Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

Sur-classement des armes d’alarme et de signalisation à partir de juillet 2024 - 28 juin 2024

Plusieurs dispositions évoluent concernant l'acquisition et la détention d'armes.

Le  décret n° 2024-615 du 27 juin 2024  modifie notamment le classement des armes d’alarme et de signalisation à partir du 1er juillet 2024. Ces armes passent de la catégorie D à C. Leur acquisition sera soumise à un régime de déclaration nécessitant la production d'un certificat médical.

Cette page est en cours de mise à jour.

Quelles sont les armes classées en catégorie C ? Qui peut avoir une arme de catégorie C ? Faut-il déclarer l'achat ? Comment conserver l'arme ? Nous vous indiquons les principales règles à connaître sur les armes de catégorie C.

Quelles sont les armes classées en catégorie C ?

Principales armes classées dans la catégorie C (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 3 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Projectile de diamètre inférieur à 20 mm

Tir de 11 munitions au + sans réapprovisionnement

Arme à feu d'épaule à 1 coup par canon

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410

Capacité de 5 coups maximum

Longueur totale supérieure à 80 cm

Longueur du canon supérieure à 60 cm

Crosse fixe

Arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques

Classée dans cette catégorie par décision ministérielle

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche de 20 joules ou plus

Arme à feu des catégories A, B ou C neutralisée (rendue inapte au tir)

Quelles sont les conditions pour avoir une arme de catégorie C ?

Majeur

Arme à feu neutralisée (catégorie C9)

Arme rendue inapte au tir

Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9) vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

  • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

  • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

    Arme de défense (catégorie C3)

    Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

    • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant… C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

    • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

      Autre arme de catégorie C

      Vous devez remplir les 4 conditions suivantes :

      • Ne pas être inscrit au  FINIADA 

      • Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions. Par exemple, meurtre, assassinat, violence volontaire, viol, agression sexuelle, trafic de stupéfiant... C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

      • Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui

      • Avoir un permis de chasser ou une licence sportive ou une carte de collectionneur

        Le permis de chasser peut être délivré en France ou à l'étranger. Il doit être accompagné d'un titre de validation annuel ou temporaire ou d'un titre de validation de l'année précédente.

        La licence sportive doit être délivrée par la Fédération sportive française ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que vous pratiquez l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives). La licence doit être en cours de validité.

        La carte du collectionneur doit être en cours de validité.

          Mineur de plus de 16 ans

          Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

          Un mineur de plus de 16 ans peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

          • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

          • Avoir un permis de chasser en cours de validité, ou une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

            Mineur entre 12 et 16 ans

            Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.

            Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir une arme de catégorie C s'il remplit les 2 conditions suivantes :

            • Avoir l'autorisation d'un personne exerçant l'autorité parentale non inscrite au  FINIADA 

            • Avoir une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu une délégation ministérielle pour la pratique du tir, du ball-trap ou du biathlon (+ attestation certifiant que le mineur pratique l'un de ces sports si la fédération a également une délégation ministérielle pour d'autres disciplines sportives)

              Quelle est la démarche pour avoir une arme de catégorie C ?

              Vous êtes chasseur

              Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

              Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que chasseur.

              L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

              Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte  SIA .

              Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

              Rappel

              Si vous déteniez une arme avant le 8 février 2022, vous aviez jusqu'au 1er juillet 2023 pour créer un compte  SIA  et 6 mois à partir de son ouverture pour compléter votre râtelier numérique provisoire.

              Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

              Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez déclarer l'arme en ligne via votre compte  SIA .

              Vous êtes licencié tireur sportif

              Pour acheter une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

              Il est obligatoire d'avoir créé un compte SIA pour acheter une arme en tant que licencié tireur sportif.

              L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

              Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte  SIA .

              Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

              Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

              Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez déclarer l'arme en ligne via votre compte  SIA .

              Vous êtes licencié biathlète ou tireur de ball-trap

              Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

              Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

              • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

              • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

              • Copie de votre licence sportive en cours de validité

              L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

              Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

              Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

              Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

                Vous êtes collectionneur et avez la carte du collectionneur

                Vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

                Vous devez lui remettre un dossier constitué des documents suivants :

                • Déclaration sur le formulaire cerfa n°12650

                • Copie d'une pièce d'identité en cours de validité

                • Copie de votre carte de collectionneur en cours de validité

                L'armurier ou le courtier se charge de transmettre votre dossier à la préfecture de votre domicile.

                Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, le préfet peut vous demander de fournir un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre.

                Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez vous adresser à un armurier ou à un courtier.

                  Vous êtes dans une autre situation

                  Arme à feu neutralisée (catégorie C9)

                  Pour acheter une arme à feu neutralisée (catégorie C9), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                  Vous devez avoir créé un compte SIA.

                  Vous avez besoin d'un certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                  L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                  Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte  SIA .

                  Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                  Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez déclarer l'arme en ligne après avoir créé votre compte  SIA .

                  Arme de défense (catégorie C3)

                  Pour acheter une arme de défense (arme à feu fabriquée pour tirer une balle ou des projectiles non métalliques, catégorie C3), vous devez vous adresser à un armurier, un courtier agréé, ou à un particulier en présence d'un armurier.

                  Vous devez avoir créé un compte SIA.

                  Vous avez besoin d'un certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention des armes de catégorie C.

                  Si vous avez été admis en soins psychiatriques sans consentement, un certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre pourra vous être demandé.

                  L'arme achetée est transférée automatiquement dans votre râtelier numérique.

                  Vous devrez confirmer l'achat de l'arme en ligne via votre compte  SIA .

                  Si vous ne le faites pas, l'achat est validé automatiquement au bout de 5 jours.

                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                  Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez déclarer l'arme en ligne après avoir créé votre compte  SIA .

                  Autre arme de catégorie C

                  Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C.

                  En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un permis de chasser, ou une licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon), ou une carte du collectionneur, en cours de validité.

                  Savoir comment faire si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C

                  Si vous trouvez ou héritez d'une arme de catégorie C, vous devez déclarer l'arme en ligne après avoir créé votre compte  SIA .

                      Comment conserver une arme de catégorie C à domicile ?

                      Vous devez conserver votre arme de catégorie C et ses éléments d'une des manières suivantes :

                      • Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés

                      • Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part

                      • Par tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme (par exemple, enchaînement sur un râtelier, passage d'un câble dans le pontet)

                      Les munitions doivent être conservées séparément dans des conditions interdisant l'accès libre.

                      À noter

                      Ces dispositions ne s'appliquent pas aux armes à feu neutralisées (catégorie C9).

                      Quelle est la sanction si l'on ne déclare pas une arme de catégorie C ?

                      Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans maximum et une amende pouvant aller jusqu'à  30 000 € .

                      La peine de prison est de 7 ans maximum et l'amende de  100 000 €  maximum en cas d'infraction commise en bande organisée.

                      Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter  :

                      • Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation

                      • Confiscation d'une ou plusieurs armes

                      • Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander un nouveau permis pendant 5 ans maximum

                      Questions - Réponses

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                      Textes de référence

                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                      Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                      • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                      Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                      • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                      la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                       

                      Structure

                      Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                      pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                      Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                      • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                      • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                      • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                      Également,

                      • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                      • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                      Le Pôle Emploi

                      Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                      Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                      Pôle Emploi

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                      Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                      • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                      • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                      • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

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                      • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                      • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

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