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Recherche d'emploi

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Restitution du bien exproprié

Après une expropriation, vous conservez un droit de rétrocession sur le bien, c'est-à-dire un droit de restitution. La restitution du bien peut être proposée par la personne publique ou être demandée par vous-même, sous certaines conditions.

De quoi s'agit-il ?

Le droit de rétrocession vous permet de reprendre, sous certains conditions, votre ancien bien exproprié.

Conditions d'exercice

Vous bénéficiez d'un droit de rétrocession dans 2 situations :

Procédure de reprise

La personne publique veut vendre le bien exproprié

La personne publique doit vous informer en priorité de sa décision de vendre, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle doit également vous inviter à opter entre l'exercice immédiat de votre droit de rétrocession ou la renonciation à ce droit.

Vous avez 2 mois pour faire connaître à la personne publique par lettre recommandée avec avis de réception votre acceptation et le montant du prix de vente que vous êtes prêt à payer.

L'absence de réponse de votre part dans ce délai vaut renonciation à la vente.

S'il n'y a pas d'accord sur le prix de vente, la personne publique doit saisir le juge de l'expropriation.

Si l'identité ou le domicile de l'ancien propriétaire est inconnu, la personne publique publie un avis par voie d'affiche dans la commune où est situé le bien qu'elle souhaite vendre. Cet avis est également publié dans les journaux diffusés par le département. La publication la plus récente fait démarrer un délai de 3 mois pour les personnes souhaitant faire valoir leur droit de rétrocession.

    Le projet d'expropriation n'est pas ou n'est plus respecté par le personne publique

    Si vous vous rendez compte que la finalité du projet n'est pas ou n'est plus respectée dans les 5 ans suivants qui suivent l'ordonnance d'expropriation, vous pouvez demander la rétrocession du bien pendant 30 ans.

    La loi n'a prévu aucune forme quant à la demande de rétrocession, il vous suffit donc d'avertir la personne publique par tous moyens. Il est recommandé, toutefois, de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Demande de rétrocession acceptée

    Si la personne publique accepte la rétrocession du bien, vous devez vous mettre d'accord sur le prix de vente du bien.

    En l'absence d'accord sur le prix de vente, vous pouvez saisir le juge de l'expropriation.

      Demande de rétrocession refusée

      La personne publique peut rejeter votre demande en contestant le fait que la finalité du projet d'expropriation n'est pas respectée.

      Vous pouvez saisir le juge de l'expropriation dans un délai de 2 mois à partir de la décision de rejet pour qu'il se prononce sur la validité de votre demande et le montant de la vente.

          Et aussi...

          Textes de référence

          La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

          La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
          Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

          • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

          Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

          • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

          la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

           

          Structure

          Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

          pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

          Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

          • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
          • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
          • vous proposer des offres d’emploi adaptées

          Également,

          • faciliter vos rencontres avec les employeurs
          • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

          Le Pôle Emploi

          Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

          Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

          Pôle Emploi

          Contact

          Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

          Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

          • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
          • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
          • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

          Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

          • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
          • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

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