Recherche d'emploi

 L'assistance d'un avocat  n'est pas obligatoire en cas de pourvoi contre une décision en matière de pensions. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

 L'assistance d'un avocat  est obligatoire.

L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi  avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ).

 L'assistance d'un avocat  est obligatoire.

L'avocat choisi doit être un avocat aux Conseils (appelé aussi  avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ).

Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice  Télérecours  citoyens.

Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

• Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

• Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

• Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

• Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

• Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

La requête doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

• Exposé des faits

• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

• https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?xml=R50694

Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

• Exposé des faits

• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• Copie de la décision contestée

• Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La requête peut être déposée au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Le pourvoi est introduit via une demande écrite, qui s'appelle requête.

Vous devez signer la requête et y indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

Elle doit préciser les points suivants :

• Objet de la demande (par exemple, l'annulation d'une décision)

• Exposé des faits

• Arguments montrant le bien fondé de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

• Copie de la décision contestée

• Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

La requête peut être adressée par courrier de préférence avec  RAR  au greffe du Conseil d'État en autant d'exemplaires que de parties au litige.

Sauf cas particulier, le recours en cassation doit être fait dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice.

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés.

Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice.

Sinon, le délai est de 2 mois.

Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

Le délai pour faire un pourvoi en cassation est

• de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice

• et de 2 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé.

Si le pourvoi est rejeté, il n'existe plus de recours juridictionnel (sauf la demande en révision).

Si le pourvoi est accepté, la décision est cassée. Le Conseil d'État renvoie alors l'affaire devant la juridiction qui l'a déjà jugée ou devant une autre juridiction de même nature. Dans certains cas en nombre limité, le Conseil d'État peut décider de régler définitivement l'affaire sans la renvoyer à une autre juridiction.