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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( dividendes, plus-values et autres produits) sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Toutefois, ces gains sont imposables dans les 2 cas suivants :

  • Retrait sur le PEA avant 5 ans

  • Revenus des titres non cotés détenus dans le PEA

À savoir

Le délai de 5 ans court à compter de la date d'ouverture du plan, fixée au jour du 1er versement.

L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.

Absence de retrait ou rachat

Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont pas imposables, à condition d'être réinvestis dans le PEA.

Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de  10 %  du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de  12,8 %  (et à  17,2 %  de prélèvements sociaux).

    Retrait ou rachat avant 5 ans

    Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou rachat) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de  12,8 % .

    Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une imposition au barème progressif.

    Le gain net correspond à la différence entre les 2 montants suivants :

    • Valeur liquidative du PEA à la date du retrait

    • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants :

    • Décès du titulaire du plan

    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

    À savoir

    les gains du PEA sont soumis aux  17,2 %  de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

    Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

    C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans l'une des situations suivantes :

    La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).

    Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la  brochure pratique de l'impôt sur le revenu .

      Retrait ou rachat après 5 ans

      Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont exonérés d'impôt sur le revenu.

      Toutefois, les revenus des titres non cotés détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de  10 %  du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres).

      Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de  12,8 %  (et à  17,2 %  de prélèvements sociaux).

      Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

      Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

      À savoir

      les gains du PEA sont soumis aux  17,2 %  de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

        Pour en savoir plus

        Où s'informer ?

        • Pour des informations générales :
          Service d'information des impôts

          Par téléphone :

          0809 401 401

          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

          Service gratuit + prix appel

        Textes de référence

        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
        Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

        • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

        Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

        • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

        la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

         

        Structure

        Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

        pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

        Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

        • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
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        Également,

        • faciliter vos rencontres avec les employeurs
        • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

        Le Pôle Emploi

        Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

        Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

        Pôle Emploi

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        Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

        Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

        • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
        • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
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        • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
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        Les offres du Grand Périgueux