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Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?

Un agent public qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés annuels en raison d'absences pour raisons de santé a droit, dans certaines limites, au report de ses congés annuels non pris. Dans la fonction publique hospitalière, d'autres absences peuvent donner droit au report de congés annuels non pris. Nous vous détaillons les règles applicables dans chaque fonction publique.

Fonction publique d'État

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

Vous bénéficiez d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.

S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

Le report est accordé dans les cas suivants :

Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.

Fonction publique territoriale

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

Vous bénéficiez d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.

S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

Le report est accordé dans les cas suivants :

Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.

Fonction publique hospitalière

Les congés annuels sont accordés du 1er janvier au 31 décembre.

En principe, les congés non pris au 31 décembre sont perdus et ne peuvent pas être reportés sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle de l'administration employeur.

Toutefois, si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'une absence prolongée pour raison de santé, vos congés annuels non pris sont automatiquement reportés.

Vous bénéficiez d'un report automatique de 4 semaines de congés sur une période de 15 mois maximum.

Ainsi, les congés non pris de l'année N peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année N + 2.

S'ils ne sont pas pris au cours de cette période de 15 mois (notamment du fait d'une prolongation du congé de maladie de l'agent), ils sont perdus et ne peuvent pas donner lieu à indemnisation.

Toutefois, si vous quittez définitivement la fonction publique après un congé de maladie sans avoir repris vos fonctions, vous bénéficiez d'une indemnité compensatrice de congé équivalente à 4 semaines de congés.

Le report est accordé dans les cas suivants :

Vous n'avez pas à faire de demande de report de vos congés annuels, votre service des ressources humaines vous les reporte automatiquement.

La prise des congés annuels reportés est soumise, comme toute prise de congés annuels, à l'accord de votre administration employeur.

Les congés annuels non pris sont également reportés automatiquement dans les cas suivants :

Congé de maternité, d'adoption ou congé de paternité

Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé de maternitéd'adoption ou de paternité, ils sont automatiquement reportés sur l'année suivante.

Les congés reportés peuvent être posés jusqu'au 31 décembre de l'année N+1.

Au-delà de cette date, ils sont perdus.

Ainsi, si vous êtes absent sur l'année N, vous bénéficiez du report automatique de vos congés sur l'année N+1.

En revanche, si vous êtes absent sur les années N- 1 et N (par exemple, en congé de maladie puis en congé de maternité), vous bénéficiez sur l'année N+1 du report automatique des seuls congés de l'année N.

Les congés de l'année N-1 sont perdus même s'ils ont fait l'objet d'un report sur l'année N.

    Congé parental

    Si vous n'avez pas pu prendre tout ou partie de vos congés annuels en raison d'un congé parental, vous bénéficiez du report automatique de ces congés en fin de congé parental, quelle qu'en soit sa durée.

      Et aussi...

        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
        Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

        • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

        Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

        • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

        la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

         

        Structure

        Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

        pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

        Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

        • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
        • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
        • vous proposer des offres d’emploi adaptées

        Également,

        • faciliter vos rencontres avec les employeurs
        • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

        Le Pôle Emploi

        Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

        Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

        Pôle Emploi

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