Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

Vous recherchez un emploi sur le territoire du Grand Périgueux ?
Plusieurs structures peuvent vous accompagner pour mener à bien votre projet.

Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité

Dans quel cas faut-il réaliser un état de l'installation intérieure d’électricité, aussi appelé  ? L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic qui évalue les risques pouvant mettre en danger la sécurité des personnes et leurs biens. Il doit être fourni par le propriétaire vendeur ou bailleur et être remis à l'acquéreur ou locataire lorsque l'installation électrique a plus de 15 ans. Voici les informations à retenir.

Quels sont les logements concernés par le diagnostic électricité ?

En tant que propriétaire vendeur ou bailleur d'un appartement ou d'une maison individuelle, vous devez fournir un diagnostic électricité à l'acquéreur ou au locataire si l'installation d’électricité du logement a plus de 15 ans.

Les installation électriques comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité doit être réalisé par un diagnostiqueur répondant à certains critères, notamment de certification.

Cette personne doit avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions.

Elle ne doit pas avoir de lien pouvant porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il est possible de s'aider d'un annuaire pour rechercher un diagnostiqueur certifié :

Comment est réalisé le diagnostic électricité ?

Le diagnostic électricité est réalisé dans les parties privatives du logement et ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation électrique propre à chaque logement, jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.

Le diagnostic électricité porte également sur l'adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostic électricité doit relever l'existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • D'un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité

  • D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique

  • D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit

  • D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Le diagnostic électricité identifie les matériels électriques inadaptés à l'usage (ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension) et les conducteurs non protégés mécaniquement.

La réalisation du diagnostic électricité doit être conforme à une  méthodologie et un modèle réglementés .

Quand est transmis le diagnostic électricité ?

Vous devez intégrer le diagnostic électricité aux différents diagnostics immobiliers compris dans le dossier de diagnostic technique (DDT) en cas de vente ou en cas de location et le remettre au futur acquéreur ou locataire.

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

La durée de validité est différente selon qu'il s'agit d'une vente ou d'une location.

En cas de vente

Le diagnostic électricité a une durée de validité de 3 ans.

    En cas de location

    Le diagnostic électricité a une durée de validité de 6 ans.

    Toutefois, une attestation de conformité du  comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (Consuel)  peut remplacer le diagnostic électricité si l'attestation a été faite depuis moins de 6 ans.

      Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des règles imposées par le diagnostic électricité ?

      Pour le propriétaire vendeur

      Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas le diagnostic électricité ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.

      Si vous ne transmettez pas le diagnostic, vous ne pouvez pas être exonéré de la garantie des vices cachés.

      L'acquéreur peut faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander l'annulation de la vente ou une diminution du prix.

      Vous pouvez également être sanctionné d'une amende de  1 500 €  si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 €  en cas de récidive).

        Pour le propriétaire bailleur

        Votre responsabilité peut être engagée si vous ne transmettez pas volontairement le diagnostic au locataire ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour l'induire en erreur.

        Par ailleurs, vous pouvez également être sanctionné d'une amende de  1 500 €  si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié ( 3 000 €  en cas de récidive).

          Pour le diagnostiqueur

          Si le diagnostiqueur commet une faute en ne respectant pas la réglementation pour réaliser le diagnostic (par exemple, diagnostic erroné), l'acquéreur ou le locataire peut faire un recours auprès du  tribunal judiciaire du lieu de situation du bien pour demander des  dommages et intérêts.

          Par ailleurs, le diagnostiqueur peut être sanctionné d'une amende de  1 500 €  s'il exerce sans certification ( 3 000 €  en cas de récidive).

            Pour le notaire

            La responsabilité du notaire peut être engagée s'il a validé la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant l'acquéreur en erreur.

              Questions - Réponses

                Toutes les questions réponses

              Et aussi...

              Pour en savoir plus

              Services en ligne

                Tous les services en ligne

              Textes de référence

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
              Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

              • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

              Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

              • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

              la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

               

              Structure

              Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

              pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

              Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

              • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
              • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
              • vous proposer des offres d’emploi adaptées

              Également,

              • faciliter vos rencontres avec les employeurs
              • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

              Le Pôle Emploi

              Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

              Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

              Pôle Emploi

              Contact

              Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

              Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

              • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
              • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
              • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

              Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

              • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
              • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

              Les offres du Grand Périgueux

              Offres d'emploi

              Stage

              Candidature spontanée