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Aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Qu'est-ce que l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) ? Elle permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous exercez une activité professionnelle non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Nous faisons le point sur la réglementation.

À noter

Si vous êtes salarié, l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap est attribuée à votre employeur.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)

  • Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

  • Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Vous êtes bénéficiaire de l'OETH si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :

À savoir

En même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l' Agefiph .

Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

  • Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'une durée de validité d'au moins 6 mois à partir de la demande de RLH

  • Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié

  • Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

  • Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)

  • Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)

  • Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.

Ces documents doivent être scannés.

Comment est prise la décision d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

  • Avis favorable ou défavorable

  • Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)

  • Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

Quel est le montant de l'aide liée à la reconnaissance da la lourdeur du handicap ?

Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : taux normal ou majoré.

Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

Si votre taux de lourdeur du handicap est considéré comme normal

Le montant de l'aide liée à la RLH est de  6 534,00 €  par an pour une activité à temps plein.

Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois.

    Si votre taux de lourdeur du handicap est considéré comme majoré

    Le montant de l'aide liée à la RLH est de  13 008,60 €  par an pour une activité à temps plein.

    Le montant de l'aide est versé au prorata du temps de travail réellement accompli chaque mois

      À quelle fréquence est versée l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

      L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées. 

      Quelle est la durée d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

      Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH.

      Vous avez 50 ans révolus ou plus au jour du dépôt de la demande

      La RLH est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

        Vous avez moins de 50 ans au jour du dépôt de la demande

        La RLH est attribuée pour 3 ans maximum.

        Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.

          Pour en savoir plus

          La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

          La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
          Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

          • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

          Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

          • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

          la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

           

          Structure

          Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

          pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

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          • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
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          • vous proposer des offres d’emploi adaptées

          Également,

          • faciliter vos rencontres avec les employeurs
          • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

          Le Pôle Emploi

          Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

          Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

          Pôle Emploi

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