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Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise

Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite  gratification minimale  si vous y avez droit.

Pouvez-vous percevoir une compensation financière durant votre stage ?

Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous stagiaire étudiant ou élève du second degré de l'enseignement agricole

Vous êtes stagiaire étudiant

Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.

Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

Toutefois, une gratification vous est versée si, au cours de la même année scolaire ou universitaire, la durée de votre stage est supérieure à :

  • Soit 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)

  • Soit à partir de la 309e heure de stage même si votre stage est effectué de façon non continue

En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.

À noter

Si vous êtes stagiaire étudiant ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.

    Vous êtes élève du second degré de l'enseignement agricole

    Vous n'êtes pas considéré comme un salarié de l'entreprise.

    Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.

    Toutefois, vous percevez une gratification obligatoire après 3 mois de présence dans votre organisme d'accueil de stage selon les conditions suivantes :

    • Soit votre stage est d'une durée de plus de 66 jours de présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jour

    • Soit votre stage est d'une durée de plus de 462 heures de présence même de façon non continue, sur la base d'une durée journalière différente

    En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.

    À noter

    Si vous êtes élève ressortissant ressortissant d'un pays de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) , vous avez les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un stagiaire français.

      Attention

      cette obligation concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquent.

      Comment est calculé le décompte de votre temps de présence durant votre stage ?

      Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d'accueil de stage doit décompter le nombre d'heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.

      À savoir

      Si pendant votre stage, vous bénéficiez d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d'absence n'est pas obligatoire.

      Quel est le montant minimum de la gratification de stage ?

      Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage.

      Le taux horaire de la gratification est égal au minimum à  4,35 €  par heure de stage, correspondant à  15 %  du plafond horaire de la sécurité sociale (soit  29 €  x 0,15).

      Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.

      Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixé par convention de branche ou accord professionnel étendu et peut être supérieur à  4,35 € . L'employeur doit le vérifier dans la convention collective.

      Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :

      À noter

      le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier.

      Comment est versée la gratification de stage ?

      La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.

      Elle est due dès le 1er jour de stage.

      Exemple

      Pour un stage à temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2024 :

      • Janvier : 154 heures effectuées (22 jours x 7 heures)

      • Février : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)

      • Mars : 147 heures effectuées (21 jours x 7 heures)

      Le montant de la gratification totale due est de 448 heures, soit  1 948,80 € .

      La gratification peut être versée de 2 manières différentes :

      • Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois

      • Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage

      Comparatif des 2 méthodes de versement

      Période

      Nombre d'heures réelles

      Lissage

      (= 1 948,80 € /3)

      Janvier

       669,90 € 

       649,60 € 

      Février

       639,45 € 

       649,60 € 

      Mars

       639,45 € 

       649,60 € 

      Total

       1 948,80 € 

       1 948,80 € 

      Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.

      Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.

      Quelles sont les différentes cotisations sociales à payer durant un stage ?

      Si le montant horaire de la gratification ne dépasse pas  4,35 € , vous êtes exonéré de charges (la  CSG  et la  CRDS  ne sont pas dues).

      Une gratification conventionnelle supérieure à  4,35 €  est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.

      À noter

      la gratification est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du  Smic .

      Couverture maladie

      Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'ayant droit du régime de vos parents.

      Cotisation accident du travail

      En matière de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous êtes rattaché à la  CPAM  de votre lieu de résidence durant la durée de votre stage.

      La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.

      Contributions exclues

      Vous n'êtes pas salarié de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chômage.

      Pour en savoir plus

      Services en ligne

        Tous les services en ligne

      Textes de référence

      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
      Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

      • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

      Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

      • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

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      Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

      pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

      Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

      • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
      • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
      • vous proposer des offres d’emploi adaptées

      Également,

      • faciliter vos rencontres avec les employeurs
      • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

      Le Pôle Emploi

      Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

      Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

      Pôle Emploi

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      Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

      • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
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