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Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce
Vous êtes un commerçant ou un particulier. Vous avez un litige avec un commerçant. Votre litige porte sur un acte de commerce ou sur une procédure collective. Vous pouvez saisir le tribunal de commerce. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux. Dans les départements d'Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), la chambre commerciale du tribunal judiciaire est compétente.
Cas général
Pour quelles affaires peut-on saisir le tribunal de commerce ?
Quel tribunal de commerce faut-il saisir ?
Faut-il prendre un avocat ?
Quelle est la procédure devant le tribunal de commerce ?
Comment contester la décision du tribunal de commerce ?
Quel est le coût de la procédure devant le tribunal de commerce ?
Alsace-Moselle
Il n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).
La chambre commerciale du tribunal judiciaire (Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne) exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 départements.
Pour quelles affaires peut-on saisir la chambre commerciale ?
Faut-il prendre un avocat ?
Quelle chambre commerciale faut-il saisir ?
Quelle est la procédure devant la chambre commerciale ?
Comment contester la décision de la chambre commerciale ?
Quelle est le coût de la procédure ?
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La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.
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la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Structure
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Economie et emploi
Entreprises
Maison de l'Emploi
Adresse : 255 rue Martha Desrumaux
24000 Périgueux
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Mardi - de 13h30 à 17h30
Vendredi - de 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h
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