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Congé parental d'éducation à temps partiel pour un salarié du secteur privé

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée du congé varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.

Cas général

Conditions

Le congé est ouvert à tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

À noter

la durée de l'activité professionnelle à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.

Durée

La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

Naissance

La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

Nombre d'enfants nés simultanément

Durée maximale initiale du congé

Renouvellement du congé

Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

2

1 an

Renouvelable 2 fois

Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

3 ou plus

1 an

Renouvelable 5 fois

Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

    Adoption

    Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans

    Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

    Nombre d'enfants adoptés simultanément

    Durée maximale initiale du congé

    Renouvellement du congé

    Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

    1

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

    2

    1 an

    Renouvelable 2 fois

    Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

    3 ou plus

    1 an

    Renouvelable 5 fois

    Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

    Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

    En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

    Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

    La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

    Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

      Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans

      Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

      Nombre d'enfants adoptés simultanément

      Durée maximale initiale du congé

      Renouvellement du congé

      Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

      1 ou plus

      1 an

      Non

      Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

      En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

      Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

      La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

          Demande

          Demande initiale

          Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.

          Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé (maternité ou adoption).

          Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé au moins 2 mois avant le début de la période d'activité à temps partiel.

          Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

          Demande de prolongation ou de modification

          Lorsque le salarié souhaite prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

          En cas de prolongation, la durée du temps partiel reste la même (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).

          Situation du salarié pendant le congé

          Conséquences sur le contrat de travail

          Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

          Activité professionnelle pendant le congé

          Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

          Rémunération

          Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent toutefois s'appliquer.

          En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la  Caf , sous conditions de ressources.

          En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

          Attention

          la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.

          Rupture anticipée du temps partiel

          Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

          Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

          • Décès de l'enfant

          • Diminution importante des ressources du ménage

          Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire :

          • Soit reprendre son activité initiale à temps plein

          • Soit, avec l'accord de son employeur, modifier la durée du temps partiel

          Le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

          Fin du congé

          Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

          Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.

          Salarié du particulier employeur

          Conditions

          Le congé est ouvert à tout salarié dépendant de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

          Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté dans le cadre d'un ou de plusieurs emploi(s).

          Durée

          La durée initiale du congé parental est de 1 an maximum.

          Il peut être renouvelé dans les conditions suivantes :

          Naissance

          La durée du congé et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

          Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants nés

          Nombre d'enfants nés simultanément

          Durée maximale initiale du congé

          Renouvellement du congé

          Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

          1

          1 an

          Renouvelable 2 fois

          Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

          2

          1 an

          Renouvelable 2 fois

          Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

          3 ou plus

          1 an

          Renouvelable 5 fois

          Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

          Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

          En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

          Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

          La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

          Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

            Adoption

            Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans

            Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

            Nombre d'enfants adoptés simultanément

            Durée maximale initiale du congé

            Renouvellement du congé

            Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

            1

            1 an

            Renouvelable 2 fois

            Au plus tard 3 ans après l'arrivée de l'enfant au foyer

            2

            1 an

            Renouvelable 2 fois

            Au plus tard 3 ans après l'arrivée des enfants au foyer

            3 ou plus

            1 an

            Renouvelable 5 fois

            Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

            Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

            En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

            Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

            La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

            Attention : la durée de versement de la PréParE varie en fonction du nombre d'enfants à charge et de la situation familiale. Elle ne coïncide donc pas obligatoirement avec la durée du congé parental (qui peut être plus longue).

              Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans

              Durée et date de fin du congé en fonction du nombre d'enfants adoptés

              Nombre d'enfants adoptés simultanément

              Durée maximale initiale du congé

              Renouvellement du congé

              Date de fin du congé (quelle que soit la date du début du congé)

              1 ou plus

              1 an

              Non

              Au plus tard 1 an après l'arrivée de l'enfant ou des enfants au foyer

              En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

              Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

              La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

                  Demande

                  Demande initiale

                  Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début du congé parental et sa durée.

                  Si le congé parental débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant la fin de ce congé (maternité ou adoption).

                  Dans tout autre cas, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début du congé.

                  Si le salarié souhaite bénéficier de ce congé, l'employeur ne peut le lui refuser. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

                  Demande de prolongation ou de modification

                  Lorsque le salarié entend prolonger son congé ou le modifier en activité à temps partiel, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant la fin du congé initial.

                  L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié. En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

                  Situation du salarié pendant le congé

                  Conséquences sur le contrat de travail

                  Pendant la durée du congé parental, le contrat est suspendu.

                  Pour calculer l'ancienneté du salarié, la durée du congé est prise en compte pour moitié.

                  Le salarié conserve le bénéfice de tous ses avantages acquis.

                  Activité professionnelle pendant le congé

                  Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant le congé parental, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

                  Rémunération

                  Pendant le congé, le salarié n'est pas rémunéré par son employeur pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

                  En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la  Caf , sous conditions de ressources.

                  En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

                  Bilan de compétences

                  Pendant le congé, le salarié peut demander à effectuer un bilan de compétences non rémunéré.

                  Rupture anticipée du congé

                  Le congé peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

                  Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

                  • Décès de l'enfant

                  • Diminution importante des ressources du ménage

                  Le salarié doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale.

                  Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

                  Fin du congé

                  Après le congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou bien un emploi similaire et une rémunération au moins équivalente.

                  Il a droit à un entretien professionnel.

                  Lorsqu'un salarié réduit son temps de travail dans le cadre d'un congé parental, la durée du congé parental d'éducation à temps partiel est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits à l'ancienneté.

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                  Également,

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