Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Comment corriger un acte d'état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?

La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Erreur matérielle

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un acte de l'état civil ?

Il s'agit d'une simple erreur de forme ou d'un oubli.

Exemple

Erreur sur un nom mal orthographié, erreur dans la date de naissance, erreur sur le domicile, erreur sur la profession

Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant

Vous pouvez demander la rectification d'un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d'un enfant.

Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).

Exemple

Le double nom Jérémy DUBOIS -- DURAND devient, après correction : DUBOIS DURAND (1ère partie : DUBOIS 2nde partie : DURAND).

Comment faire rectifier une erreur matérielle sur un acte de l'état civil ?

La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :

À noter

Si l'erreur matérielle est contenue dans votre acte de naissance, vous devez d'abord obtenir la correction de cet acte. Par la suite, vous pourrez demander, si nécessaire, la rectification des autres actes de l'état civil.

Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

Vous devez joindre les documents suivants :

  • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

  • Copie intégrale d'un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification

    Par exemple, l'acte de naissance d'une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l'acte de mariage.

  • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.

Où déposer votre demande ?

Pour un acte de l'état civil établi en France

Vous devez vous adresser à la mairie où l'acte a été fait.

Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

Où s'adresser ?

 Mairie 

    Pour un acte de l'état civil établi à l'étranger

    Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).

    Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

    Où s'adresser ?

     Tribunal de Nantes 

      Pour une pièce tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié ou un apatride

      Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.

      Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.

      Où s'adresser ?

       Tribunal judiciaire de Paris 

        Comment est-on informé de la rectification de l'acte de l'état civil ?

        Suivant les cas, votre demande est traitée par l'officier de l'état civil ou le procureur de la République.

        Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.

        Erreur substantielle

        Qu'est-ce qu'une erreur substantielle dans un acte de l'état civil ?

        Il s'agit d'une erreur ou d'un oubli qui concerne une information essentielle de l'acte de l'état civil et qui nécessite l'appréciation du juge.

        Exemple

        • Erreur de filiation

        • Erreur sur l'indication du sexe et des prénoms d'une personne présentant une variation du développement génital. Un médecin doit avoir constaté que son sexe ne correspond pas à celui figurant sur son acte de naissance.

        Comment faire rectifier une erreur substantielle sur un acte de l'état civil ?

        La demande se fait sur papier libre.

        Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?

        Vous devez joindre les documents suivants :

        • Copie(s) intégrale(s) des actes de l'état civil à rectifier datant de moins de 3 mois

        • Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.

          Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.

        • Copie de votre pièce d'identité. Par exemple, carte nationale d'identité, passeport.

        En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

        Où adresser votre demande ?

        Pour un acte de l'état civil établi en France

        Vous vivez en France

        Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l'acte a été fait.

        Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

        Où s'adresser ?

         Tribunal judiciaire 

          Vous vivez à l'étranger

          Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

          Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

          Où s'adresser ?

           Tribunal judiciaire de Paris 

              Pour un acte de l'état civil établi à l'étranger

              Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.

              Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

              Où s'adresser ?

               Tribunal de Nantes 

                Pour une pièce tenant lieu d'acte de l'état civil à un réfugié ou un apatride

                Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.

                Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.

                Où s'adresser ?

                 Tribunal judiciaire de Paris 

                  Comment est-on informé de la rectification d'un acte de l'état civil ?

                  Vous êtes informé par courrier de la décision.

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                  Textes de référence

                  La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                  La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                  Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                  • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                  Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                  • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                  la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                   

                  Structure

                  Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                  pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                  Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                  • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                  • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                  • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                  Également,

                  • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                  • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                  Le Pôle Emploi

                  Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                  Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                  Pôle Emploi

                  Contact

                  Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                  Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                  • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                  • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                  • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                  Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                  • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                  • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                  Les offres du Grand Périgueux

                  Offres d'emploi

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                  Candidature spontanée