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Recherche d'emploi

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Comment faire une donation au dernier vivant ?

Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?

Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée  do  nation entre époux .

La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.

Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.

Qu'est-ce qu'une donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.

Elle concerne uniquement les biens que vous laisserez à votre décès.

La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une donation simple.

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous donner à votre époux ou épouse ?

La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de descendants.

Vous avez eu des enfants

En présence d'enfants communs (issus de votre couple), en principe, votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

En présence d'enfant non communs, votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété.

La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :

  • Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit

  • Soit la totalité de votre succession en usufruit

  • Soit la quotité disponible de votre succession en pleine propriété. La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession.

À savoir

Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.

    Défunt n'ayant pas eu d'enfant

    En principe, votre époux ou épouse hérite de la moitié de la succession si vos 2 parents sont vivants ou des 3/4 de la succession si un seul de vos parents est vivant.

    La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la totalité de votre succession.

    Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur droit de retour sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès.

      Quand faire une donation au dernier vivant ?

      Vous pouvez faire une donation au dernier vivant pendant le mariage.

      Vous pouvez aussi le faire avant le mariage, par contrat. Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu.

      Quelles démarches pour faire une donation au dernier vivant ?

      La donation au dernier vivant se fait par acte notarié. Vous devez donc vous adresser à un notaire.

      Où s'adresser ?

       Notaire 

      Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), sauf si vous vous y opposez.

      Quel est le coût d'une donation au dernier vivant ?

      Vous devrez payer des frais de notaire.

      Vous devez régler au notaire  135,84 €  TTC pour l'établissement de l'acte de donation.

      À noter

      L'inscription de la donation au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) peut aussi vous être facturée.

      Pouvez-vous annuler une donation au dernier vivant ?

      Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.

      L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.

      La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.

      À noter

      vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).

      Textes de référence

      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
      Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

      • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

      Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

      • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

      la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

       

      Structure

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      Également,

      • faciliter vos rencontres avec les employeurs
      • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

      Le Pôle Emploi

      Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

      Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

      Pôle Emploi

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