Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Vous recherchez des informations sur un bien immobilier sans passer par un notaire ? Vous vous demandez vers quel service vous adresser ? Quels renseignements obtenir ? L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.

Qui peut demander des informations sur un bien immobilier ?

Toute personne peut demander des informations sur un bien immobilier.

Le service officiel d'information immobilière a 10 jours pour vous répondre.

Quels renseignements immobiliers pouvez-vous demander depuis 1956 ?

Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.

Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

  • Identité des propriétaires successifs

  • Prix des différentes ventes

  • Copie des documents de vente immobilière

  • Donation

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

Situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier après 1956

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

  • Sur un ou plusieurs immeubles

  • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Copie de documents enregistrés après 1956

Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :

  • Sur un ou plusieurs immeubles

  • Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un droit réel immobilier

Par exemple, vous pouvez demander la copie du règlement de copropriété.

Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'une réponse informatique à compter de la date d'informatisation.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander les renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes après 1956.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Complément de renseignements après 1956

Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander des renseignements complémentaires.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Quels renseignements immobiliers demander datant d'avant 1956 ?

Le service d'information immobilière est le service de la publicité foncière.

Il vous renseigne sur la situation juridique d'un immeuble. Vous pouvez obtenir les informations suivantes, par exemple :

  • Identité des propriétaires successifs

  • Prix des différentes ventes

  • Copie des documents de vente immobilière

  • Donation

La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription avant ou après le 1er janvier 1956 dans les registres hypothécaires.

Copie de documents enregistrés avant 1956

Vous pouvez demander la copie des documents suivants :

  • Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)

  • Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours

  • Règlements de copropriété et des états descriptifs de division

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa ci-dessous pour demander une copie de documents enregistrés avant 1956.

À savoir

Quand le service de publicité foncière a transféré le document demandé aux Archives Départementales, il doit vous en informer.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Relevé des formalités datant d'avant 1956

Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa pour demander un relevé des formalités enregistrés avant 1956.

Vous devez adresser votre demande au service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.

Quel est le coût de la démarche ?

Les tarifs pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.

Ils sont variables suivant le type de demande.

Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque formulaire.

Les modes de paiement des droits d'enregistrement sont les suivants :

  • Espèces jusqu'à  300 €  

  • Chèque à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à  1 000 € 

  • Chèque certifié à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à  1 000 € 

  • Virement

Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.

Pour en savoir plus

Textes de référence

La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

  • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

  • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

 

Structure

Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

  • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
  • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
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Également,

  • faciliter vos rencontres avec les employeurs
  • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

Le Pôle Emploi

Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

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