorsque le compte est clôturé ?

          Lorsque sa mission prend fin, le curateur établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis le dernier compte de gestion annuel.

          Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

          • soit à la personne anciennement protégée,

          • soit au nouveau curateur désigné,

          • soit aux héritiers de la personne protégée.

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            pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

            Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

            • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
            • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
            • vous proposer des offres d’emploi adaptées

            Également,

            • faciliter vos rencontres avec les employeurs
            • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

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            Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

            Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

            Pôle Emploi

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            • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
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            • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

            Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

            • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
            • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

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