Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL est calculé ainsi :
Dernier traitement indiciaire x 75 % x (Votre nombre de trimestres liquidables / Durée d'assurance pour obtenir une pension à taux plein)
Nous vous détaillons ces différents paramètres qui sont pris en compte pour calculer votre retraite.
Quel traitement indiciaire sert de base au calcul de votre pension ?
Votre retraite est calculée sur la base de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.
Si vous avez bénéficié d'un avancement d'échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite, c'est votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte.
Si vous êtes à temps partiel, le montant de votre pension de retraite est calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.
Quelle est la durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein ?
La durée d'assurance requise pour obtenir une pension à taux plein varie selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou de catégorie active et selon votre date de naissance :
Vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein|
En 1957 | 62 ans | 166 (41 ans 6 mois) | 66 ans 9 mois |
Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 | 62 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 67 ans |
Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961 | 62 ans | 168 (42 ans) | 67 ans |
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
1962 | 62 ans et 6 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 67 ans |
1963 | 62 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 67 ans |
1964 | 63 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 67 ans |
1965 | 63 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
1966 | 63 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
1967 | 63 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 67 ans |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 172 (43 ans) | 67 ans |
Vous êtes fonctionnaire de catégorie active
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
Cas général
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein|
57 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 61 ans 9 mois |
57 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 62 ans |
57 ans | 168 (42 ans) | 62 ans |
57 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans |
57 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 62 ans |
58 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 62 ans |
58 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
58 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
58 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
59 ans | 172 (43 ans) | 62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Identificateur de l'Institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, égoutier
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein|
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 61 ans 6 mois |
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 61 ans 9 mois |
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 62 ans |
52 ans | 168 (42 ans) | 62 ans |
52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 62 ans |
52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 62 ans |
53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 62 ans |
53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 62 ans |
54 ans | 172 (43 ans) | 62 ans |
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir accompli au moins 12 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie super-active, dont la moitié de manière consécutive
Avoir accompli 32 ans de services effectifs
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, personnel actif de la police nationale
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein|
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 56 ans 9 mois |
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 57 ans |
52 ans | 168 (42 ans) | 57 ans |
52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 57 ans |
52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 57 ans |
53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 57 ans |
53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 57 ans |
53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 57 ans |
53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 57 ans |
54 ans | 172 (43 ans) | 57 ans |
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 27 ans (y compris éventuellement la durée du service militaire obligatoire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Contrôleur aérien
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein|
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 58 ans 6 mois |
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 58 ans 9 mois |
52 ans | 167 (41 ans 9 mois) | 59 ans |
52 ans | 168 (42 ans) | 59 ans |
52 ans et 3 mois | 169 (42 ans 3 mois) | 59 ans |
52 ans et 9 mois | 170 (42 ans 6 mois) | 59 ans |
53 ans | 171 (42 ans 9 mois) | 59 ans |
53 ans et 3 mois | 172 (43 ans) | 59 ans |
53 ans et 6 mois | 172 (43 ans) | 59 ans |
53 ans et 9 mois | 172 (43 ans) | 59 ans |
54 ans | 172 (43 ans) | 59 ans |
Rappel
Pour bénéficier d'une retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez avoir accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active.
À partir du 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans un emploi de catégorie active au cours des 10 ans précédant votre titularisation sont comptabilisés comme des services actifs pour l’acquisition du droit au départ anticipé.
Vous avez droit à une retraite à taux plein notamment dans les 2 cas suivants :
Vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique en ayant le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite entre 63 et 67 ans avec 171 trimestres d'assurance
Vous partez à la retraite à l'âge du taux plein automatique, quel que soit votre nombre de trimestres. Par exemple, vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, vous avez droit à une retraite à taux plein si vous partez à la retraite à 67 ans quel que soit votre nombre de trimestres
Si vous partez à la retraite avant l'âge du taux plein automatique sans avoir le nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein, le montant de votre pension de retraite fait l'objet d'une décote, c'est-à-dire d'une réduction.
Quel est le nombre de trimestres liquidables ?
Parmi les trimestres qui constituent votre durée d'assurance, certains sont pris en compte pour le calcul de votre pension, d'autres non.
Les trimestres d'assurance pris en compte pour le calcul de votre pension sont les trimestres liquidables.
Si vous avez notamment travaillé à temps partiel, vos trimestres de travail à temps partiel sont intégralement pris en compte pour calculer votre durée d'assurance.
Mais pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel sont pris en compte pour leur durée réelle de travail sauf si vous avez surcotisé.
Exemple
5 ans travaillés à temps partiel pour raisons personnelles à 80 % comptent 5 ans (20 trimestres) pour le calcul de votre durée d'assurance (c'est-à-dire le calcul du nombre de trimestres requis pour avoir droit à une retraite à taux plein).
Mais pour le calcul du montant de votre pension de retraite, ces 5 ans à temps partiel à 80 % comptent pour leur durée de travail réelle, c'est-à-dire 4 ans (16 trimestres), sauf si vous avez surcotisé.
Des bonifications ou des majorations de durée d'assurance peuvent s'ajouter aux trimestres d'assurance liquidables.
Les bonifications et les majorations de durée d'assurance sont des trimestres liquidables supplémentaires accordés gratuitement (sans cotisation en contrepartie) en fonction de certaines situations.
Les principales bonifications sont les bonifications pour enfant.
Vous avez droit à une bonification d'un an par enfant pour chaque enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004.
Vous avez aussi droit à cette bonification d’un an pour les enfants suivants si vous les avez pris en charge avant le 1er janvier 2004 et si vous les avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 21e anniversaire :
Enfants issus d’un mariage précédent de votre époux(se)
Enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre époux(se)
Enfants placés sous votre tutelle ou de votre époux(se), si la tutelle s'est accompagnée de la garde effective et permanente de l'enfant
Enfants recueillis à votre foyer si vous ou votre époux(se) justifie en avoir assumé la charge effective et permanente
Pour bénéficier de cette bonification d’un an, vous devez avoir réduit ou interrompu temporairement votre activité professionnelle pour vous occuper de l'enfant selon l'une des conditions suivantes :
Congé de maternité ou congé d'adoption
Congé parental
Congé de présence parentale
Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 50 % pendant une période continue d'au moins 4 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 60 % pendant une période continue d'au moins 5 mois
Temps partiel de droit pour élever un enfant à 70 % pendant une période continue d'au moins 7 mois
Une bonification d'un an vous est aussi accordée si vous remplissez les 2 conditions suivants :
Vous avez accouché pendant vos années d'études, avant votre recrutement dans la fonction publique
Vous avez été recrutée dans la fonction publique au cours des 2 ans suivant l'obtention du diplôme nécessaire pour vous présenter au concours
Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, vous pouvez aussi bénéficier de bonifications ou de majorations de durée d'assurance, notamment dans les cas suivants :
Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire hospitalier et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active
Majoration de durée d'assurance d'un an par période de 10 ans de services effectifs si vous êtes fonctionnaire ou ancien fonctionnaire du ministère de la défense ou de l’Institution nationale des invalides occupant et avez accompli au moins 17 ans dans un ou plusieurs emplois de catégorie active
Bonification de 50 % du temps effectivement passé dans les réseaux souterrains des égouts ou dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris, dans la limite de 10 ans, si vous avez accompli au moins 12 ans dans les réseaux souterrains ou dans le corps des identificateurs, dont 6 ans de manière consécutive
Bonification égale à un 5e du temps de service effectivement accompli en tant que sapeur-pompier professionnel, dans la limite de 5 ans, si vous avez accompli 17 ans en tant que sapeur-pompier professionnel et 27 ans en tant que fonctionnaire
Bonification égale à un 5e du temps de service effectivement accompli en tant que fonctionnaire de la police nationale, douanier de la branche surveillance, personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, dans la limite de 5 ans