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Peut-on porter une arme pour se défendre (couteau, bombe lacrymogène...) ?
Sur-classement des armes d’alarme et de signalisation à partir de juillet 2024 - 28 juin 2024
Plusieurs dispositions évoluent concernant l'acquisition et la détention d'armes.
Le décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 modifie notamment le classement des armes d’alarme et de signalisation à partir du 1er juillet 2024. Ces armes passent de la catégorie D à C. Leur acquisition sera soumise à un régime de déclaration nécessitant la production d'un certificat médical.
Cette page est en cours de mise à jour.
Une arme pour se défendre classée en catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Toutefois, le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.
En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.
Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.
L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.
Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.
Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.
À savoir
Les règles d'acquisition et de détention d'une arme varient selon leur catégorie : interdiction pour la catégorie A, sur autorisation pour la catégorie B, sur déclaration pour la https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?xml=F2246. Seule une arme de catégorie D peut être achetée et détenue librement.
Connaître les armes classées en catégorie D
Les armes suivantes sont classées en catégorie D :
Arme non à feu camouflée
Par exemple, une canne parapluie épée.
Arme blanche de type poignard, couteau-poignard, matraque, couteau
Arme incapacitante agissant par projection ou émission
Par exemple, certaines bombes lacrymogènes d'une capacité maximale de 100 ml.
Arme à impulsion électrique de contact qui provoque une incapacité et agit à bout touchant.
Par exemple, une matraque électrique, un poing électrique, certains modèles de shocker .
Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules
Par exemple, un lanceur de paint-ball, une carabine à air comprimé.
Arme conçue exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertible pour d'autres projectiles
Connaître les sanctions en cas de port ou de transport sans motif légitime d'une arme de catégorie D
Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.
Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)
Vous risquez une amende de 750 € .
Exemple
Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
Arme de catégorie D à feu
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Autre arme de catégorie D
Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.
Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.
Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minoré (400 €) ou majoré (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.
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