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Carte de résident permanent d'un étranger en France

Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024

Le  décret n°2024-811 du 8 juillet 2024  prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.

Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de  résident permanent  peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler. Si vous avez une carte de  résident de longue durée - UE , vous pouvez demander la carte de  résident permanent  en renouvellement. Elle est délivrée sous certaines conditions. Cette carte vous ouvre un droit au séjour permanent en France (sauf menace à l'ordre public). Nous vous présentons les informations à connaître.

Carte de résident

Qui peut demander une carte de résident permanent ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de résident arrivant à échéance.

Cette carte vous est systématiquement proposée si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

Elle vous est également proposée si vous avez plus de 60 ans.

Attention

Si vous êtes algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

Comment demander la carte de résident permanent ?

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

Quels sont les documents à fournir pour la demande de carte de résident permanent ?

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous n’avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs en dehors de la France au cours des 10 dernières années.

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Quel est le coût de la carte de résident permanent ?

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler  225 €  (taxe de  200 €  + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

À savoir

si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 €  (taxe de  50 €  + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement est demandé le jour de la remise de la carte.

La carte de résident permanent peut-elle être refusée ?

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    Votre demande est refusée

    Si le préfet vous a notifié le refus

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s'adresser ?

     Tribunal administratif 

      Absence de réponse du préfet sur votre demande

      Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      Où s'adresser ?

       Tribunal administratif 

          Qui remet la carte de résident permanent ?

          La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

          Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

          La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

          À noter

          Votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

          Carte de résident de longue durée - UE

          Qui peut demander une carte de résident permanent ?

          Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous avez une carte de  résident de longue durée - UE  arrivant à échéance.

          Cette carte vous est proposée systématiquement si vous avez déjà obtenu 2 cartes de résident consécutives.

          Attention

          Si vous êtes Algérien, vous n'êtes pas concerné par cette carte permanente, mais par le certificat de résidence.

          Comment demander la carte de résident permanent ?

          Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre) :

          Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

          Quels sont les documents à fournir pour une demande de carte de résident permanent ?

          • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

          • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

            ou attestation consulaire avec photo

            ou carte d’identité avec photo

            ou carte consulaire avec photo

            ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

          • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

          • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

          Quel est le coût de la carte de séjour résident permanent ?

          Vous devez régler  225 €  (taxe de  200 €  + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

          À savoir

          Si vous avez une carte de résident parce que vous êtes titulaire (ou ayant droit) d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle, vous devez régler  75 €  (taxe de  50 €  + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

          Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise du titre.

          Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

          La carte de séjour résident longue durée peut-elle être refusée ?

          Votre demande est acceptée

          Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

            Votre demande est refusée

            Si le préfet vous a notifié le refus

            La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

            Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

            Où s'adresser ?

             Tribunal administratif 

              Absence de réponse du préfet sur votre demande

              Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

              Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

              Où s'adresser ?

               Tribunal administratif 

                  Quelle est la durée de validité de la carte de séjour résident permanent ?

                  La durée de validité de la carte de résident permanent est de 10 ans. Elle est renouvelée sans conditions.

                  À noter

                  votre droit au séjour n'est plus limité dans le temps.

                  Qui remet la carte de résident permanent ?

                  La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

                  Questions - Réponses

                    Toutes les questions réponses

                  Et aussi...

                    Textes de référence

                    La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                    La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                    Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                    • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                    Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                    • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                    la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                     

                    Structure

                    Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                    pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                    Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                    • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                    • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                    • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                    Également,

                    • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                    • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                    Le Pôle Emploi

                    Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                    Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                    Pôle Emploi

                    Contact

                    Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                    Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                    • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                    • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                    • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                    Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                    • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                    • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                    Les offres du Grand Périgueux

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