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Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur

Le particulier employeur qui emploie une assistante maternelle agréée peut décider rompre son contrat de travail. Cette rupture de contrat a les mêmes effets qu'un licenciement, mais obéit à des règles spécifiques. La situation diffère selon que le contrat est un  CDI  ou un  CDD . Nous faisons le point sur la réglementation.

CDI

Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu pendant la période d'essai ou dite  période d'adaptation  si elle est prévue au contrat de travail.

Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif.

Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Peut-on rompre le contrat de travail d'une assistante maternelle après la période d'essai ?

Oui l'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle. C'est ce que l'on appelle .

L'employeur n'a pas l'obligation d'indiquer le motif du retrait de l'enfant. Néanmoins, il ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

Dans certains cas, l'assistante maternelle est protégée contre la rupture de son contrat de travail.

Cas général

Au-delà de la période d'essai, il est possible de ne plus confier l'enfant à l'assistante maternelle et de rompre le contrat de travail.

L'employeur peut exercer son droit de retrait de l'enfant. Ce retrait entraine la rupture du contrat de travail.

Cette décision de rupture (pour retrait de l'enfant) est notifiée par lettre recommandée avec  AR  ou remise en main propre contre décharge.

L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

    Rupture du contrat envisagée pendant la grossesse de l'assistante maternelle

    Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la rupture du contrat est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

    • Faute grave

    • Impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse

    L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec  AR  ou remise en main propre contre décharge.

    L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

    La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.

      Rupture du contrat envisagée pendant le congé de maternité de l'assistante maternelle

      La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle.

        Rupture du contrat envisagée pendant un arrêt maladie de l'assistante maternelle

        La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant discriminatoire.

        Il est possible de rompre le contrat de travail pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.

        L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail notifie la rupture par lettre recommandée avec  AR  ou remise en main propre contre décharge.

        L'entretien préalable n'est pas nécessaire.

        Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

          Dans les cas suivants, la rupture du contrat de travail s'impose à l'employeur et à l'assistante maternelle.

          Décès de l'enfant confié à l'assistante maternelle

          Le décès de l'enfant confié entraîne la rupture automatique du contrat de travail au jour du décès.

          L'employeur ou un tiers, informe par écrit l'assistante maternelle de la date du décès de l'enfant.

            Suspension, retrait ou modification de l'agrément de l'assistante maternelle

            Les services du département doivent notifier à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle.

            La suspension, le retrait ou la modification de l'agrément s'impose à l'employeur et à l'assisante maternelle.

            À partir de cette notification, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.

            Le particulier employeur notifie à l'assistante maternelle par lettre  RAR  ou par lettre remise en main propre contre décharge le retrait forcé de l'enfant.

            Celui-ci prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.

              Attention

              l'employeur et l'assistante maternelle ne peuvent pas conclure de rupture conventionnelle pour rompre le contrat de travail.

              Quelle est la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

              En cas de retrait de l'enfant, un préavis est à respecter entre les parties.

              L'ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec  AR  ou de remise en main propre contre décharge.

              La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle au service du particulier employeur.

              Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

              Ancienneté de l'assistante maternelle

              Durée minimum du préavis

              Inférieure à 3 mois

              8 jours calendaires

              Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

              15 jours calendaires

              Supérieure à 1 an

              1 mois calendaire

              Peut-on être dispensé de préavis ?

              Les règles varient selon que la dispense est à l'initiative de l'employeur ou de l'assistante maternelle.

              Par l'employeur

              Le salarié est rémunéré comme s'il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

                Demandé par le salarié

                Les règles varient selon que l'employeur accorde ou non la dispense de préavis.

                Accord de l'employeur

                Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n'est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

                  Refus de l'employeur

                  Si l'employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

                  Si le salarié n'effectue pas le préavis, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.

                      Le préavis peut-il être reporté ou suspendu ?

                      Le préavis est suspendu dans les situations suivantes :

                      • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

                      • Congé de maternité ou d'adoption

                      • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

                      Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

                      À noter

                      en cas de faute grave, de faute lourde ou de retrait de l'agrément, il n'y a pas de préavis. Le contrat est rompu le jour de la notification de la rupture par le particulier employeur.

                      Quel est le point de départ du préavis en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle par un particulier employeur ?

                      Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec  AR  notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l'employeur.

                      L'employeur doit-il verser des indemnités en cas de rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle ?

                      En cas de retrait de l'enfant, les indemnités suivantes sont dues :

                      Indemnités de rupture

                      À partir de 9 mois d'ancienneté, une indemnité de rupture est due. Elle n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.

                      L'ancienneté se calcule à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture.

                      En cas de décès de l'enfant du particulier employeur, cette condition d'ancienneté est supprimée et l'indemnité est due.

                      Son montant est égal à 1/80e du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat (hors indemnités d'entretien et de repas).

                      À noter

                      Cette indemnité n'est pas due en cas de modification, suspension ou de retrait d'agrément.

                      Indemnité compensatrice de congés payés

                      S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

                      Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

                      • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

                      • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

                      À savoir

                      si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

                      Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du contrat de travail ?

                      Documents à remettre

                      Le particulier employeur doit remettre les documents suivants :

                      Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                      Délai de remise des documents

                      Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

                      Préavis exécuté

                      Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                        Dispense de préavis par l'employeur

                        Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

                          Dispense de préavis demandée par le salarié

                          Dispense totale de préavis

                          Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                          Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                          À noter

                          lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                            Dispense partielle de préavis

                            Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

                            Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

                            À noter

                            Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

                                À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

                                Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

                                Où s'adresser ?

                                 Conseil de prud'hommes 

                                CDD

                                Peut-on rompre le CDD d'une assistante maternelle pendant la période d'essai ?

                                Le contrat de travail de l'assistante maternelle peut librement être rompu.

                                Cette rupture doit être notifiée par écrit, mais il n'est pas obligatoire d'en indiquer le motif. Néanmoins, ce motif ne peut pas être fondé sur un critère discriminatoire ou illicite.

                                L'employeur qui souhaite rompre la période d'essai doit respecter un délai de prévenance dans les conditions prévues suivantes :

                                Délai de prévenance minimum en fonction de la durée de présence

                                Durée de présence

                                Délai de prévenance minimum

                                Moins de 8 jours

                                24 heures

                                Entre 8 jours et 1 mois

                                48 heures

                                L'employeur peut-il rompre avant sa fin le CDD d'une assistante maternelle ?

                                Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du  CDD  est autorisée dans les cas suivants :

                                En dehors de ces cas, la rupture anticipée du CDD peut ouvrir droit à des dommages et intérêts.

                                Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'à la fin du contrat.

                                L'employeur doit-il verser des indemnités à la fin du CDD de l'assistante maternelle ?

                                L'employeur doit verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

                                Indemnités de fin de contrat

                                L'employeur verse à l'assistante maternelle une indemnité de fin de contrat (dite  indemnité de précarité ) égale à  10 %  de la rémunération brute totale versée pendant le contrat. Cette indemnité n'est pas due dans les cas de rupture pour faute grave ou de https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?xml=F33790.

                                Indemnité compensatrice de congés payés

                                S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

                                Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

                                • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants

                                • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence

                                À savoir

                                si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

                                Quels documents l'employeur doit-il remettre à l'assistante maternelle à la fin du CDD ?

                                À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :

                                • Certificat de travail

                                • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail

                                • Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)

                                Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

                                À qui s'adresser en cas de litige entre le particulier employeur et l'assistante maternelle ?

                                Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

                                Où s'adresser ?

                                 Conseil de prud'hommes 

                                Questions - Réponses

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                                Où s'informer ?

                                • Pour obtenir des informations sur les démarches de fin de contrat :
                                  Urssaf service Pajemploi

                                  Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

                                  Par téléphone

                                  0 806 807 253

                                  Service gratuit + prix appel

                                  Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

                                  Par courrier

                                  Urssaf service Pajemploi

                                  43013 Le Puy-en-Velay Cedex

                                  Par courriel

                                  Consultez la rubrique " Foire aux questions ".

                                  Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le  formulaire de contact .

                                Comment faire si...

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                                La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                                Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

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                                • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                                la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                 

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                                Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                                pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                                Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                                • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                                • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                                • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                                Également,

                                • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                                • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                                Le Pôle Emploi

                                Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                                Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                                Pôle Emploi

                                Contact

                                Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                                Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                                • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                                • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                                • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                                Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                                • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                                • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                                Les offres du Grand Périgueux

                                Offres d'emploi

                                Stage

                                Candidature spontanée