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Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.

La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

CDI

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

Cas général

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

    Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

    La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

    Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

    Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

    Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

    Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

    La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

      Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

      Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

      La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

          Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

          Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

          Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?

          Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.

          Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.

          La durée du préavis dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.

          Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

          Durée du préavis en cas de licenciement

          Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur

          Préavis en cas de licenciement

          Moins de 6 mois

          1 semaine

          De 6 mois à moins de 2 ans

          1 mois

          2 ans et plus

          2 mois

          Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

          Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :

          Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

          À noter

          En cas de recours au  Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

          Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

          Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

          • Certificat de travail

          • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

          • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

          Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

          Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

          Cas général

          Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

          Garde d'enfant

          Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

          CDD

          Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

          La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.

          Cas général

          Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

          Le  CDD  est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

          Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

            Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs

            La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.

            Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

            Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.

            Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.

            Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.

            La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l' Urssaf . Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.

              Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple

              Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

              Le  CDD  est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.

              Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.

                  Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

                  Oui, un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

                  Le salarié du particulier employeur touche-t-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?

                  La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts.

                  Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

                  • Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat

                  • Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue

                  Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés.

                  Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.

                  À noter

                  En cas de recours au  Cesu , si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

                  Quels documents doivent être remis au salarié du particulier employeur en cas de décès de l'employeur ?

                  Un ayant droit ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

                  • Certificat de travail

                  • Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)

                  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

                  Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires à compter du décès.

                  Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.

                  Cas général

                  Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                  Garde d'enfant

                  Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

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                    Par téléphone

                    0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).

                    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

                    En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h

                    En Guyane : jusqu'à 12h

                    À la Réunion : de 11h à 19h

                    Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

                    Par courriel

                    Accès au  formulaire de contact 

                    Par courrier

                    Urssaf service Cesu

                    63, rue de la Montat

                    42 961 Saint-Étienne cedex 9

                  • Urssaf service Cesu

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                  La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                  La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                  Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

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                  • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                  la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                   

                  Structure

                  Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                  pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                  Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                  • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                  • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                  • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                  Également,

                  • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                  • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

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                  Pôle Emploi

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