Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.

Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.

Transfert vers une personne physique

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

    Transfert vers une personne morale

    L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

    L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

    Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

      Quelles sont les conditions d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

      Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.

      Transfert vers une personne physique

      L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

      Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

        Transfert vers une personne morale

        L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

        L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

        Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

          Quelle est la démarche d'un transfert d'autorisation d'urbanisme ?

          Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

          • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

          • Par lettre  RAR 

          • En main propre

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Attention

          Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d'autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

          Sur internet

          Cas général

          Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

            Formulaire

            Cas général

            Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

            À Paris

            Vous devez déposer votre demande de transfert au  Basu  obligatoirement par voie dématérialisée :

              Dans quel délai est rendue la décision de transfert de l'autorisation d'urbanisme ?

              La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

              L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.

              Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.

              Quelles sont les conséquences du transfert d'autorisation d'urbanisme ?

              La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.

              Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).

              Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.

              Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.

              Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.

              Textes de référence

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
              Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

              • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

              Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

              • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

              la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

               

              Structure

              Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

              pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

              Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

              • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
              • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
              • vous proposer des offres d’emploi adaptées

              Également,

              • faciliter vos rencontres avec les employeurs
              • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

              Le Pôle Emploi

              Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

              Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

              Pôle Emploi

              Contact

              Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

              Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

              • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
              • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
              • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

              Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

              • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
              • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

              Les offres du Grand Périgueux