Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire

Vous souhaitez connaître les justificatifs que le propriétaire (ou son représentant) peut réclamer au futur locataire et à sa caution pour signer le bail d'habitation ? Il existe une liste de justificatifs autorisés. Le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres. La liste des justificatifs autorisés est différente selon qu'elle concerne le locataire ou sa caution. Nous vous présentons les règles à connaître.

À noter

Il existe un téléservice « Dossier Facile (locataire) » où le locataire peut déposer les justificatifs autorisés et les faire parvenir au propriétaire. Le propriétaire peut se créer un compte sur « Dossier Facile (propriétaire) » pour inciter son futur locataire à utiliser ce téléservice.

Locataire

Le propriétaire est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés.

À savoir

Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à  3 000 €  (ou  15 000 €  s'il s'agit d'une personne morale).

Justificatif d'identité

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

  • Passeport français ou étranger (avec photo)

  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

  • Carte de séjour temporaire

  • Carte de résident

  • Carte de ressortissant d'un État membre de l' UE  ou de l'EEE

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Justificatif de domicile

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • 3 dernières quittances de loyer ou, si nécessaire, une attestation du précédent propriétaire (ou de son mandataire) indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges

  • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le candidat à la location réside à son domicile

  • Attestation d'élection de domicile

  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français, les montants inscrits doivent être convertis en euros.

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et, si nécessaire, la durée de la période d'essai

  • Carte d'étudiant ou certificat de scolarité pour l'année en cours

  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

  • Copie du certificat d'identification de l' Insee  comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprise commerciale)

  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Le locataire peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Justificatif de ressources

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires

  • Justificatif de versement des indemnités de stage

  • 2 derniers bilans comptables ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salarié)

  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur (caisse de retraite,  Caf ...)

  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

  • Avis d'attribution de bourse (étudiant boursier)

  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

  • Attestation de simulation pour les aides au logement établie par la  Caf  ou par la  MSA  ou par le locataire

  • Dernier ou avant-dernier avis d'imposition ou de non-imposition.

    Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

Le locataire peut fournir une copie du document original. Mais le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Caution

La liste des pièces autorisées est différente selon que la caution est une personne physique ou morale.

Personne physique (parent, ami...)

Justificatif d'identité

Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)

  • Passeport française ou étranger (avec photo)

  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

Justificatif de domicile

Le propriétaire peut exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • Dernière quittance de loyer

  • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois

  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai

  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)

  • Copie du certificat d'identification de l' Insee  comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)

  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)

  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)

  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

Justificatif de ressources

Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaires

  • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)

  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur

  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière

  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers

  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    Lorsque tout ou partie des revenus perçus n'a pas été imposé en France, il faut fournir le dernier ou avant-dernier document équivalent fait par l'administration fiscale de l'État ou territoire concerné.

À savoir

La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

    Personne morale (Action Logement, banque, entreprise...)

    Action logement

    Lorsque le futur locataire a pour caution Action logement, Action logement lui fournit un Visa attestant qu'il bénéficie de la garantie Visale. C'est ce Visa que le futur locataire doit fournir au propriétaire du logement.

      Banque, entreprise...

      Le propriétaire peut exiger les 2 documents suivants :

      • Extrait K bis original de moins de 3 mois de l'entreprise ou les statuts ou tout autre document justifiant l'existence légale de la personne morale, mentionnant le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été faite auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel

      • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

      À savoir

      La caution peut fournir une copie du document original. Toutefois, le propriétaire a le droit d'exiger la présentation de l'original.

          Si le propriétaire réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à  3 000 €  (ou  15 000 €  s'il s'agit d'une personne morale).

          Pour en savoir plus

          La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

          La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
          Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

          • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

          Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

          • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

          la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

           

          Structure

          Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

          pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

          Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

          • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
          • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
          • vous proposer des offres d’emploi adaptées

          Également,

          • faciliter vos rencontres avec les employeurs
          • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

          Le Pôle Emploi

          Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

          Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

          Pôle Emploi

          Contact

          Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

          Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

          • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
          • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
          • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

          Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

          • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
          • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

          Les offres du Grand Périgueux