Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

Contestation d'un acte

Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procès en cours, elle doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par assignation devant le juge de l'exécution.

Contestation des frais

Exemples de frais : déplacement, avance pour impôts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

Frais engagés à l'occasion d'une affaire judiciaire

Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.

En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

Frais engagés en dehors de toute procédure judiciaire

Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

Où s'adresser ?

 Tribunal judiciaire 

Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciaires de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

    Au delà de 10 000 €

    Vous devez saisir par écrit le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

    Où s'adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Après une éventuelle rectification, le directeur des services de greffe judiciaires vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

    En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au directeur des services de greffe judiciairesde faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

    L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

    Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

      Honoraires (rémunération du commissaire de justice)

      Jusqu'à 10 000 €

      Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire 

        Au delà de 10 000 €

        Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Autres litiges

          Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

          Où s'adresser ?

           Chambre régionale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice) 

          Vous pouvez également saisir par écrit le procureur de la République.

          Où s'adresser ?

           Tribunal judiciaire 

          Questions - Réponses

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            Textes de référence

            La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

            La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
            Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

            • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

            Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

            • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

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            Structure

            Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

            pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

            Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

            • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
            • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
            • vous proposer des offres d’emploi adaptées

            Également,

            • faciliter vos rencontres avec les employeurs
            • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

            Le Pôle Emploi

            Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

            Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

            Pôle Emploi

            Contact

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            Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

            • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
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            Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

            • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
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