Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

Vous recherchez un emploi sur le territoire du Grand Périgueux ?
Plusieurs structures peuvent vous accompagner pour mener à bien votre projet.

Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?

La commission départementale de conciliation (CDC) aide gratuitement propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Les litiges qui relèvent de la compétence de la CDC sont différents, selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social. Nous vous expliquons.

Logement privé

Attention

Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.

Quel est le rôle de la CDC ?

La  CDC  cherche un règlement amiable aux litiges opposant un propriétaire et un locataire utilisant le logement comme résidence principale, pour éviter si possible le recours au tribunal.

C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

À savoir

La CDC peut aussi intervenir en cas de litige collectif (opposant un propriétaire et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires) concernant le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles.

Pour quels litiges entre un propriétaire et un locataire intervient la CDC ?

La  CDC  intervient pour certains litiges, et à la condition que le logement loué (vide ou meublé) constitue la résidence principale du locataire :

Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire

Litiges de la compétence de la CDC

Nature du recours et délai pour saisir la CDC

Ameublement (en cas de logement loué meublé)

Facultatif

Charges locatives

Facultatif

Complément de loyer

Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la signature du bail

Congé (préavis) donné par le propriétaire ou par le locataire

Facultatif

Dépôt de garantie

Facultatif

État des lieux d'entrée ou état des lieux de sortie

Facultatif

Loyer : fixation du loyer lors de la remise en location (encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs)

Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

Loyer : révision annuelle (en cas d'erreur de calcul)

Facultative

Loyer : hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail)

Obligatoire , pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail

Loyer : baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail)

Obligatoire, pour ensuite pouvoir saisir le juge, si nécessaire

La CDC doit être saisie dans les 4 mois qui précèdent l'échéance du bail

Loyer : fixation du nouveau loyer (en cas de bail de sortie progressive de la loi de 1948)

Facultatif

La CDC doit être saisie dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition faire par le propriétaire

Logement non décent

Facultatif

La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux

Réparations incombant au propriétaire ou au locataire

Facultatif

Comment saisir la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ?

La  CDC  peut être saisie par le propriétaire ou par le locataire.

Rappel

Le locataire et le propriétaire d'un logement loué avec un bail mobilité ne peuvent pas faire appel à la CDC.

La  CDC  compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.

Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

  • Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué

  • Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC

  • À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

Où s'adresser ?

 Commission départementale de conciliation 

Comment se déroule la procédure devant la CDC?

Séance de conciliation

Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la  CDC  organise une séance de conciliation.

La CDC convoque le propriétaire et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

Le jour de la séance, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.

Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

2 situations sont possibles :

  • Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.

  • Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.

À l'issue de la séance de conciliation

A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

En cas d'accord

La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.

En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué.

    En cas de conciliation partielle

    La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.

    Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.

    La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

      En cas de désaccord

      La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.

      La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

      Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

        À noter

        Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de  bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)  au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.

        Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?

        La  CDC  intervient gratuitement.

        Logement social

        Quel est le rôle de la CDC ?

        La  CDC  cherche un règlement amiable aux litiges opposant un bailleur social et un locataire, pour éviter si possible le recours au tribunal.

        C'est un organisme paritaire composé à égalité de représentants des propriétaires (bailleurs) et des locataires.

        À savoir

        La CDC intervient aussi en cas de litige collectif (opposant un bailleur social et plusieurs locataires ou une association représentative des locataires), s'agissant du fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeubles, ou encore de l'application du plan de concertation collective ou des accords nationaux ou locaux.

        Pour quel litige entre un bailleur social et un locataire intervient la CDC ?

        La  CDC  intervient pour les litiges suivants :

        Conditions d'intervention de la CDC en cas de litige entre un bailleur social et un locataire

        Litiges de la compétence de la CDC

        Nature du recours et délai pour saisir la CDC

        Charges locatives

        Facultatif

        Congé (préavis) donné par le locataire ou le bailleur

        Facultatif

        Dépôt de garantie

        Facultatif

        État des lieux d'entrée ou de sortie

        Facultatif

        Non décence du logement

        Facultatif

        La CDC doit être saisie dans les 2 mois qui suivent la mise en demeure de faire les travaux

        Réparations incombant au locataire ou au bailleur

        Facultatif

        Comment saisir la CDC pour un litige entre un bailleur social et un locataire ?

        La  CDC  peut être saisie par le bailleur social ou par le locataire.

        La  CDC  compétente est la CDC du département où est situé le logement concerné.

        Selon la CDC concernée, il est possible de la saisir :

        • Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué

        • Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC

        • À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.

        Où s'adresser ?

         Commission départementale de conciliation 

        Comment se déroule la procédure devant la CDC?

        Séance de conciliation

        Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la  CDC  organise une séance de conciliation.

        La CDC convoque le bailleur social et le locataire par courrier simple ou par mail au moins 15 jours avant la date de la séance.

        Le jour de la séance, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.

        Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.

        Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.

        2 situations sont possibles :

        • Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord.

        • Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.

        À l'issue de la séance de conciliation

        A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :

        En cas d'accord

        La CDC rédige un document de conciliation. Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.

        En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.

        À savoir

        La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

        Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le juge pour que l'accord soit appliqué.

          En cas de conciliation partielle

          La CDC rédige un document de conciliation faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.

          Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.

          La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

            En cas de désaccord

            La CDC rédige un avis. Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.

            La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.

            Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le juge. L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.

              À noter

              Dans tous les cas, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de  bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)  au propriétaire, dans l'attente de la résolution du litige.

              Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?

              La  CDC  intervient gratuitement.

              Questions - Réponses

                Toutes les questions réponses

              Et aussi...

              Pour en savoir plus

              Où s'informer ?

              Et aussi...

              Textes de référence

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

              La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
              Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

              • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

              Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

              • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

              la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

               

              Structure

              Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

              pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

              Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

              • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
              • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
              • vous proposer des offres d’emploi adaptées

              Également,

              • faciliter vos rencontres avec les employeurs
              • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

              Le Pôle Emploi

              Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

              Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

              Pôle Emploi

              Contact

              Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

              Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

              • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
              • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
              • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

              Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

              • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
              • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

              Les offres du Grand Périgueux

              Offres d'emploi

              Stage

              Candidature spontanée