Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

Vous recherchez un emploi sur le territoire du Grand Périgueux ?
Plusieurs structures peuvent vous accompagner pour mener à bien votre projet.

Quelles sont les exonérations en cas de succession ?

Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.

Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.

Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des  conventions internationales ).

Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.

Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.

Si le défunt résidait à l’étranger

Tout dépend de votre domicile :

Vous êtes domicilié en France

Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Domicilié en France au jour du décès

  • Domicilié en France pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années

Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des  conventions internationales ).

    Vous êtes domicilié hors de France

    Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.

      Exonérations liées à la dispense de déclaration de succession

      Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.

      Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.

      Vous êtes l'enfant du défunt

      Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

      • La valeur totale de la succession, avant déduction des dettes (on parle d'actif brut successoral), est inférieure à  50 000 € 

      • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

      Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

      Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

      • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à  5 000 € 

      • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse  5 000 € .

        Vous êtes l'époux(se) ou le partenaire de Pacs

        Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

        • L'actif brut successoral est inférieur à  50 000 € 

        • Vous avez bénéficié uniquement de dons manuels ou de donations qui ont été déclarés ou enregistrés.

        Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

        Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

        • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à  5 000 € ,

        • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse  5 000 €  . € 

          Vous êtes un autre bénéficiaire

          Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à  3 000 € .

          Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

          Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

            Exonérations liées à la situation du défunt

            À savoir

            L'exonération s'applique pour tous les héritiers ou légataires, quels que soient le montant de la succession et le lien avec le défunt.

            Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :

            Victime de guerre

            L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :

            • Militaire décédé des blessures reçues ou des maladies contractées pendant la guerre (ou une opération), que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)

            • Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures ou de sécurité intérieure, que ce soit lors de sa participation ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités (ou de l'opération)

            • Victime civile de guerre décédée pendant la guerre ou dans les 3 années à compter de la fin des hostilités

            Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de votre situation.

              Victime d'acte de terrorisme

              L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.

              Vous n'avez pas à déposer de déclaration de succession.

              Mais vous devez justifier de votre situation en cas de demande des services fiscaux.

                Sapeur-pompier

                Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

                Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de votre situation.

                  Policier, gendarme, agent des douanes

                  L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.

                  Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de votre situation.

                    Personne à qui a été attribuée la mention « Mort pour le service de la République »

                    L'exonération concerne les successions des personnes pour lesquelles la mention « Mort pour le service de la République » a été portée sur l'acte de décès par décision du Premier ministre.

                    Il s'agit de personnes décédées du fait de l'accomplissement de leur mission dans des circonstances exceptionnelles (par exemple, professionnel de santé, agent de l'administration pénitentiaire).

                    Vous devez déposer une déclaration de succession et justifier de votre situation.

                      À noter

                      L'exonération de droits de succession ne s'applique pas si vous êtes l'héritier (ou le légataire) d'une personne qui était pupille de la Nation.

                      Exonérations liées à la nature des biens transmis

                      Exonération totale

                      Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :

                      • Réversion de rente viagère entre parents en ligne directe

                      • Monument historique, sous conditions (immeubles classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques)

                      • Bien immobilier (ou droits immobiliers) situé en Corse

                      • Rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante)

                      À noter

                      Vous êtes aussi exonéré de droits de succession sur les œuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique dont vous faites don à l'État. Vous pouvez choisir de conserver la jouissance des biens donnés.

                      Exonération partielle

                      Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :

                      • Bien forestier ou agricole

                      • Espace naturel protégé

                      • Entreprise individuelle, parts et actions de sociétés

                      • Logement acquis neuf entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994, et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

                      • Immeuble d'habitation et garages acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1re transmission du bien)

                      Exonérations en cas de legs à une association ou à un organisme public

                      Legs à une association ou une fondation

                      Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.

                      Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :

                      • Œuvres d'assistance et de bienfaisance

                      • Protection de l'environnement

                      • Protection des animaux

                      Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :

                      • Association simplement déclarée qui poursuit un but exclusif d'assistance et de bienfaisance

                      • Association cultuelle, union d'associations cultuelles, congrégation autorisée

                      Legs à l'État et à un organisme public

                      Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :

                      • Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers

                      • Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé

                      • État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance

                      • Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux

                      Questions - Réponses

                        Toutes les questions réponses

                      Et aussi...

                      Pour en savoir plus

                      Où s'informer ?

                      • Service des impôts des particuliers non résidents

                        Par téléphone

                        +33 (0) 1 72 95 20 42

                        Du lundi au vendredi de 9h à 16h

                        Par messagerie

                        Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

                        Par courrier

                        10 rue du Centre

                        TSA 10010

                        93465 Noisy-Le-Grand Cedex

                      • Service d'information des impôts

                        Par téléphone :

                        0809 401 401

                        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                        Service gratuit + prix appel

                      Services en ligne

                        Tous les services en ligne

                      Textes de référence

                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                      Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                      • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                      Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                      • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                      la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                       

                      Structure

                      Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                      pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                      Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                      • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                      • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                      • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                      Également,

                      • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                      • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                      Le Pôle Emploi

                      Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                      Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                      Pôle Emploi

                      Contact

                      Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                      Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                      • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                      • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                      • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                      Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                      • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                      • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                      Les offres du Grand Périgueux

                      Offres d'emploi

                      Stage

                      Candidature spontanée