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Maintien d'un étranger en zone d'attente

Un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion peut être placé en zone d'attente à la frontière dans 3 cas : s'il fait l'objet d'un refus d'entrée en France ou si l'embarquement vers le pays de destination finale lui a été refusé ou s'il demande l'asile à la frontière. La procédure de maintien en zone d'attente est encadrée juridiquement et limitée dans le temps (26 jours maximum). Comment se déroule la procédure ? Quels sont les droits dont bénéficie l'étranger ? Nous vous expliquons cette procédure.

Refus d'entrée en France

Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous faites l'objet d'un refus d'entrée en France.

Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?

La zone d'attente est un espace bien délimité situé

  • soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),

  • soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),

  • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

À noter

Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?

La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum. Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.

Votre maintien en zone d'attente vous est notifié par une décision administrative écrite et motivée, qui précise les raisons de votre maintien.

Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.

Elle mentionne vos droits et délais de recours.

La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.

Dans quelles conditions une prolongation de cette durée est-elle possible ?

Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à 12 jours.

Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps).

L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.

L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

Le JLD peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à 20 jours.

Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).

Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :

  • Si vous déposez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande.

  • Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.

Un recours est-il possible contre la prolongation du maintien en zone d'attente ?

Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

Où s'adresser ?

 Cour d'appel 

Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

Où s'adresser ?

 Cour de cassation 

Quels droits a-t-on en zone d'attente ?

Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.

Cas général

Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

Où s'adresser ?

 Avocat 

Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

Sinon, la langue utilisée est le français.

Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

Des agents de l' Ofii  sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

    Mineur isolé

    Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un  administrateur ad hoc .

    Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

    Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

    Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

    Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

    Où s'adresser ?

     Avocat 

    Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

    La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

    Sinon, la langue utilisée est le français.

    Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

    Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

    Des agents de l' Ofii  sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

    Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

      Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?

      Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.

      Départ de France

      Départ volontaire

      Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

        Départ contraint

        Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

        • Pays d'origine

        • Pays d'où vous venez

        • Autre pays où vous pouvez être admis

        Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

        Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

            Entrée légale en France

            Votre entrée en France peut résulter :

            • Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente

            • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu

            Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé  sauf-conduit ) vous est délivré.

            Avant la fin de ce délai, vous devez :

            • Soit quitter la France

            • Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé

            Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

              Transit

              Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que l'embarquement vers le pays de votre destination finale vous a été refusé (ou les autorités de ce pays vous ont refoulé vers la France).

              Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?

              La zone d'attente est un espace bien délimité situé

              • soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),

              • soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),

              • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

              Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

              La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

              Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

              Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

              À noter

              Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

              Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?

              La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum. Ce délai commence dès que vous êtes tenu à la disposition des services de police.

              Votre maintien en zone d'attente vous est notifié par une décision administrative écrite et motivée, qui précise les raisons de votre maintien.

              Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure à laquelle la mesure vous a été notifiée.

              Elle mentionne vos droits et délais de recours.

              La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.

              Dans quelles conditions une prolongation de cette durée est-elle possible ?

              Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, la police peut demander au juge des libertés et de la détention (JLD) territorialement compétent la prolongation de votre maintien en zone d'attente.

              Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum, portant la durée totale de votre séjour en zone d'attente à 12 jours.

              Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps).

              L'ordonnance vous est notifiée. Elle est également notifiée au préfet et au procureur de la République.

              L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

              Le JLD peut être saisi pour une 2e prolongation. Celle-ci ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum, portant la durée totale du séjour en zone d’attente à 20 jours.

              Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 6 heures (sauf décision contraire du procureur).

              Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

              Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

              Toutefois, dans 2 situations particulières, le maintien en zone d'attente peut être supérieur à 20 jours :

              • Si vous déposez une demande d'asile entre les 14e et 20e jours de votre présence en zone d'attente, votre maintien est prolongé de 6 jours, afin de permettre l'examen de votre demande.

              • Si votre entrée en France au titre de l'asile a été refusée et que vous faîtes un recours en annulation dans les 4 derniers jours de la mesure de maintien, celle-ci est prolongée de 4 jours.

              Un recours est-il possible contre la prolongation du maintien en zone d'attente ?

              Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

              Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué). Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

              Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

              Où s'adresser ?

               Cour d'appel 

              Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

              Où s'adresser ?

               Cour de cassation 

              Quels droits a-t-on en zone d'attente ?

              Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.

              Cas général

              Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

              Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

              Où s'adresser ?

               Avocat 

              Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

              La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

              Sinon, la langue utilisée est le français.

              Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

              Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

              Des agents de l' Ofii  sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

              Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

                Mineur isolé

                Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un  administrateur ad hoc .

                Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

                Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

                Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

                Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

                Où s'adresser ?

                 Avocat 

                Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

                La langue que vous avez déclarée comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

                Sinon, la langue utilisée est le français.

                Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

                Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

                Des agents de l' Ofii  sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

                Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

                  Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?

                  Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières : soit vous devez quitter la France, soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France.

                  Départ de France

                  Départ volontaire

                  Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

                    Départ contraint

                    Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

                    • Pays d'origine

                    • Pays d'où vous venez

                    • Autre pays où vous pouvez être admis

                    Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

                    Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

                        Entrée légale en France

                        Votre entrée en France peut résulter :

                        • Soit du refus du juge des libertés et de la détention (JLD) de prolonger votre maintien en zone d'attente

                        • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente, si votre départ n'a pas pu avoir lieu

                        Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé  sauf-conduit ) vous est délivré.

                        Avant la fin de ce délai, vous devez :

                        • Soit quitter la France

                        • Soit vous rendre en préfecture pour déposer une demande de carte de séjour, si vous y êtes autorisé

                        Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

                          Demande d'asile

                          Vous pouvez être placé en zone d'attente si vous êtes un étranger arrivant en France par bateau, train ou avion et que vous demandez l'asile à la frontière.

                          Attention

                          Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

                          Qu'est-ce qu'une zone d'attente ?

                          La zone d'attente est un espace bien délimité situé

                          • soit dans un aéroport (Roissy, Orly, etc.),

                          • soit dans un port ou à proximité d'un lieu de débarquement (Marseille, Calais, etc.),

                          • soit dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international (Paris-Gare du Nord, Lille-Europe, Strasbourg, Nice, Modane, etc).

                          Il ne faut pas confondre une zone d'attente et un centre de rétention.

                          La zone s'étend des points d'embarquement et de débarquement aux points où sont effectués les contrôles des voyageurs (zones sous douane).

                          Elle couvre aussi les lieux où vous devez vous rendre dans le cadre de la procédure de maintien en zone d'attente et en cas de nécessité médicale (devant le tribunal ou à l'hôpital par exemple).

                          Dans l'attente de la décision prise sur votre situation, vous pouvez être hébergé dans une structure spécialement aménagée ou dans un hôtel à proximité de votre lieu d'arrivée.

                          À noter

                          Si vous arrivez en groupe (au moins 10 étrangers) en dehors d'un point de passage frontalier, vous pouvez être placés dans une zone d'attente mobile temporaire. Vous serez ensuite transférés vers une zone d'attente normale (rattachée au point frontalier le plus proche).

                          Pour quelle durée peut-on être maintenu en zone d'attente ?

                          Vous restez en zone d'attente le temps nécessaire que les 3 points suivants soient vérifiés :

                          • Si l'examen de votre demande relève de la compétence d'un autre État

                          • Si votre demande n'est pas irrecevable

                          • Si votre demande n'est pas manifestement infondée

                          La police aux frontières peut vous maintenir en zone d'attente pendant 4 jours maximum.

                          Il s'agit d'une décision écrite et motivée. Elle mentionne vos droits et délais de recours.

                          Elle mentionne aussi votre droit de refuser d'être rapatrié avant la fin du délai d'un jour franc

                          Elle fait l'objet d'une inscription obligatoire sur un registre mentionnant votre état civil et la date et l'heure auxquelles la mesure vous a été notifiée.

                          La décision et la notification de vos droits vous sont communiqués dans une langue que vous comprenez.

                          Lorsque dans le cadre de l'examen de votre demande d'asile, l' Ofpra  considère que votre cas n'est pas compatible avec le maintien en zone d'attente, vous êtes conduit hors de cette zone.

                          C'est notamment le cas :

                          • Si vous êtes mineur

                          • Si vous avez été victime de torture, de viol ou d'une autre forme grave de violence psychologique, physique ou sexuelle

                          L'administration vous accorde un visa de régularisation de 8 jours et vous remet une attestation de demande d'asile.

                          Dans quelles conditions une prolongation de la durée du maintien en zone d'attente est-elle possible ?

                          Avant la fin des 4 jours de maintien administratif, l'administration peut saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) pour prolonger votre placement en zone d'attente.

                          Le juge peut alors prolonger votre placement en zone d'attente pour 8 jours maximum.

                          Le JLD du tribunal dont dépend la zone d'attente, statue par ordonnance dans les 24 heures qui suivent le moment où il a été saisi (ou dans les 48 heures si l'instruction le nécessite ou si le placement en zone d'attente concerne un nombre important d'étrangers en même temps ).

                          L'ordonnance vous est notifiée ainsi qu'au préfet et au procureur de la République.

                          L'audience peut se tenir au tribunal ou dans une salle proche de la zone d'attente.

                          Le JLD peut être saisi pour 2e prolongation qui ne peut intervenir qu'à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de votre part de faire échec à votre départ. Cette prolongation est de 8 jours maximum.

                          Si l'ordonnance met fin à votre maintien en zone d'attente, vous êtes, à partir de sa notification, maintenu à la disposition de la justice pendant 10 heures (sauf décision contraire du procureur).

                          Durant cette période, vous pouvez, si vous le souhaitez, contacter votre avocat ou toute personne de votre choix et demander l'assistance d'un médecin.

                          Au total, la durée de votre maintien en zone d'attente ne peut pas dépasser 20 jours (4 jours de maintien administratif + 1re prolongation judiciaire de 8 jours maximum + 2e prolongation judiciaire de 8 jours maximum).

                          Un recours est-il possible contre la prolongation de la durée du maintien en zone d'attente ?

                          Vous pouvez contester l'ordonnance du JLD dans les 24 heures de son prononcé.

                          Vous devez saisir le 1er président de la cour d'appel (ou son délégué).

                          Il doit alors rendre une décision dans les 48 heures.

                          Votre appel n'est pas suspensif : vous pouvez être reconduit avant la décision du juge.

                          Où s'adresser ?

                           Cour d'appel 

                          Ensuite, si vous voulez contester l'ordonnance de la cour d'appel, vous pouvez former un recours en cassation.

                          Où s'adresser ?

                           Cour de cassation 

                          Quels droits a-t-on en zone d'attente ?

                          Les droits diffèrent selon que vous êtes un mineur isolé ou non.

                          Cas général

                          Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

                          Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

                          Où s'adresser ?

                           Avocat 

                          Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

                          La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

                          Sinon, la langue utilisée est le français.

                          Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France.

                          Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

                          Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

                          Des agents de l' Ofii  sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

                          Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent avoir des permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

                            Mineur isolé

                            Si vous êtes mineur et entré en France sans représentant légal, le procureur de la République vous désigne sans délai un  administrateur ad hoc .

                            Cet administrateur vous assiste et vous représente dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles concernant votre maintien en zone d'attente et votre entrée en France.

                            Il doit se rendre obligatoirement auprès de vous.

                            Vous êtes informé dans les meilleurs délais que vous pouvez demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin.

                            Vous pouvez communiquer avec un avocat ou toute personne de votre choix.

                            Où s'adresser ?

                             Avocat 

                            Le délégué du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR) et ses représentants ont accès aux zones d'attente.

                            Vous pouvez demander à vous entretenir de façon confidentielle avec eux.

                            Si vous ne parlez pas français, vous devez indiquer à votre entrée en zone d'attente une langue que vous comprenez et si vous savez lire.

                            La langue que vous avez déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.

                            Sinon, la langue utilisée est le français.

                            Le procureur de la République et le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre dans les zones d'attente pour vérifier les conditions de maintien des personnes.

                            Le contrôleur général des lieux de privation des libertés peut aussi visiter à tout moment les zones d'attente.

                            Des agents de l' Ofii  sont présents dans certaines zones d'attente. Ils sont chargés de votre assistance humanitaire.

                            Plusieurs associations peuvent aussi vous assister. Il s'agit d'associations spécialisées dans l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale. Elles peuvent disposer de permanences sur place ou téléphoniques et vous entendre.

                              Comment le maintien en zone d'attente prend-il fin ?

                              Votre maintien en zone d'attente peut prendre fin de 2 manières :

                              • Soit vous devez quitter la France

                              • Soit vous êtes autorisé à entrer temporairement en France

                              Départ de France

                              Départ volontaire

                              Vous pouvez quitter à tout moment la zone d'attente pour tout pays étranger.

                                Départ contraint

                                Vous êtes reconduit vers l'un des pays suivants :

                                • Pays d'origine

                                • Pays dont vous venez

                                • Autre pays où vous pouvez être admis

                                Vous pouvez être transféré dans une autre zone d'attente si votre renvoi ne peut pas avoir lieu de la gare, de l'aéroport ou du port où vous êtes maintenu.

                                Ce transfert n'interrompt pas la procédure de maintien en zone d'attente.

                                    Entrée légale en France

                                    Votre entrée en France peut résulter :

                                    • Soit du refus du JLD de prolonger votre maintien en zone d'attente

                                    • Soit de la fin du délai maximum autorisé du maintien en zone d'attente (20 ou 26 jours) si votre départ n'a pas pu avoir lieu

                                    • Soit d'une décision favorable du ministère de l'intérieur sur le caractère fondé de votre demande d'asile à la frontière ou de votre demande de séjour à titre humanitaire

                                    Un visa de régularisation valable 8 jours (appelé  sauf-conduit ) vous est délivré.

                                    Avant la fin de ce délai, vous devez :

                                    Si vous êtes mineur isolé, vous êtes confié à l'aide sociale à l'enfance ou directement à une structure spécialisée dans l’accueil des mineurs.

                                      Questions - Réponses

                                        Toutes les questions réponses

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                                      Où s'informer ?

                                      • Délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

                                        Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)

                                        Représentation en France

                                        7, rue Henri Rochefort

                                        75017 PARIS

                                        Téléphone : +33 (0)1 44 43 48 58

                                        Télécopie : +33 (0)1 44 43 48 61

                                      • Pour toute aide si vous avez demandé l'asile à la frontière :
                                        Délégation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

                                        Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR)

                                        Représentation en France

                                        7, rue Henri Rochefort

                                        75017 PARIS

                                        Téléphone : +33 (0)1 44 43 48 58

                                        Télécopie : +33 (0)1 44 43 48 61

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                                      Textes de référence

                                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                                      Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                                      • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                      Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                                      • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                                      la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                       

                                      Structure

                                      Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                                      pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                                      Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                                      • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                                      • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                                      • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                                      Également,

                                      • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                                      • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                                      Le Pôle Emploi

                                      Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                                      Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                                      Pôle Emploi

                                      Contact

                                      Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                                      Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                                      • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                                      • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                                      • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                                      Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                                      • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                                      • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                                      Les offres du Grand Périgueux

                                      Offres d'emploi

                                      Stage

                                      Candidature spontanée