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Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C)

Complémentaire santé solidaire : attribution simplifiée pour certains allocataires - 04 juillet 2024

 La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024  prévoit une attribution simplifiée et un renouvellement automatique de la complémentaire santé solidaire (C2S) pour une partie de ceux percevant :

  • L'allocation aux adultes handicapés (AHH)

  • L'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).

Un décret fixera la date exacte d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent à jour.

Vous avez de faibles ressources ? La complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé. Cela signifie que cette aide prend en charge ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie. La C2S est gratuite ou payante selon vos revenus. Nous vous exposons les règles en métropole et dans les Dom.

Cas général

Service Public (DILA)

La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

Titre : Complémentaire santé solidaire (C2S) : gratuite ou payante ?

La C2S est une mutuelle pour aider les foyers modestes à payer leurs frais de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.

Elle peut être gratuite ou payante (moins de  1 €  par jour et par personne) selon :

  • Vos ressources (revenus et aides)

  • Votre âge

  • Le nombre de personnes de votre foyer.

Exemples selon vos ressources :

  • Pour un adulte, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à  10 166 € .

    Elle est payante pour les revenus entre  10 166 €  et  13 724 € .

  • Pour un adulte et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à  18 298 € .

    Elle est payante pour les revenus entre  18 298 €  et  24 703  € .

  • Pour 2 adultes et 2 enfants, la complémentaire santé solidaire est gratuite pour des revenus égaux ou inférieurs à  21 348 € .

    Elle est payante pour les revenus entre  21 348 €  et  28 820 € .

Vous pouvez passer dans une tranche supérieure de ressources annuelles si vous touchez des allocations logement ou si vous êtes propriétaire.

(Exemple : un foyer composé d'une personne gagnant moins de  10 666 €  et bénéficiaire d'une aide au logement voit ses ressources augmentées d'un montant forfaitaire. Elles dépassent désormais les  10 666 €  et la C2S devient alors payante).

Hors métropole, les montants sont différents. Un simulateur sur Service-Public.fr vous permet d'évaluer vos droits selon votre situation.

À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

Attention

Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

  • Pas de dépassements d'honoraires

  • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

  • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  2 €  à payer

  • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

  • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

  • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

  • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

Exemple

À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

Depuis le 1er juillet 2024, lorsque l’ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.

Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un  Pacs , a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

Il convient de distinguer s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

1re demande

Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire (C2S) sera gratuite ou payante (avec participation).

Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

 10 166 € 

2 personnes

 15 249 € 

3 personnes

 18 298 € 

4 personnes

 21 348 € 

Par personne en +

 4 066 € 

Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

Nombre de personnes au foyer

Plafond annuel de ressources

1 personne

Entre  10 166 €  et 13 724 €

2 personnes

Entre  15 249 €  et 20 586 €

3 personnes

Entre  18 298 €  et 24 703 €

4 personnes

Entre  21 348 € et 28 820 €

Par personne supplémentaire

Entre  4 066 €  et 5 490 €

Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours d'une période de 12 mois. Cette période va du 13e mois jusqu'au 2e mois civil qui précède le mois de la demande.

Exemple

Vous faites une demande le 15 février 2025. Le mois de la demande est donc le mois de février. La période prise en compte (entre le 13e et 2e mois avant) est donc la période qui va du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

Nombre de personnes au foyer

Forfait logement

1

 76,28 € 

2

 152,57 € 

3 ou +

 188,80 € 

    Renouvellement de la demande

    Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la 1ère demande.

    Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

     10 166 € 

    2 personnes

     15 249 € 

    3 personnes

     18 298 € 

    4 personnes

     21 348 € 

    Par personne en +

     4 066 € 

    Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

    Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

    Nombre de personnes au foyer

    Plafond annuel de ressources

    1 personne

    Entre  10 166 €  et 13 724 €

    2 personnes

    Entre  15 249 €  et 20 586 €

    3 personnes

    Entre  18 298 €  et 24 703 €

    4 personnes

    Entre  21 348 € et 28 820 €

    Par personne supplémentaire

    Entre  4 066 €  et 5 490 €

      Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

      Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.

      Vous êtes français

      Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

      • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

      • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

      • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

      • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

      À noter

      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

      Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

      Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

      • Vous avez le droit à la Puma

      • Vous recevez des soins en France

      • Vos ressources sont inférieures au plafond.

        Vous êtes étranger

        Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

        En France depuis plus de 3 mois

        Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

        • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

        • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

        Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

        À savoir

        si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

          En France depuis moins de 3 mois

          Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

          • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

          • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

          • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

          • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

          Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

          À savoir

          si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

              Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

              Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

              Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

              La demande se fait en ligne ou par courrier.

              En ligne

              Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte ameli.

              Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

              • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

              • Avis de taxe foncière

              • Avis de taxe locale d'habitation

              • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

              • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

              Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

              Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

              Par courrier

              Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

              Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

              • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

              • Avis de taxe foncière

              • Avis de taxe locale d'habitation

              • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

              • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

              Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

              Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

              Par procuration

              Vous avez un compte Ameli

              Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

              Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

              Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

              La procuration est valable un mois.

              Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la  CPAM  avec les documents suivants :

              • Procuration datée et signée par vous

              • Sa pièce d'identité

              • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

              À noter

              vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

              Vous n'avez pas de compte Ameli

              Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

              Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

              • Document de procuration

              • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

              • Sa propre pièce d'identité.

                  Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

                  Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                  La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                  Si vous avez reçu un refus, vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

                  Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

                  Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

                  C2S gratuite

                  La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

                  Cette période est renouvelable.

                    C2S payante

                    La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an. Cette durée est renouvelable.

                    La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'Assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                    Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

                      Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

                      La réponse n'est pas la même selon les situations.

                      Cas général

                      Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                      Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

                        Bénéficiare du RSA

                        Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                          Bénéficiaire de l'Aspa

                          Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                            Bénéficiaire de l'Asi

                            Le renouvellement est automatique.

                              Alsace-Moselle

                              À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

                              Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

                              Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

                              Attention

                              Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

                              En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

                              • Pas de dépassements d'honoraires

                              • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

                              • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  2 €  à payer

                              • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

                              • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

                              • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

                              • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

                              Exemple

                              À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

                              Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

                              Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

                              La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

                              Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

                              Depuis le 1er juillet 2024, lorsque l’ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.

                              Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un  Pacs , a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

                              Il convient de distinguer s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

                              1re demande

                              Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

                              Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond de ressources suivant :

                              Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

                              Composition du foyer

                              Plafond annuel de ressources

                              1 personne

                               10 166 € 

                              2 personnes

                               15 249 € 

                              3 personnes

                               18 298 € 

                              4 personnes

                               21 348 € 

                              Par personne en +

                               4 066 € 

                              Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

                              Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

                              Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

                              Foyer

                              Nombre de personnes

                              Plafond annuel de ressources

                              1 personne

                              Entre  10 166 €  et 13 724 €

                              2 personnes

                              Entre  15 249 €  et 20 586 €

                              3 personnes

                              Entre  18 298 €  et 24 703 €

                              4 personnes

                              Entre  21 348 € et 28 820 €

                              Par personne supplémentaire

                              Entre  4 066 €  et 5 490 €

                              Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                              Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                              Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                              Nombre de personnes au foyer

                              Forfait logement

                              1

                               76,28 € 

                              2

                               152,57 € 

                              3 ou +

                               188,80 € 

                                Renouvellement de la demande

                                Vous devez remplir les mêmes conditions liées aux conditions de ressources que lors de la 1ère demande.

                                Si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel indiqué, la C2S est gratuite  :

                                Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

                                Nombre de personnes au foyer

                                Plafond annuel de ressources

                                1 personne

                                 10 166 € 

                                2 personnes

                                 15 249 € 

                                3 personnes

                                 18 298 € 

                                4 personnes

                                 21 348 € 

                                Par personne en +

                                 4 066 € 

                                Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

                                Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S payante

                                Nombre de personnes au foyer

                                Plafond annuel de ressources

                                1 personne

                                Entre  10 166 €  et 13 724 €

                                2 personnes

                                Entre  15 249 €  et 20 586 €

                                3 personnes

                                Entre  18 298 €  et 24 703 €

                                4 personnes

                                Entre  21 348 € et 28 820 €

                                Par personne supplémentaire

                                Entre  4 066 €  et 5 490 €

                                  Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

                                  Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.

                                  Vous êtes français

                                  Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                  • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

                                  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                  • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

                                  • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                  • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

                                  À noter

                                  Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

                                  Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

                                  Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

                                  • Vous avez le droit à la Puma

                                  • Vous recevez des soins en France

                                  • Vos ressources sont inférieures au plafond.

                                    Vous êtes étranger

                                    Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

                                    En France depuis plus de 3 mois

                                    Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                    • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

                                    • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

                                    Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

                                    À savoir

                                    si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                                      En France depuis moins de 3 mois

                                      Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                      • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                      • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                      • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                      • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

                                      Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

                                      À savoir

                                      si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                                          Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

                                          Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

                                          Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

                                          La demande se fait en ligne ou par courrier.

                                          En ligne

                                          Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :

                                          Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                          • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                                          • Avis de taxe foncière

                                          • Avis de taxe locale d'habitation

                                          • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                          • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

                                          Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

                                          Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                          Par courrier

                                          Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

                                          Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                          • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                                          • Avis de taxe foncière

                                          • Avis de taxe locale d'habitation

                                          • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                          • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

                                          Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

                                          Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                          Par procuration

                                          Vous avez un compte Ameli

                                          Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

                                          Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

                                          Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

                                          La procuration est valable un mois.

                                          Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la  CPAM  avec les documents suivants :

                                          • Procuration datée et signée par vous

                                          • Sa pièce d'identité

                                          • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

                                          À noter

                                          vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

                                          Vous n'avez pas de compte Ameli

                                          Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

                                          Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

                                          • Document de procuration

                                          • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

                                          • Sa propre pièce d'identité.

                                              Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

                                              Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                                              La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                                              Vous avez reçu un refus. Vous pouvez le contester. Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

                                              Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

                                              Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

                                              C2S gratuite

                                              La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

                                                C2S payante

                                                La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

                                                La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                                                Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

                                                  Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

                                                  La réponse n'est pas la même selon les situations.

                                                  Cas général

                                                  Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                                                  Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

                                                    Bénéficiaire du RSA

                                                    Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                      Bénéficiaire de l'Aspa

                                                      Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                        Bénéficiaire de l'Asi

                                                        Le renouvellement est automatique.

                                                          Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion

                                                          À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

                                                          Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

                                                          Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

                                                          Attention

                                                          Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

                                                          En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

                                                          • Pas de dépassements d'honoraires

                                                          • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

                                                          • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  2 €  à payer

                                                          • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

                                                          • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

                                                          • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme un canne, un fauteuil roulant ou des pansements

                                                          • Réductions sur vos billets de train selon la région (si vous avez la complémentaire santé solidaire gratuite).

                                                          Exemple

                                                          À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments.

                                                          Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

                                                          Pour obtenir la complémentaire santé solidaire, vos revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.

                                                          La complémentaire santé solidaire est gratuite ou payante selon le niveau de vos revenus.

                                                          Si vous percevez le revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite. Cette attribution est automatique sauf opposition de votre part.

                                                          Depuis le 1er juillet 2024, lorsque l’ASI vous est attribuée, votre caisse d'assurance maladie vous propose systématiquement la C2S payante. Cette proposition se fait par courrier.

                                                          Cette présomption ne s'applique pas si le titulaire de l'Asi et, éventuellement, son époux, concubin ou partenaire auquel il est lié par un  Pacs , a exercé une activité salariée ou indépendante pendant les 3 mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la complémentaire santé solidaire.

                                                          Il convient de distinguer s'il s'agit d'une 1re demande ou non.

                                                          À savoir

                                                          L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

                                                          1re demande

                                                          Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

                                                          Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :

                                                          Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

                                                          Composition du foyer

                                                          Plafond annuel de ressources

                                                          1 personne

                                                           11 315 € 

                                                          2 personnes

                                                           16 972 € 

                                                          3 personnes

                                                           20 366 € 

                                                          4 personnes

                                                           23 760 € 

                                                          Par personne en +

                                                           4 526 € 

                                                          Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

                                                          Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

                                                          Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

                                                          Foyer

                                                          Nombre de personnes

                                                          Plafond annuel de ressources

                                                          DOM

                                                          1 personne

                                                          Entre  11 315 €  et 15 275 €

                                                          2 personnes

                                                          Entre  16 972 €  et 22 912 €

                                                          3 personnes

                                                          Entre  20 366 €  et 27 494 €

                                                          4 personnes

                                                          Entre  23 760 €  et 32 077 €

                                                          Par personne supplémentaire

                                                          Entre  4 526 €  et  6 110 € 

                                                          Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                                          Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                          Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                          Nombre de personnes au foyer

                                                          Forfait logement

                                                          1

                                                           76,28 € 

                                                          2

                                                           152,57 € 

                                                          3 ou +

                                                           188,80 € 

                                                            Renouvellement de la demande

                                                            Vous devez remplir les mêmes conditions que lors de la première demande

                                                            Selon vos revenus la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

                                                            Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas le plafond annuel de ressource suivant :

                                                            Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite

                                                            Composition du foyer

                                                            Plafond annuel de ressources

                                                            1 personne

                                                             11 315 € 

                                                            2 personnes

                                                             16 972 € 

                                                            3 personnes

                                                             20 366 € 

                                                            4 personnes

                                                             23 760 € 

                                                            Par personne en +

                                                             4 526 € 

                                                            Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

                                                            Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

                                                            Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière

                                                            Foyer

                                                            Nombre de personnes

                                                            Plafond annuel de ressources

                                                            DOM

                                                            1 personne

                                                            Entre  11 315 €  et 15 275 €

                                                            2 personnes

                                                            Entre  16 972 €  et 22 912 €

                                                            3 personnes

                                                            Entre  20 366 €  et 27 494 €

                                                            4 personnes

                                                            Entre  23 760 €  et 32 077 €

                                                            Par personne supplémentaire

                                                            Entre  4 526 €  et  6 110 € 

                                                            Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                                            Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

                                                            Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

                                                            Nombre de personnes au foyer

                                                            Forfait logement

                                                            1

                                                             76,28 € 

                                                            2

                                                             152,57 € 

                                                            3 ou +

                                                             188,80 € 

                                                              Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

                                                              Il faut distinguer selon que vous ayiez ou non la nationalité française.

                                                              Vous êtes français

                                                              Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                                              • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

                                                              • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                                              • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

                                                              • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                                              • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                                              • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

                                                              À noter

                                                              Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

                                                              Un Français établi hors de France peut-il prétendre à la C2S ?

                                                              Si vous êtes un Français établi à l'étranger, vous pouvez demander à être pris en charge par la C2S si vous répondez aux conditions suivantes :

                                                              • Vous avez le droit à la Puma

                                                              • Vous recevez des soins en France

                                                              • Vos ressources sont inférieures au plafond.

                                                                Vous êtes étranger

                                                                Il faut distinguer selon la durée depuis laquelle vous êtes en France.

                                                                En France depuis plus de 3 mois

                                                                Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

                                                                • Avoir un titre de séjour valide pour séjourner en France

                                                                • Résider en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

                                                                Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

                                                                À savoir

                                                                si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                                                                  En France depuis moins de 3 mois

                                                                  Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                                                  • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                                                  • Vous êtes Inscrit dans un établissement d'enseignement ou effectuez un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou vous êtes inscrit à un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                                                  • Vous bénéficiez de certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, de logement, d'aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                                                  • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

                                                                  Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée.

                                                                  À savoir

                                                                  si vous êtes en situation irrégulière (c'est-à-dire que nous n'avez pas de papiers ou de droit d'être en France), vous pouvez demander à bénéficier de l'aide médicale de l'État (AME).

                                                                      Comment savoir si l'on peut bénéficier de la complémentaire santé solidaire ?

                                                                      Un simulateur vous permet de savoir si vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé solidaire :

                                                                      Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

                                                                      La demande se fait en ligne ou par courrier.

                                                                      En ligne

                                                                      Vous pouvez faire une demande en ligne sur votre compte Ameli :

                                                                      Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                                      • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                                                                      • Avis de taxe foncière

                                                                      • Avis de taxe locale d'habitation

                                                                      • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                                      • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

                                                                      Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

                                                                      Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                                                      Par courrier

                                                                      Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12504 et l'envoyer à votre organisme d'assurance maladie.

                                                                      Vous pourrez déposer de manière sécurisée les documents demandés :

                                                                      • Avis d'impôt ou de situation déclarative à l'impôt (Asdir)

                                                                      • Avis de taxe foncière

                                                                      • Avis de taxe locale d'habitation

                                                                      • Si vous avez vécu à l'étranger au cours des 12 derniers mois : justificatif de situation fiscale et sociale de chaque pays concerné

                                                                      • Si vous êtes demandeur du RSA : attestation de ressources fournie par la Caf ou la MSA.

                                                                      Des informations complémentaires pourront vous être demandées lors de l'examen de votre dossier.

                                                                      Lorsque vous faites une demande de RSA, les organismes chargés d'étudier votre demande réalisent les démarches pour vous attribuer la protection complémentaire. Vous pouvez vous opposer à cette démarche.

                                                                      Par procuration

                                                                      Vous avez un compte Ameli

                                                                      Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est possible de donner une procuration à un majeur.

                                                                      Il pourra ainsi réaliser à votre place la démarche dans l'un des points d'accueil.

                                                                      Cette procuration s'effectue en vous connectant à votre compte Ameli :

                                                                      La procuration est valable un mois.

                                                                      Votre représentant doit se rendre à l'un des points d'accueil de la  CPAM  avec les documents suivants :

                                                                      • Procuration datée et signée par vous

                                                                      • Sa pièce d'identité

                                                                      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport).

                                                                      À noter

                                                                      vous pouvez mettre fin à tout moment à cette procuration en allant sur votre compte Ameli.

                                                                      Vous n'avez pas de compte Ameli

                                                                      Vous remplissez un document écrit donnant procuration à un tiers en précisant son identité. Vous datez et vous signez ce document.

                                                                      Votre représentant devra se présenter à l'un des points d'accueil avec les documents suivants :

                                                                      • Document de procuration

                                                                      • Copie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport)

                                                                      • Sa propre pièce d'identité.

                                                                          Comment l'Assurance maladie étudie la demande de complémentaire santé solidaire ?

                                                                          Votre organisme d'assurance maladie vous donne sa décision au plus tard 2 mois après avoir reçu votre demande. Si vous n'avez pas de réponse pendant plus 2 mois après votre demande, cela veut dire que votre demande est acceptée.

                                                                          La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                                                                          Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

                                                                          Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus (notification) pour faire une demande à la commission de recours amiable (CRA).

                                                                          Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

                                                                          Il faut distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

                                                                          C2S gratuite

                                                                          La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

                                                                            C2S payante

                                                                            La complémentaire santé solidaire  payante dure 1 an.

                                                                            La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie. Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                                                                            Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

                                                                              Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire ?

                                                                              La réponse n'est pas la même selon les situations.

                                                                              Cas général

                                                                              Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                                                                              Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation. Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1re demande et joindre tous les documents demandés.

                                                                                Bénéficiaire du RSA

                                                                                Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                                                  Bénéficiaire de l'Aspa

                                                                                  Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                                                    Bénéficiaire de l'Asi

                                                                                    Le renouvellement est automatique.

                                                                                      Mayotte

                                                                                      À quoi sert la complémentaire santé solidaire ?

                                                                                      Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé.

                                                                                      Grâce à la complémentaire santé solidaire, vos dépenses de santé sont remboursées entièrement, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.

                                                                                      Attention

                                                                                      Sans cette aide, vous devez payer la part complémentaire, c'est-à-dire ce qui n'est pas remboursé par l'Assurance maladie.

                                                                                      En plus de l'aide financière, vous avez droit à d'autres avantages :

                                                                                      • Pas de dépassements d'honoraires

                                                                                      • En cas d'hospitalisation, remboursement du forfait journalier. C'est le montant quotidien que vous devez normalement payer pour l'hébergement et la nourriture

                                                                                      • Pas de franchise médicale ou de participation forfaitaire de  2 €  à payer

                                                                                      • Tiers-payant : vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux sur les tarifs médicaux si vous respectez votre parcours de soins. Cela signifie de passer d'abord par votre médecin traitant avant d'aller voir un spécialiste

                                                                                      • À la pharmacie, vous n'avancez pas d'argent pour vos médicaments

                                                                                      • Forfaits de remboursement pour prothèses dentaires, lunettes, aides auditives

                                                                                      • Forfaits de remboursement pour des dispositifs médicaux comme une canne, un fauteuil roulant ou des pansements.

                                                                                      Quelles sont les conditions de ressources pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

                                                                                      Suivant vos ressources, une participation vous sera demandée.

                                                                                      À savoir

                                                                                      Si vous, ou un membre de votre foyer, bénéficiez du revenu de solidarité active (RSA), vous avez droit à la complémentaire santé solidaire gratuite sans aucune démarche supplémentaire de votre part.

                                                                                      L'attribution de la complémentaire santé solidaire est automatique pour les moins de 25 ans à la charge de bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Ce droit est renouvelé automatiquement après une période d'un an.

                                                                                      Il faut distinguer selon que vous étiez ou non étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023.

                                                                                      Nouvelle demande

                                                                                      Selon vos revenus, la complémentaire santé solidaire sera gratuite ou payante (avec participation).

                                                                                      Elle est gratuite si vos revenus ne dépassent pas ceux indiqués dans le tableau suivant :

                                                                                      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S gratuite à compter du 1er avril 2024

                                                                                      Composition du foyer

                                                                                      Plafond annuel de ressources

                                                                                      1 personne

                                                                                       11 315 € 

                                                                                      2 personnes

                                                                                       16 972 € 

                                                                                      3 personnes

                                                                                       20 366 € 

                                                                                      4 personnes

                                                                                       23 760 € 

                                                                                      Par personne en +

                                                                                       4 526 € 

                                                                                      Si vous avez des revenus de placements soumis à l'impôt sur le revenu (compte épargne, livret d'épargne bancaire, compte à terme, Perp...), les revenus pris en compte sont ceux du dernier avis d'imposition connu.

                                                                                      Elle est payante si vos revenus sont compris dans la fourchette suivante :

                                                                                      Plafond de ressources pour l'attribution de la C2S avec participation financière à compter du 1er avril 2024

                                                                                      Foyer

                                                                                      Nombre de personnes

                                                                                      Plafond annuel de ressources

                                                                                      DOM

                                                                                      1 personne

                                                                                      Entre  11 315 €  et 15 275 €

                                                                                      2 personnes

                                                                                      Entre  16 972 €  et 22 912 €

                                                                                      3 personnes

                                                                                      Entre  20 366 €  et 27 494 €

                                                                                      4 personnes

                                                                                      Entre  23 760 €  et 32 077 €

                                                                                      Par personne supplémentaire

                                                                                       6 110 € 

                                                                                      Les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des 12 mois précédant la demande.

                                                                                      Pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée au Logement (APL), un forfait logement s'ajoute aux revenus.

                                                                                      Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer à compter du 1er 2024

                                                                                      Nombre de personnes au foyer

                                                                                      Forfait logement

                                                                                      1

                                                                                       38,14 € 

                                                                                      2

                                                                                       76,29 € 

                                                                                      3 ou +

                                                                                       94,40 € 

                                                                                      Il en est de même pour les personnes occupant un logement à titre gratuit ou les propriétaires.

                                                                                      Nombre de personnes au foyer

                                                                                      Forfait logement

                                                                                      1

                                                                                       38,14 € 

                                                                                      2

                                                                                       66,75 € 

                                                                                      3 ou +

                                                                                       80,10 € 

                                                                                      L'âge pris en compte est l'âge au 1er janvier de l'année d'attribution du droit à la complémentaire santé solidaire.

                                                                                      Participation financière de l'assuré

                                                                                      Âge au 1er janvier de l'année d'attribution de la C2S

                                                                                      Montant mensuel

                                                                                      de la participation financière

                                                                                      29 ans et moins

                                                                                       8 € 

                                                                                      De 30 à 49 ans

                                                                                       14 € 

                                                                                      De 50 à 59 ans

                                                                                       21 € 

                                                                                      De 60 à 69 ans

                                                                                       25 € 

                                                                                      De 70 ans et plus

                                                                                       30 € 

                                                                                        Vous étiez bénéficiaire de l'exonération du ticket modérateur au 31 décembre 2023

                                                                                        Vous avez été été automatiquement basculé vers la C2S au 1er janvier 2024.

                                                                                        La C2S étant attribuée pour une durée de 12 mois, vous devrez ansuite effectuer une demande de renouvellement auprès de la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Cette demande se fait 2 mois avant la fin de votre droit à la C2S pour continuer à en bénéficier sans interruption. Cette demande se fait via le formulaire de C2S.

                                                                                          Quelles sont les conditions de résidence en France pour avoir droit à la complémentaire santé solidaire ?

                                                                                          Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

                                                                                          • Vous devez résider en France sans interruption depuis plus de 3 mois

                                                                                          • Vous bénéficiez d'un régime obligatoire de sécurité sociale car vous avez une activité professionnelle en France qui dure plus de 3 mois

                                                                                          • Vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement en France

                                                                                          • Vous faites un stage en France dans le cadre d'accords de coopération ou un stage de formation professionnelle pour une durée de plus de 3 mois

                                                                                          • Vous percevez certaines prestations (prestations familiales, allocations aux personnes âgées, allocations logement, aide sociale, revenu de remplacement, allocation aux adultes handicapés, etc.)

                                                                                          • Vous avez fait un volontariat international à l'étranger et n'avez pas droit à l'assurance maladie d'une autre façon.

                                                                                          À noter

                                                                                          Si vous êtes sans domicile stable, vous pouvez obtenir une adresse administrative.

                                                                                          Comment faire la demande de complémentaire santé solidaire ?

                                                                                          La demande s'effectue auprès de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte (CSSM).

                                                                                          Dans le formulaire vous avez la possibilité de choisir entre une gestion de votre droit C2S par la CSSM ou par un organisme complémentaire (mutuelle, assureur, institut de prévoyance) autorisé à gérer ce droit.

                                                                                          Comment est étudiée la demande de complémentaire santé solidaire ?

                                                                                          La réponse vous est envoyée au plus tard 2 mois après votre demande.

                                                                                          La décision vous indique, si besoin, le montant que vous devez payer pour bénéficier de la complémentaire santé solidaire.

                                                                                          Vous avez reçu un refus mais vous pensez remplir les conditions pour avoir la complémentaire santé solidaire ?

                                                                                          Vous avez 2 mois, à partir du jour où vous avez reçu le refus pour contester auprès de la commission de recours amiable.

                                                                                          Combien de temps dure la complémentaire santé solidaire ?

                                                                                          Il convient de distinguer la C2S gratuite de la C2S payante.

                                                                                          C2S gratuite

                                                                                          La complémentaire santé solidaire gratuite dure 1 an à partir de la date indiquée sur l'attestation de droit.

                                                                                            C2S payante

                                                                                            La complémentaire santé solidaire payante dure 1 an.

                                                                                            La durée de validité démarre le 1er jour du mois après votre envoi des éléments nécessaires pour payer la participation que vous demande votre organisme d'assurance maladie (ou votre organisme complémentaire si vous avez choisi la gestion de votre C2S par une mutuelle ou un assureur).

                                                                                            Vous avez 3 mois pour envoyer ces documents.

                                                                                            Si vous ne payez pas le montant dû pour bénéficier de la C2S, vous n'y aurez plus droit, de façon temporaire.

                                                                                              Faut-il renouveler la complémentaire santé solidaire  ?

                                                                                              La réponse n'est pas la même selon les situations.

                                                                                              Cas général

                                                                                              Oui, vous devez renouveler la complémentaire santé solidaire (gratuite ou payante) chaque année.

                                                                                              Vous devez demander le renouvellement entre 4 et 2 mois avant la date de fin (l'échéance) indiquée sur l'attestation.

                                                                                              Vous devez demander le renouvellement de la même manière que la 1ère demande et joindre tous les documents demandés.

                                                                                                Vous percevez le RSA

                                                                                                Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                                                                  Vous percevez l'Aspa

                                                                                                  Le renouvellement est automatique : vous n'avez rien à faire.

                                                                                                    Pour en savoir plus

                                                                                                    Où s'informer ?

                                                                                                    • Pour prendre rendez-vous avec la CPAM :
                                                                                                      Renseignements sur les soins à l'étranger et la C2S

                                                                                                      Par messagerie ou courrier postal

                                                                                                       https://www.ameli.fr/assure/adresses-et-contacts 

                                                                                                      Via un rendez-vous téléphonique

                                                                                                      Vous pouvez choisir un créneau depuis votre  compte ameli pour prendre un rendez-vous téléphonique le jour et l'heure qui vous convient. Vous allez dans la rubrique  Mon agenda  puis sélectionnez  Prendre un rendez-vous .

                                                                                                      Le jour du rendez-vous, un conseiller de l’Assurance maladie vous appelle à l’heure fixée sur le numéro de téléphone renseigné dans votre compte ameli pour faire le point sur votre dossier. Vérifiez les coordonnées indiquées dans votre compte avant de prendre rendez-vous.

                                                                                                    Services en ligne

                                                                                                      Tous les services en ligne

                                                                                                    Et aussi...

                                                                                                      Textes de référence

                                                                                                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                                                                                      La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
                                                                                                      Elle travaille avec les entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations syndicales.

                                                                                                      • Vous pouvez directement consulter les offres d'emploi sur le site internet de la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                                                                                      Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

                                                                                                      • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

                                                                                                      la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

                                                                                                       

                                                                                                      Structure

                                                                                                      Les conseils de la Mission locale du Grand Périgueux

                                                                                                      pour tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans et sur tous les sujets liés à l’emploi.

                                                                                                      Un interlocuteur unique sur votre parcours d’insertion professionnelle pour :

                                                                                                      • définir avec vous un projet professionnel solide et cohérent
                                                                                                      • étudier les possibilités de formation et les contrats en alternance pour réussir votre projet
                                                                                                      • vous proposer des offres d’emploi adaptées

                                                                                                      Également,

                                                                                                      • faciliter vos rencontres avec les employeurs
                                                                                                      • vous informer sur les démarches de la vie quotidienne telles que l’obtention d’un logement, la santé, les transports etc.

                                                                                                      Le Pôle Emploi

                                                                                                      Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

                                                                                                      Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

                                                                                                      Pôle Emploi

                                                                                                      Contact

                                                                                                      Augmenter vos chances avec RÉSONNE !

                                                                                                      Le dispositif Résonne géré par Périgord Développement prévoit un programme d'appui à la recherche d'emploi du conjoint.

                                                                                                      • Votre conjoint(e) a trouvé un emploi à Périgueux ou dans la région
                                                                                                      • Vous avez pour projet de le (la) suivre,
                                                                                                      • vous vous inscrivez dans un processus de mobilité professionnelle.

                                                                                                      Résonne répond à vos attentes et vous épaule sur plusieurs aspects :

                                                                                                      • déposer un CV dans la bourse à l’emploi du réseau des entreprises membres
                                                                                                      • avoir accès à un réseau de professionnels et d’entreprises en développement qui recherchent des collaborateurs

                                                                                                      Les offres du Grand Périgueux

                                                                                                      Offres d'emploi

                                                                                                      Stage

                                                                                                      Candidature spontanée