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Droits de donation - Biens imposables et principales exonérations

Vous avez reçu de l'argent ou un bien par donation ? Vous devez payer des droits de donation sur ce que vous avez reçu. Des exonérations existent, soit selon le type de biens donnés (argent, biens immobiliers, etc.), soit selon le bénéficiaire du don (dons familiaux, victimes d'actes de terrorisme).

Les règles varient selon que le donateur est domicilié en France ou à l'étranger.

En France

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les tous biens reçus, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, sous de strictes conditions.

Sommes d'argent

Vous devez payer des droits fiscaux sur les dons de sommes d'argent que vous recevez.

Toutefois, certains dons de sommes d'argent ne sont pas soumis au paiement de droits de donation, sous conditions.

À savoir

Si vous recevez une somme d'argent pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen...), vous n'avez rien à payer. Il s'agit d'un  présent d'usage . Mais la somme offerte doit être raisonnable, c'est-à-dire proportionnée aux revenus de celui qui l'offre.

L'intervention d'un notaire n'est pas obligatoire pour les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent.

Biens mobiliers (bijou, meuble, œuvre d'art...)

Vous devez déclarer et payer des droits selon la valeur estimée du bien que vous recevez.

La valeur estimée des bijoux, pierreries, objets d'art ou de collection doit correspondre à au moins  60 %  de celle déclarée, , le cas échéant, dans un contrat d'assurance contre le vol ou l'incendie.

À noter

Si le bien fait l'objet d'une vente aux enchères dans les 2 ans qui suivent la donation, le prix (net) de la vente se substitue à votre estimation.

Si vous recevez un bien de haute valeur artistique ou historique, vous êtes exonéré de droits si vous en faites don à l'État, avec son agrément.

Il s'agit des biens suivants, sous certaines conditions :

  • Œuvre d'art

  • Livre ou document

  • Objet de collection

À savoir

Vous pouvez choisir de conserver, votre vie durant, l'usage du bien donné. Vous pouvez aussi prévoir que votre conjoint survivant en conservera l'usage.

Biens immobiliers

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

Si vous le souhaitez, vous pouvez donner la nue-propriété du bien et en conserver l'usufruit.

Dans ce cas, la valeur de la nue-propriété transmise est calculée selon un barème fiscal qui dépend de l'âge de celui qui fait la donation.

Des règles particulières s'appliquent aussi pour certains types de biens, notamment dans les cas suivants :

Monument historique

Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée  sous certaines conditions .

    Logement acquis neuf entre juin 1993 et décembre 1994 (ou entre août et décembre 1995)

    Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle  sous certaines conditions .

      Logement locatif acquis entre août 1995 et décembre 1996

      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle  sous certaines conditions .

        Bien forestier ou agricole

        La donation bénéficie d'une exonération partielle  sous certaines conditions .

          Biens liés à l'activité économique (titres de sociétés, entreprises...)

          Vous êtes partiellement exonéré de droits sur la donation des biens suivants,  sous certaines conditions  :

          • Entreprise individuelle

          • Parts ou actions de société

          À noter

          Les donations d'entreprises aux salariés peuvent aussi bénéficier d'une exonération partielle.

          À l'étranger

          Si vous résidez à l'étranger, vous devez payer des droits de donation sur les biens que vous recevez.

          Toutefois, les biens concernés varient selon votre situation :

          Vous avez reçu une donation d'un résident fiscal

          Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger. C'est le cas que vous résidiez ou non en France au jour de la donation.

            Vous avez reçu une donation d'un non-résident fiscal

            Vous résidez en France au jour de la donation

            Vous avez résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

            Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, qu'ils soient situés en France et à l'étranger.

              Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

              Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                  Vous ne résidez pas en France au jour de la donation

                  Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                    Vous n'avez pas résidé en France au moins 6 ans pendant les 10 années avant la donation

                    Vous êtes soumis au paiement de droits de donation pour les biens donnés, uniquement s'ils sont situés en France.

                        À savoir

                        Une  convention internationale  conclue entre la France et un pays étranger peut prévoir des règles différentes. Toutefois, peu de conventions traitent des droits de donation.

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                          Par téléphone :

                          0809 401 401

                          Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                          Service gratuit + prix appel

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                        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                        La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                        Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                        • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                        Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                        • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                        la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                         

                        Structure

                        Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                        pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                        Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                        • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                        • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                        • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                        Également,

                        • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                        • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                        Le Pôle Emploi

                        Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                        Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                        Pôle Emploi

                        Contact

                        Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                        Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                        • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                        • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                        • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                        Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                        • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                        • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

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