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Contester un jugement : recours en cassation
Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit. Nous vous expliquons la procédure.
Affaire civile
Le pourvoi en cassation est examiné par une des trois chambres civiles.
La chambre sociale est chargée des pourvois formés à la suite d'une décision rendue par un conseil de prud'hommes ou la chambre sociale d'une cour d'appel.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?
Qui peut faire un pourvoi en cassation ?
Pour quelles décisions un pourvoi en cassation est-il possible ?
Faut-il un avocat pour faire un pourvoi en cassation ?
Comment et dans quel délai faire un pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation suspend-il l'exécution de la décision contestée ?
Comment se déroule l'audience à la Cour de cassation ?
Quelles sont les décisions qui peuvent être rendues ?
Quel est le coût de la procédure à la Cour de cassation ?
Affaire pénale
Le pourvoi en cassation à la suite d'une décision pénale est examiné par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Elle est située à Paris.
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L'avocat est-il obligatoire ?
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La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.
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Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.
- Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...
la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux
Structure
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Economie et emploi
Entreprises
Maison de l'Emploi
Adresse : 255 rue Martha Desrumaux
24000 Périgueux
Horaires : Lundi, mercredi et jeudi - de 8h30 / 12h30 et de 13h30 / 17h30
Mardi - de 13h30 à 17h30
Vendredi - de 8h30 / 12h30 et 13h30 / 17h
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Contact
Economie et emploi
Mission Locale de l'Agglomération du Grand Périgueux
Tél. : 05 53 06 68 20
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Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.
Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.
Contact
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