Recherche d'emploi
Doit-on recevoir les eaux qui s'écoulent du terrain de son voisin ?
Oui, en tant que propriétaire d'un terrain situé en contrebas est obligé de recevoir les eaux qui s'écoulent naturellement du terrain de votre voisin. Cette obligation disparaît si l’écoulement naturel est aggravé par l'intervention de votre voisin (par exemple, il ne doit pas avoir effectué de travaux de drainage aggravant l'écoulement des eaux sur votre terrain).
Attention
L'obligation de recevoir les eaux qui s'écoulent sur votre terrain (aussi appelées eaux de ruissellement ) s'applique uniquement aux eaux de type eaux de pluie, eaux de source et fonte des neiges. Vous ne pouvez donc pas recevoir les eaux usées de votre voisin sur votre terrain.
Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est recommandé de lui en parler.
S'il n'agit pas, vous devez lui envoyer un courrier simple lui rappelant la gêne occasionnée. Il est recommandé de réunir un maximum de preuves à l'appui de votre courrier (par exemple, photo, témoignage...).
En cas d'inaction de votre voisin, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception demandant de faire cesser la gêne occasionnée.
Si malgré vos différents courriers, les nuisances persistent, vous avez la possibilité de recourir à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution amiable avec votre voisin.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir faire, par la suite, un recours auprès du tribunal, du lieu de votre terrain.
Devant le tribunal, vous pouvez demander le versement de dommages et intérêts .
Et aussi...
Où s'informer ?
Textes de référence
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.
- Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.
- Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...
la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Structure
Economie et emploi
Entreprises
Maison de l'Emploi
Adresse : 255 rue Martha Desrumaux
24000 Périgueux
Horaires : Lundi, mercredi et jeudi - de 8h30 / 12h30 et de 13h30 / 17h30
Mardi - de 13h30 à 17h30
Vendredi - de 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h
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Contact
Economie et emploi
Mission Locale du Grand Périgueux
Tél. : 05 53 06 68 20
Le Pôle Emploi
Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.
Contact
Economie et emploi
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