Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien

Grâce à une saisie-appréhension, vous pouvez obtenir la restitution ou la livraison forcée du bien que vous réclamez. Une saisie-appréhension peut être nécessaire, par exemple, lorsqu'un magasin refuse de vous livrer un objet que vous avez déjà payé ou lorsqu'une personne, une fois livrée, ne paie pas le reliquat (c'est-à-dire la somme restant due).

Les règles de la saisie-appréhension diffèrent selon que vous avez ou non un titre exécutoire ordonnant de remettre le bien.

Absence de titre exécutoire

Si vous n'avez pas de titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous devez demander au juge une injonction de délivrer ou de restituer.

Vous devez faire votre demande par requête et fournir la description du bien réclamé et tous les documents justificatifs.

Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal dont dépend le domicile du débiteur.

Si le juge accepte votre demande, il rend une ordonnance d'injonction de remettre le bien.

Vous devez charger le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier l'ordonnance au débiteur.

La signification contient une sommation.

Elle donne un délai de 15 jours au débiteur pour :

  • Soit transporter à ses frais le bien dans le lieu et aux conditions indiquées dans la sommation

  • Soit contester l'ordonnance auprès du greffe du juge, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception

Sans contestation du débiteur

Si le débiteur n'a pas remis le bien dans le délai de 15 jours, vous pouvez demander au greffe  l'apposition de la formule exécutoire  sur l'ordonnance.

L'ordonnance devient alors un titre exécutoire.

La suite de la procédure diffère selon que le débiteur est ou non détenteur du bien.

Le débiteur détient le bien

Le commissaire de justice a moins de 2 mois après que l'ordonnance a été rendue exécutoire pour la présenter au débiteur.

Après la saisie du bien, le commissaire de justice rédige un  acte d'appréhension  du bien.

Il le remet au débiteur.

    Le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur

    Vous devez suivre la procédure prévue en cas de possession d'un titre exécutoire.

        En cas de contestation

        Vous devez saisir le juge dans un délai de 2 mois à partir de la signification de l'ordonnance pour qu'il statue sur la délivrance ou la restitution du bien.

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Titre exécutoire

          Vous avez un titre exécutoire ordonnant la remise du bien, alors vous pouvez directement vous adresser à un commissaire de justice.

          Le déroulement de la procédure diffère selon que le débiteur est en possession du bien ou que le bien est détenu par une autre personne pour le compte du débiteur.

          Bien détenu par le débiteur

          Le commissaire de justice signifie au débiteur un commandement de restituer ou de délivrer.

          Ce document indique notamment les informations suivantes :

          • Obligation de transporter le bien dans un délai de 8 jours, dans les conditions et lieu indiqués (si le débiteur ne s'y soumet pas, le bien sera saisi à ses frais)

          • Possibilité de contester le commandement devant le juge de l'exécution du lieu où le débiteur a son domicile

          À savoir

          si le débiteur est présent et qu'il refuse de transporter le bien à ses frais, le commissaire de justice peut saisir le bien immédiatement. Dans ce cas, le commissaire de justice n'a pas besoin de présenter de commandement préalable, la présentation du titre exécutoire suffit.

          Après le remise (ou la saisie) du bien, le commissaire de justice rédige un acte de remise volontaire ou d'appréhension du bien. Cet acte est remis au débiteur.

            Bien détenu par une autre personne

            À son domicile

            Vous devez demander au juge de l'exécution une  autorisation spéciale  délivrée sur requête.

            Le juge compétent est le juge de l'exécution du lieu où habite le tiers.

            Le commissaire de justice peut procéder à la saisie du bien sur la seule présentation du titre exécutoire et de l'autorisation spéciale.

            Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

              Hors de son domicile

              Si le bien est détenu par une autre personne que la débiteur (un  tiers ), le commissaire de justice doit signifier à cette personne une sommation de remettre le bien et envoyer la copie de cette sommation au débiteur.

              La sommation doit notamment contenir les éléments suivants :

              • Obligation, dans un délai de 8 jour, de remettre le bien ou de transmettre au commissaire de justice les raisons de son refus de remettre le bien

              • Possibilité de contester la sommation

              Si le bien n'est pas remis volontairement dans le délai de 8 jours, vous pouvez demander au juge de l'exécution du lieu où habite le tiers d'ordonner la remise du bien. Vous devez faire cette démarche dans un délai d'un mois après la sommation.

              Si le juge ordonne la remise, le bien pourra être saisi.

              Un acte d'appréhension est ensuite adressé au tiers et au débiteur.

                  Où s'informer ?

                  La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                  La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                  Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                  • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                  Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                  • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                  la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                   

                  Structure

                  Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                  pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                  Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                  • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                  • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                  • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                  Également,

                  • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                  • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

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                  Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                  Pôle Emploi

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