Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Saisie-vente

Une personne a une dette envers vous ? Dans ce cas, vous êtes le créancier et l'autre personne est le débiteur. La saisie-vente permet d'immobiliser les biens meubles du débiteur et de les vendre pour rembourser le créancier. Attention : les véhicules (voiture, moto...) font l'objet d'une autre procédure de saisie.

Vous êtes créancier

La saisie-vente a lieu à votre demande.

Les biens du débiteur sont d'abord saisis par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Ils sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques ( vente forcée ).

Comment engager une saisie-vente ?

La démarche est différente selon qu'il s'agit d'une créance alimentaire ou d'une autre créance.

Créance alimentaire

Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un  titre exécutoire  qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

Où s'adresser ?

 Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

Attention

si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution.

    Autre créance

    Créance inférieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard)

    Saisie-vente autorisée par le juge de l'exécution

    Pour engager la saisie, vous devez avoir un  titre exécutoire  qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

    Où s'adresser ?

     Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

    Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

    Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

      Sans autorisation du juge

      Vous devez d'abord engager une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire.

      Si cette saisie prioritaire est infructueuse, vous pouvez alors engager une saisie-vente.

      Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un  titre exécutoire  qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer à votre débiteur.

      Où s'adresser ?

       Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

      Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

      Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

      Attention

      si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution.

          Créance supérieure à 535 € (hors frais et intérêts de retard)

          Pour engager une saisie-vente, vous devez avoir un  titre exécutoire  qui prouve que votre créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (la date de paiement est passée). Et vous devez charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de signifier un commandement de payer à votre débiteur.

          Où s'adresser ?

           Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) 

          Le commandement de payer mentionne notamment votre titre exécutoire et le montant des sommes réclamées (dette, frais et intérêts échus).

          Si le débiteur ne paie pas ces sommes dans un délai de 8 jours après la signification du commandement de payer, le commissaire de justice peut faire la saisie.

          Attention

          si les biens du débiteur sont entreposés au domicile d'une autre personne, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution.

              Quels biens sont saisis et vendus ?

              Il s'agit des biens meubles corporels (par exemple, objet, mobilier) appartenant au débiteur.

              Il y a toutefois des exceptions :

              Rappel

              si les biens sont au domicile d'une autre personne que le débiteur, la saisie-vente doit être autorisée par le juge de l'exécution.

              Comment se déroule la saisie ?

              Rappel

              ce n'est que si le débiteur ne paie pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la signification du commandement de payer, que le commissaire de justice peut faire la saisie.

              Le commissaire de justice se rend chez le débiteur.

              Le commissaire de justice a le droit d'entrer dans le logement, même si le débiteur est absent ou refuse de le laisser entrer.

              À la fin de la saisie, le commissaire de justice rédige un  acte de saisie .

              Après que la saisie a été faite, le débiteur peut continuer à utiliser les biens saisis, mais il a interdiction de les déplacer ou de les vendre (sauf si une vente amiable est autorisée).

              Si leur déplacement est nécessaire pour une cause légitime (par exemple, incendie, inondation...), le débiteur doit vous en informer préalablement et vous indiquer le lieu où ils seront placés.

              À noter

              si aucun bien ne peut être saisi (biens insaisissables ou biens invendables), le commissaire de justice dresse un  procès-verbal de carence .

              Quels sont les effets de la saisie ?

              Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.

              Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée ( vente aux enchères publiques ) sera organisée.

              Jusqu'à leur vente (amiable ou forcée), le débiteur a interdiction de donner, déplacer, ou vendre les biens saisis.

              Toutefois, en cas de cause légitime (incendie, inondation...), il peut les déplacer à la condition de vous en informer préalablement et de vous indiquer le lieu où ils seront placés.

              Le débiteur peut-il contester la saisie ?

              Le débiteur peut contester devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie :

              • la propriété du bien saisi

              • ou la validité de la saisie (par exemple, le bien saisi est un bien insaisissable)

              • ou la régularité de la saisie (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).

              Comment se déroule la vente amiable ?

              Le débiteur peut organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.

              La suite de la procédure est différente selon que le débiteur reçoit ou non une proposition d'achat.

              En cas de proposition d'achat

              Le débiteur doit informer le commissaire de justice de la proposition d'achat qu'il a reçu. Le commissaire de justice vous transmet cette information.

              Vous avez 15 jours pour accepter ou refuser la vente.

              Si vous acceptez la vente, la vente a lieu.

              Le montant de la vente est versé au commissaire de justice.

              Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice vous remet le montant de votre créance (intérêts et frais compris).

              Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant, la somme qui vous est encore due est augmentée du taux d'intérêt légal à compter du mois qui suit la vente.

              Si vous refusez toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques ( vente forcée ).

              À noter

              si vous n'indiquez pas votre décision au commissaire de justice, vous êtes considéré comme étant favorable à la vente.

                Absence de proposition d'achat

                Si le débiteur ne reçoit pas de proposition d'achat, les biens saisis seront vendus aux enchères publiques ( vente forcée ).

                  Comment se déroule la vente forcée ?

                  Conditions de la vente forcée

                  La vente forcée ( vente aux enchères publiques ) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable.

                  La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.

                  Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour vous laisser le temps de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable.

                  Préparation de la vente

                  Vous avez le choix du lieu de la vente forcée ( vente aux enchères publiques ).

                  Cette vente a généralement lieu en salle des ventes.

                  Elle est annoncée par affiches, à la mairie du domicile du débiteur et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.

                  Déroulement de la vente

                  L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées.

                  Le prix est payable au comptant.

                  Pour chaque bien vendu, un  acte de la vente  indique les informations suivantes :

                  • Bien vendu

                  • Montant de la vente

                  • Identité de l'acheteur

                  Remboursement de la dette

                  Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris).

                  Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour vous rembourser intégralement, la somme qui vous reste due est augmentée du taux de l'intérêt légal, à compter du mois qui suit la vente.

                  Vous êtes débiteur

                  La saisie-vente a lieu à la demande de votre créancier. Seuls certains de vos biens meubles peuvent être saisis. Vos biens saisis par le commissaire de justice sont ensuite vendus à l'amiable ou, si cela n'est pas possible, vendus aux enchères publiques ( vente forcée ).

                  Dans quels cas a lieu une saisie-vente ?

                  Pour qu'une saisie-vente soit possible, il faut que les 3 conditions suivantes soient réunies :

                  1. Votre créancier a un titre exécutoire

                  Le  titre exécutoire  doit prouver que la créance est liquide (c'est-à-dire évaluée en argent) et exigible (c'est-à-dire que la date à laquelle elle doit être payée est dépassée).

                  2. Ce créancier a chargé un commissaire de justice de vous présenter un commandement de payer

                  Le commissaire de justice doit vous signifier un commandement de payer.

                  Le commandement de payer doit mentionner les informations suivantes :

                  • Titre exécutoire du créancier

                  • Montant des sommes que le créancier vous réclame (dette, frais et intérêts de retard) et taux d'intérêt

                  • Obligation de payer cette somme dans les 8 jours qui suivent la signification, et que si vous ne le faites pas, vos biens pourront être vendus par vente forcée

                  3. Vous n'avez pas payé cette somme dans le délai imposé

                  Quels biens sont saisis et vendus ?

                  Il s'agit des biens meubles (par exemple, objet, meuble) qui vous appartiennent.

                  Mais il y a des exceptions :

                  Comment se déroule la saisie ?

                  Rappel

                  ce n'est que si vous ne payez pas les sommes réclamées dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer, que le commissaire de justice peut faire la saisie.

                  Le commissaire de justice se rend chez vous.

                  Vous êtes présent

                  Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous, même si vous refusez de le laisser entrer.

                  Le commissaire de justice vous demande verbalement de payer les sommes que vous devez.

                  Dans le cas où vous ne payez pas, vous devez indiquer au commissaire de justice si certains de vos biens sont déjà saisis et lesquels.

                  Le commissaire de justice peut, si nécessaire, photographier les biens saisis.

                  À la fin de sa visite, le commissaire de justice vous remet une copie de  l'acte de saisie .

                  Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :

                  •  Titre exécutoire  du créancier

                  • Désignation des biens saisis

                  • Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure

                  • Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés,  sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal  et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens

                  • Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis

                  • Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente

                  • Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.

                  • Mention intégrale de  l'article 314-6 du code pénal  et des  articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 

                  Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien (car vos biens sont insaisissables ou invendables), il rédige un  procès-verbal de carence .

                    Vous êtes absent

                    Le commissaire de justice a le droit d'entrer chez vous, même si vous refusez de le laisser entrer.

                    Le commissaire de justice fait la saisie en votre absence.

                    Il vous adresse ensuite une copie de  l'acte de saisie  qu'il a rédigé.

                    Ce document doit contenir toutes les informations suivantes :

                    •  Titre exécutoire  du créancier

                    • Désignation des biens saisis

                    • Déclaration d'une éventuelle saisie antérieure

                    • Indication, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous votre garde, qu'ils ne peuvent pas être vendus ou donnés, et ne peuvent pas être non plus déplacés,  sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal  et que vous devez faire connaître la saisie à tout créancier qui ferait faire une nouvelle saisie des mêmes biens

                    • Indication, en caractères très apparents, que vous avez 1 mois pour vendre à l'amiable les biens saisis

                    • Désignation du juge devant lequel contester la saisie-vente

                    • Indication, si tel est le cas, des nom, prénom et qualité des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie. Signature de ces personnes sur l'original et les copies du document. Si elles refusent, il en est fait mention dans le document.

                    • Mention intégrale de  l'article 314-6 du code pénal  et des  articles R. 221-30 à R. 221-32 du code des procédures civiles d'exécution 

                    Mais si le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ne saisit aucun bien (car vos biens sont insaisissables ou invendables), il rédige un  procès-verbal de carence .

                      Quelles sont les conséquences de la saisie ?

                      Rappel

                      les biens saisis sont énumérés sur  l'acte de saisie  que vous a remis le commissaire de justice à la fin de la saisie.

                      Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie. Si aucune vente amiable n'a lieu, une vente forcée ( vente aux enchères publiques ) sera ensuite organisée.

                      Vous pouvez continuer à utiliser les biens saisis (sauf s'ils sont consommables ou mis sous séquestre).

                      Mais vous avez interdiction de les donner, de les déplacer ou de les vendre (sauf en cas de vente amiable autorisée).

                      Seule exception, vous pouvez déplacer les biens saisis en cas de cause légitime (incendie, inondation...), à la condition d'en informer préalablement le créancier et de lui indiquer le lieu où ils seront placés.

                      Si vous ne respectez pas ces règles, vous pouvez être puni de 3 ans d'emprisonnement et de  375 000 €  d'amende.

                      Comment contester la saisie ?

                      Vous pouvez contester devant le juge de l'exécution du lieu de la saisie :

                      • la propriété du bien saisi

                      • ou la validité de la saisie (par exemple, le bien est insaisissable)

                      • ou la régularité de la saisie (par exemple, l'acte de saisie ne contient pas toutes les mentions obligatoires, ou la créance n'est pas évaluée en argent).

                      Comment se déroule la vente amiable ?

                      Vous pouvez organiser la vente amiable des biens saisis dans le mois qui suit la saisie.

                      La suite de la procédure est différente selon que vous recevez ou non une proposition d'achat.

                      En cas de proposition d'achat

                      Vous devez informer par écrit le commissaire de justice de la proposition d'achat qui vous a été faite.

                      Vous devez indiquer le nom et l'adresse de l'acheteur potentiel et le délai dans lequel il s'engage à payer le prix proposé.

                      Le commissaire de justice transmet alors cette information au créancier.

                      Le créancier a 15 jours pour accepter ou refuser cette vente. S'il ne fait pas part de sa décision au commissaire de justice, il est considéré comme étant favorable à la vente.

                      Si le créancier accepte, la vente a lieu.

                      Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice :

                      • remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)

                      • et vous remet le solde du produit de la vente, si ce solde est positif.

                      Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du mois qui suit la vente.

                      Si le créancier refuse toute les ventes amiables, les biens seront vendus aux enchères publiques ( vente forcée ).

                        Absence de proposition d'achat

                        Les biens saisis seront vendus aux enchères publiques ( vente forcée ).

                          Comment se déroule la vente forcée ?

                          Conditions de la vente forcée

                          La vente forcée ( ventes aux enchères publiques ) est possible lorsqu'il n'y a pas eu de vente amiable.

                          La vente forcée a lieu dans un délai d'un mois après le jour de la saisie.

                          Mais un délai de 15 jours maximum peut s'ajouter, pour laisser le temps au créancier de décider d'accepter ou de refuser une proposition d'achat dans le cadre d'une vente amiable.

                          Annonce de la vente

                          La vente forcée ( vente aux enchères publiques ) a généralement lieu en salle des ventes.

                          Elle est annoncée par affiches, à la mairie de votre domicile et sur le lieu de vente, au moins 8 jours avant.

                          Le commissaire de justice vous informe du lieu, du jour et de l'heure de la vente au moins 8 jours avant.

                          Déroulement de la vente

                          L'adjudication se fait au plus offrant, après 3 criées.

                          Le prix est payable au comptant.

                          Pour chaque bien vendu, un  acte de la vente  indique les informations suivantes :

                          • Bien vendu

                          • Montant de la vente

                          • Identité de l'acheteur

                          Remboursement du créancier

                          Dans le mois qui suit la vente, le commissaire de justice

                          • remet au créancier le montant de la somme due (intérêts et frais compris)

                          • et vous remet le solde du produit de la vente, si ce solde est positif.

                          Mais si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser intégralement le créancier, la somme qui lui reste due est augmentée du taux de l'intérêt légal à compter du mois qui suit la vente.

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                          Et aussi...

                          Textes de référence

                          La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                          La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                          Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                          • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                          Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                          • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                          la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                           

                          Structure

                          Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                          pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                          Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                          • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                          • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                          • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                          Également,

                          • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                          • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                          Le Pôle Emploi

                          Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                          Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                          Pôle Emploi

                          Contact

                          Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                          Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                          • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                          • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                          • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                          Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                          • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                          • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                          Les offres du Grand Périgueux

                          Offres d'emploi

                          Stage

                          Candidature spontanée