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Pension d'orphelin au décès d'un fonctionnaire

Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire (d'État, territorial, hospitalier), magistrat ou militaire ? Vous pouvez, en tant qu'enfant, percevoir une  pension d'orphelin . Nous vous informons sur les conditions pour en bénéficier, comment la demander, si le versement est automatique, quel est son montant, etc.

Fonctionnaire d'État

Quels sont vos droits suite au décès de l'un de vos parents ?

Si l'un de vos parents était fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire, et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelée  pension d'orphelin .

À savoir

vous avez également le droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin ?

En principe, vous pouvez en bénéficier si vous êtes l'enfant du défunt jusqu'à votre 21ème anniversaire.

Toutefois, il existe une exception d'âge si vous étiez en invalidité avant le décès de l'un de vos parents.

Cas général

Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

    Vous êtes invalide

    L'invalidité est survenue avant le décès de votre parent fonctionnaire

    Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

    Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

      L'invalidité est survenue après le décès de votre parent fonctionnaire

      Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

          Comment faire la demande de pension d'orphelin ?

          La demande s'effectue à l'aide de formulaire distinct selon que le fonctionnaire est décédé après ou avant son départ en retraite.

          Fonctionnaire ou militaire décédé en retraite

          La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

          Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

          En ligne

          Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.

          Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

          Où s'adresser ?

           Service des retraites de l'État (SRE) 

          Par écrit

          Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

          Ce formulaire contient une notice explicative.

          Il doit être envoyer au Service des Retraites de l'État.

          Où s'adresser ?

           Service des retraites de l'État (SRE) 

            Fonctionnaire ou militaire décédé en activité

            La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

            Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

            En ligne

            Vous pouvez demander votre pension en vous créant un compte personnel retraite.

            Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contactez le Service des retraites de l’État.

            Où s'adresser ?

             Service des retraites de l'État (SRE) 

            Par écrit

            Vous pouvez demander votre pension à l'aide du formulaire suivant :

            Ce formulaire contient une notice explicative.

            Il est à envoyer au Service des Retraites de l'État.

            Où s'adresser ?

             Service des retraites de l'État (SRE) 

              À noter

              si vous êtes  orphelin majeur infirme - APPLICATION/PDF - 348 ko , vous devez présenter vous-même une demande.

              Quel est le montant de la pension d'orphelin ?

              La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

              Pouvez-vous bénéficier d'autres pensions si vous touchez la pension d'orphelin ?

              Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente. Toutefois, le versement de cette rente n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

              Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemple, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

              Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

              Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

              Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseigner auprès du Service des Retraites de l'État :

              Où s'adresser ?

               Service des retraites de l'État (SRE) 

              Comment est versée la pension d'orphelin ?

              Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

              Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez du percevoir pour la 1ère année.

              Elle vous est versée chaque mois.

              À noter

              si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

              Fonctionnaire territorial ou hospitalier

              Quels sont vos droits si l'un de vos parents décède ?

              Si l'un de vos parents était fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu'il décède, vous avez droit, sous conditions, au versement d'une somme d'argent, appelé  pension d'orphelin .

              À savoir

              vous avez aussi droit, sous conditions, à une prestation de réversion de la retraite complémentaire du défunt.

              Quelles sont les conditions pour bénéficier de la pension d'orphelin ?

              Cas général

              Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt et que vous avez moins de 21 ans.

                Vous êtes invalide

                L'invalidité est survenue avant le décès de votre parent fonctionnaire

                Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, et ce même si vous avez plus de 21 ans.

                Pour cela, au moment du décès, vous deviez être à la charge de votre parent, du fait d'une invalidité vous rendant dans l'incapacité de gagner votre vie.

                  L'invalidité est survenue après le décès de votre parent fonctionnaire

                  Vous êtes concerné si vous êtes l'enfant du défunt, que votre invalidité est survenue après son décès et qu'elle a été reconnue avant votre 21e anniversaire. Dans ce cas, la pension d'orphelin sera maintenue au-delà de vos 21 ans.

                      Comment faire la demande de pension d'orphelin ?

                      La demande s'effectue différemment selon que le/la fonctionnaire est décédé(e) après ou avant son départ en retraite.

                      Fonctionnaire décédé en retraite

                      La pension d'orphelin n'est pas attribuée automatiquement.

                      Vous devez la demander en ligne ou par écrit.

                      En ligne

                      Vous pouvez demander votre pension en créant un compte personnel retraite.

                      Par écrit

                      Vous pouvez demander votre pension en remplissant le formulaire suivant :

                      Vous pouvez également obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

                      Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la  CNRACL .

                      Où s'adresser ?

                       Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 

                      Pour obtenir des renseignements, vous pouvez contacter le serveur vocal 7 jours/7 24h/24 au 05 56 11 40 40 ou joindre un conseiller au 05 57 57 9199.

                        Fonctionnaire décédé avant son départ en retraite

                        La pension est à demander par l'intermédiaire de la collectivité employeur (bureau des ressources humaines).

                          Quel est le montant de la pension d'orphelin ?

                          La pension d'orphelin est égale à 10 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir.

                          Pouvez-vous bénéficier d'autres pensions si vous touchez la pension d'orphelin ?

                          Si le défunt percevait une rente d'invalidité, vous avez aussi droit à 10 % de la rente.

                          Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

                          Par ailleurs, vous pouvez également avoir droit à la pension de réversion de votre père ou mère, époux(se) du défunt. C'est le cas, par exemples, lorsque l'époux(se) est décédé(e) ou n'a pas droit à la pension (remariage).

                          Cette pension est égale à 50 % de la pension que le défunt percevait ou aurait pu percevoir. Son montant est partagé si plusieurs personnes peuvent y prétendre (plusieurs orphelins, ex-époux(se) non remarié(e).

                          Toutefois, le versement de cette pension n'est pas automatique. Vous devez en faire la demande.

                          Pour connaître le montant de la pension dont vous avez droit, vous pouvez vous renseignez auprès de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales :

                          Où s'adresser ?

                           Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) 

                          Comment est versée la pension d'orphelin ?

                          Le paiement de la pension d'orphelin prend effet le lendemain du décès. Cependant, vous devez en faire la demande.

                          Passé le délai des 12 mois qui suivent le décès, vous perdez le bénéfice des sommes que vous auriez du percevoir pour la 1ère année.

                          Elle vous est versée chaque mois.

                          À noter

                          si vous êtes mineur, la pension est versée à la personne qui vous représente.

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                          La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
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                          Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                          pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                          Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                          • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                          • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                          • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                          Également,

                          • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                          • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                          Le Pôle Emploi

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                          Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                          Pôle Emploi

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