Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

Vous recherchez un emploi sur le territoire du Grand Périgueux ?
Plusieurs structures peuvent vous accompagner pour mener à bien votre projet.

Avoir un chien de catégorie : quelles sont les règles ?

Certains chiens, considérés comme pouvant être dangereux, sont soumis à une réglementation spécifique. En France, ces chiens sont classés en 2 catégories : chien d'attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l'une de ces catégories, vous êtes soumis à certaines obligations (permis de détention du propriétaire, évaluation comportementale de l'animal, conditions spécifiques d'accès de l'animal aux espaces publics, etc.).

Les chiens d'attaque, dits de 1re catégorie, sont des chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques à des chiens de races suivantes :

  • American Staffordshire terrier (communément appelés  pit-bulls )

  • Mastiff (communément appelés boerbulls)

  • Tosa.

Les chiens de 1re catégorie n’ont pas de pedigree. Les  éléments de reconnaissance  de ces chiens de 1re catégorie sont définis par arrêté.

Les chiens de garde et de défense, dits de 2e catégorie, sont les chiens des races suivantes :

  • American Staffordshire terrier

  • Rottweiler

  • Tosa.

Ces chiens de 2e catégorie ont un pedigree.

La catégorie des chiens de garde et de défense comprend aussi les chiens issus de croisements assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Rottweiler. Ces chiens n’ont pas de pedigree.

Rappel

Les chiens de race sont les chiens inscrits au livre généalogique des origines françaises (LOF) - tenu par la Société Centrale Canine ou sur un livre d'un autre pays mais reconnu par la Société Centrale Canine.

Seul un vétérinaire est compétent pour déterminer le type racial d'un animal et dans le doute il est recommandé aux personnes de se procurer une attestation vétérinaire qui pourra être présentée aux forces de l'ordre en cas de contrôle.

Depuis le 6 janvier 1999, il n'est plus possible d’acheter, de vendre ou de donner un chien de 1re catégorie.

Le fait d'acheter, de vendre ou de donner, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain, dans les  Drom , à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon un chien de 1re catégorie est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de  15 000 €  d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés

  • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction

  • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.

Si vous détenez toutefois un chien de 1re catégorie ou si vous détenez un chien de 2e catégorie, vous êtes soumis à certaines obligations :

  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re ou 2e catégorie

  • Évaluation comportementale du chien

  • Assurance responsabilité civile

  • Permis de détention.

Rappel

Si les chiens catégorisés sont par défaut considérés comme dangereux, un chien dangereux n'est pas forcément un chien catégorisé.

Nous vous détaillons les obligations et l'ensemble des règles applicables aux chiens catégorisés.

1re catégorie

Personnes ayant interdiction de posséder un chien de 1re catégorie

Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 1re catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes mineur

  • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

  • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

  • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.

La détention d'un chien de 1re catégorie par une personne non autorisée est punie de 6 mois d'emprisonnement et de   7 500 €  d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés

  • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.

Stérilisation obligatoire d'un chien de 1re catégorie

Un chien de 1re catégorie doit obligatoirement être stérilisé.

Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.

Le fait de détenir un chien de 1re catégorie non stérilisé est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et de  15 000 €  d'amende.

Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

  • Confiscation du ou des chiens concernés

  • Interdiction, pendant 5 ans maximum, d'exercer l'activité professionnelle qui a permis de préparer ou de commettre l'infraction

  • Interdiction de détenir un chien d’attaque (de 1re catégorie) ou un chien de garde et de défense (de 2e catégorie) pendant 5 ans maximum.

Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie

Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 1re catégorie.

La formation se déroule sur 1 journée.

Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

Les frais de formation sont à votre charge.

Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

Où s'adresser ?

 Mairie 

Où s'adresser ?

 Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

À noter

L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien.

Évaluation comportementale du chien de 1re catégorie

Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

Où s'adresser ?

 Vétérinaires agréés 

L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants.

Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler ou non l'évaluation comportementale dans un certain délai :

Tableau présentant les délais relatifs à l’évaluation comportementale du chien

Niveau de dangerosité du chien

Évaluation

Renouvellement de l'évaluation

Niveau 1

Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

Non

Niveau 2

Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 3 ans

Niveau 3

Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les 2 ans

Niveau 4

Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

Tous les ans

Selon le niveau de classement de votre chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer sa dangerosité.

Le vétérinaire formule également des recommandations afin de limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.

Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.

En cas de classement de votre chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Les frais d'évaluation sont à votre charge.

À savoir

Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

Si vous ne réalisez pas l'évaluation comportementale, vous encourez une amende de  750 €  maximum.

Assurance responsabilité civile obligatoire

Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

En l'absence d'assurance, vous encourez une amende d'un montant maximal de  450 € .

Permis de détention d'un chien de 1re catégorie

La détention d'un chien de 1re catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'à ses 12 mois.

Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.

Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.

Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.

Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

Le permis est gratuit.

Permis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois)

Cas général

Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

Où s'adresser ?

 Mairie 

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)

  • Justificatif de stérilisation

  • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

  • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie

  • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.

À savoir

Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de  450 € .

Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du  passeport européen pour animal de compagnie  de votre chien.

À Paris

Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

Où s'adresser ?

Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

1 bis, rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Sur rendez-vous uniquement

Téléphone

3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

  • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)

  • Justificatif de stérilisation

  • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

  • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

  • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie

  • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.

À savoir

Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de  450 € .

Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du  passeport européen pour animal de compagnie  de votre chien.

    Permis de détention définitif (chien de plus de 8 mois)

    Cas général

    Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

    Où s'adresser ?

     Mairie 

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

    • Justificatif de stérilisation

    • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

    • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

    • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie

    • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

    • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.

    À savoir

    Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de  450 € .

    Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du  passeport européen pour animal de compagnie  de votre chien.

    Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

    À Paris

    Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

    Où s'adresser ?

    Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

    1 bis, rue de Lutèce

    75195 Paris Cedex 04

    Sur rendez-vous uniquement

    Téléphone

    3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

    Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

    • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

    • Justificatif de stérilisation

    • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

    • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

    • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 1re catégorie

    • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

    • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.

    À savoir

    Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 1re catégorie est passible d'une amende de  450 € .

    Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du  passeport européen pour animal de compagnie  de votre chien.

    Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

      En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

      Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de  750 € .

      Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

      En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

      Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

      Vous encourez également les peines suivantes :

      • 3 mois d'emprisonnement

      • Jusqu'à  3 750 €  d'amende

      • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée

      • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

      Le fait d'être titulaire d'un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de  450 € .

      Règles de détention d'un chien de 1re catégorie dans les logements et lieux publics

      Lieux publics

      L'accès d'un chien de 1re catégorie aux transports en commun, aux lieux publics (à l'exception de la voie publique) et aux locaux ouverts au public est interdit.

      Vous n'avez pas le droit non plus de stationner avec votre chien dans les parties communes des immeubles collectifs.

      Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif.

      Logement

      Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

      Cas général

      Où s'adresser ?

       Mairie 

        À Paris

        Où s'adresser ?

        Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

        1 bis, rue de Lutèce

        75195 Paris Cedex 04

        Sur rendez-vous uniquement

        Téléphone

        3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

          Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

          En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

          Un chien de 1re catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

          • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)

          • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif

          • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.

          Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

          Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?

          Tout animal est un être sensible.

          Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

          Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

          Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

          Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant

          En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.

          2e catégorie

          Personnes ayant interdiction de posséder un chien de 2e catégorie

          Vous n'avez pas le droit de détenir un chien de 2e catégorie si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

          • Vous êtes mineur

          • Vous êtes majeur sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles)

          • Vous avez été condamné pour un crime ou à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 de votre casier judiciaire (ou dans un document équivalent au bulletin n°2 du casier judiciaire, si vous êtes étranger)

          • La propriété ou la garde d'un chien vous a été retirée.

          La détention d'un chien de 2e catégorie par une personne non autorisée est passible de 6 mois d'emprisonnement et de  7 500 €  d'amende. Les peines complémentaires suivantes peuvent aussi être prononcées :

          • Confiscation du ou des chiens concernés

          • Interdiction de détenir un chien de de garde et de défense (de 2e catégorie) ou un chien d’attaque (de 1re catégorie) pendant 5 ans maximum.

          Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie

          Vous devez suivre une formation permettant d'attester que vous êtes apte à détenir un chien de 2e catégorie.

          La formation se déroule sur une journée.

          Elle porte sur l'éducation, le comportement des chiens et la prévention des accidents.

          La formation comporte une partie théorique et une partie pratique.

          La partie théorique porte sur la connaissance des chiens et la relation entre le maître et le chien et les comportements agressifs et leur prévention.

          La partie pratique consiste en des démonstrations et des mises en situation.

          À la fin de la journée de formation, le formateur vous délivre une attestation d'aptitude. Un second exemplaire est adressé par l'organisme de formation au préfet du département de votre résidence.

          Les frais de formation sont à votre charge.

          Vous trouverez une liste des formateurs agréés en contactant votre mairie ou la direction départementale de la protection des populations (DDPP).

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Où s'adresser ?

           Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) 

          À noter

          L'attestation d'aptitude est rattachée à votre personne et non à votre chien. En cas de cession de votre chien, le nouveau propriétaire devra donc obtenir cette attestation.

          Evaluation comportementale du chien de 2e catégorie

          Entre ses 8 mois et 1 an, votre chien doit faire l'objet d'une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

          Où s'adresser ?

           Vétérinaires agréés 

          L'évaluation a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter votre chien.

          Le vétérinaire évalue et classe votre chien en fonction de l'un des quatre niveaux de dangerosité existants

          Selon le niveau de dangerosité dans lequel il est classé, vous devez renouveler l'évaluation comportementale dans un certain délai :

          Tableau présentant les délais relatifs à l’évaluation comportementale du chien

          Niveau de dangerosité du chien

          Évaluation

          Renouvellement de l'évaluation

          Niveau 1

          Pas de risque particulier en dehors de ceux inhérents à l'espèce canine

          Non

          Niveau 2

          Risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations

          Tous les 3 ans

          Niveau 3

          Risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations

          Tous les 2 ans

          Niveau 4

          Risque de dangerosité élevée pour certaines personnes ou dans certaines situations

          Tous les ans

          Selon le niveau de classement du chien, le vétérinaire propose des mesures préventives ayant pour but de diminuer la dangerosité du chien.

          Le vétérinaire formule également des recommandations pour limiter les contacts avec certaines personnes et situations à risques.

          Il peut vous conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale après que vous aurez mis en œuvre ses recommandations.

          En cas de classement du chien au niveau 4, le vétérinaire conseille de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie.

          Un lieu de détention adapté est un lieu dans lequel, sous votre responsabilité, l'animal ne peut pas causer d'accident.

          Le vétérinaire communique les conclusions de son évaluation au maire de votre commune de résidence et au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

          Les frais d'évaluation sont à votre charge.

          À savoir

          Si votre chien mord quelqu'un, vous devez le soumettre à une évaluation comportementale.

          Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée, vous êtes passible d'une amende de  750 €  maximum.

          Assurance responsabilité civile obligatoire

          Vous devez avoir une assurance responsabilité civile qui garantit votre responsabilité civile pour les éventuels dommages que votre chien pourrait causer à des tiers.

          Les membres de votre famille sont considérés comme des tiers.

          L'absence d'assurance est passible d'une amende d'un montant maximal de  450 € .

          Permis de détention d'un chien de 2e catégorie

          La détention d'un chien de 2e catégorie est soumise à la délivrance d'un permis de détention par le maire de votre commune de résidence.

          Si votre chien a moins de 8 mois et n'a en conséquence pas encore fait l'objet de l’évaluation comportementale, il vous est délivré un permis provisoire valable jusqu'à ses 12 mois.

          Il vous faudra demander un permis de détention définitif en produisant toutes les pièces nécessaires avant les 12 mois de votre chien.

          Tout au long de sa vie, votre chien devra en permanence être à jour de la vaccination contre la rage.

          Vous devrez également avoir une assurance garantissant votre responsabilité civile pendant toute la durée de détention du chien.

          Si vous avez plusieurs chiens, une demande de permis doit être faite pour chaque chien.

          Le permis est gratuit.

          Permis de détention provisoire (chien de moins de 8 mois)

          Cas général

          Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

          Où s'adresser ?

           Mairie 

          Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

          • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)

          • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

          • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

          • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2ecatégorie

          • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.

          À savoir

          Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de  450 € .

          Vous devez retirer votre permis en mairie, muni de l'original du  passeport européen pour animal de compagnie  de votre chien.

          À Paris

          Vous devez faire votre demande de permis provisoire par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

          Où s'adresser ?

          Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

          1 bis, rue de Lutèce

          75195 Paris Cedex 04

          Sur rendez-vous uniquement

          Téléphone

          3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

          Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

          • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie ou PDF de la carte d'identification)

          • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

          • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

          • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie

          • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.

          À savoir

          Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de  450 € 

          Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du  passeport européen pour animal de compagnie  de votre chien.

            Permis de détention définitif (chien de plus de 8 mois)

            Cas général

            Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la mairie.

            Où s'adresser ?

             Mairie 

            Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

            • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

            • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

            • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

            • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie

            • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

            • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.

            À savoir

            Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de  450 € .

            Vous devez retirer votre permis en mairie muni de l'original du  passeport européen pour animal de compagnie  de votre chien.

            Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

            À Paris

            Vous devez faire votre demande de permis de détention par le biais d'un formulaire qui doit être envoyé ou déposé à la préfecture de police de Paris.

            Où s'adresser ?

            Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

            1 bis, rue de Lutèce

            75195 Paris Cedex 04

            Sur rendez-vous uniquement

            Téléphone

            3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

            Le formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :

            • Justificatif d'identification de votre chien à l'Icad (photocopie de la carte d'identification)

            • Certificat de vaccination contre la rage en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour animal de compagnie)

            • Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité

            • Attestation d'aptitude à la détention d'un chien de 2e catégorie

            • Certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale du chien

            • Si vous êtes éleveur, justificatif de votre certification professionnelle.

            À savoir

            Le fait de ne pas faire procéder à la vaccination contre la rage et à l'identification d'un chien de 2e catégorie est passible d'une amende de  450 € .

            Vous devez retirer votre permis à la préfecture de police de Paris muni de l'original du  passeport européen pour animal de compagnie  de votre chien.

            Si les résultats de l'évaluation comportementale de votre chien le justifient, le maire peut refuser de vous délivrer le permis de détention.

              En cas de changement de commune de résidence, vous devez présenter votre permis de détention à la mairie de votre nouveau domicile.

              Le fait de ne pas détenir de permis provisoire ou définitif de détention est passible d'une amende d'un montant maximal de  750 € .

              Le maire (ou la préfecture de police de Paris) peut vous mettre en demeure de régulariser la situation dans un délai d'1 mois.

              En l'absence de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal en fourrière et faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie.

              Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à votre charge.

              Vous encourez également les peines suivantes :

              • 3 mois d'emprisonnement

              • Jusqu'à  3 750 €  d'amende

              • Confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l'euthanasie n'est pas prononcée

              • Interdiction de détenir un animal de manière définitive ou non.

              Le fait d'avoir un permis provisoire ou définitif et de ne pas le présenter lors d'un contrôle de police est passible d'une amende d'un montant maximal de  450 € .

              Règles de détention d'un chien de 2e catégorie dans les logements et lieux publics 

              Lieux publics

              Vous devez tenir votre chien en laisse et lui mettre une muselière lorsque vous circulez dans les endroits suivants :

              • Sur la voie publique

              • Dans les parties communes d'un immeuble collectif

              • Dans les lieux publics

              • Dans les locaux ouverts au public

              • Dans les transports en commun.

              Logement

              Le bailleur ou un copropriétaire qui a connaissance d'un cas de dangerosité d'un chien résidant dans un logement peut saisir le maire ou, à Paris, le préfet de police.

              Cas général

              Où s'adresser ?

               Mairie 

                À Paris

                Où s'adresser ?

                Préfecture de police de Paris - Pôle en charge de la police animale

                1 bis, rue de Lutèce

                75195 Paris Cedex 04

                Sur rendez-vous uniquement

                Téléphone

                3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)

                  Si le chien peut présenter un danger pour les personnes ou les autres animaux domestiques, le maire ou le préfet de police peut demander à son propriétaire de prendre des mesures de façon à prévenir le danger.

                  En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire peut ordonner que le chien soit placé en fourrière et, éventuellement, euthanasié.

                  Un chien de 2e catégorie est considéré comme présentant un danger grave et immédiat dans les situations suivantes :

                  • Il est détenu par une personne qui n'a pas le droit de détenir un tel chien (mineur, majeur sous tutelle, etc.)

                  • Il circule sans être muselé et tenu en laisse dans les parties communes d'un immeuble collectif

                  • Son propriétaire n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude à la détention d'un tel chien.

                  Les frais de capture, de transport, de garde et d'euthanasie sont à la charge du propriétaire.

                  Quelles sont les conditions de garde d'un animal ?

                  Tout animal est un être sensible.

                  Il doit être placé dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

                  Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers un animal domestique.

                  Les atteintes au bien-être animal sont punis d'amende et/ou de peine d’emprisonnement.

                  Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal, vous pouvez alerter la gendarmerie ou la police nationale en effectuant un signalement confidentiel et anonyme au moyen du formulaire suivant

                  En cas d’urgence ou de faits en cours qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, appelez la police ou la gendarmerie.

                  Questions - Réponses

                    Toutes les questions réponses

                  Pour en savoir plus

                  Où s'informer ?

                  Services en ligne

                    Tous les services en ligne

                  Et aussi...

                    Textes de référence

                    La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                    La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                    Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                    • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                    Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                    • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                    la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                     

                    Structure

                    Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                    pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                    Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                    • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                    • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                    • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                    Également,

                    • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                    • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                    Le Pôle Emploi

                    Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                    Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                    Pôle Emploi

                    Contact

                    Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                    Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                    • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                    • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                    • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                    Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                    • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                    • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                    Les offres du Grand Périgueux

                    Offres d'emploi

                    Stage

                    Candidature spontanée