Recherche d'emploi - GRAND PÉRIGUEUX

Recherche d'emploi

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Qu'est-ce qu'un salarié protégé ?

Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieures à l’entreprise bénéficie d’une protection contre le licenciement. Ce salarié est dit  salarié protégé . Cette protection vise à s'assurer que le licenciement n'a pas de lien avec son mandat ou sa fonction. Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les principaux salariés protégés ?

Les principaux salariés protégés sont les suivants :

  • Membre du  CSE  (titulaire et suppléant)

  • Délégué syndical

  • Représentant syndical au CSE

  • Représentant de la section syndicale

  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement ou une liquidation judiciaire

  • Conseiller prud'homme

  • Conseiller du salarié

  • Défenseur syndical.

À noter

D'autres  salariés bénéficient également d'une protection .

De quelle protection bénéficie le salarié protégé ?

Afin de permettre au salarié protégé d'exercer en toute sérénité son mandat et d'être protégé contre d'éventuelles mesures de représailles ou d'intimidation de la part de l'employeur, le salarié protégé bénéficie d'une protection contre la rupture de son contrat de travail.

L'employeur doit alors demander l'autorisation à l'inspecteur du travail pour rompre le contrat de travail du salarié.

La protection s'applique notamment dans les cas suivants :

  • Licenciement

  • Rupture conventionnelle

  • Mise à la retraite

  • Fin de  CDD , dans certains cas

  • Fin de contrat de travail temporaire, dans certains cas.

À noter

L'employeur doit également demander l'autorisation à l'inspecteur du travail à l'occasion du transfert du contrat de travail du salarié protégé dans une autre entreprise.

Quelle est la durée de la protection du salarié protégé ?

Le salarié protégé bénéficie d'une protection pendant toute la durée de son mandat.

À la fin de son mandat, il bénéficie également, dans certains cas, d'une protection qui varie entre 6 et 12 mois.

Les durées de protection dont bénéficient les principaux salariés protégés à la fin de leur mandat sont les suivantes :

  • Membre du  CSE  (titulaire et suppléant) : 6 mois

  • Délégué syndical : 12 mois, s'il a exercé ses fonctions pendant 1 an au moins

  • Représentant syndical au CSE : 6 mois s'il a exercé ses fonctions pendant 2 ans au moins

  • Représentant de la section syndicale : 6 mois

  • Représentant des salariés désigné dans le cadre d'un redressement ou une liquidation judiciaire : la protection cesse lorsque toutes les sommes versées au mandataire judiciaire par les  AGS  ont été reversées par ce dernier aux salariés. Lorsque le représentant des salariés est membre du CSE, la protection cesse au terme de la dernière audition ou consultation prévue par la procédure de redressement judiciaire.

  • Conseiller prud'homme : 6 mois

  • Conseiller du salarié : pas de protection

  • Défenseur syndical : pas de protection.

Et aussi...

Pour en savoir plus

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Textes de référence

La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

La Maison de l'Emploi du Grand Périgueux répond à plusieurs besoins : formation professionnelle, emploi, développement local.
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Vous choisissez un secteur d'activité ; agriculture, industrie, santé, support à l'entreprise, banque, commerce... et le lieu de travail recherché.

  • Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement, d'un suivi, d'information et participer à des forums emploi et formation, ateliers...

la Maison de l'Emploi du Grand Périgueux

 

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  • faciliter vos rencontres avec les employeurs
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Le Pôle Emploi

Plusieurs agences du Pôle Emploi Périgueux 24 vous permettent d'accéder à une multitude d'offres en ligne, là aussi classées selon tous les secteurs d'activité.

Vous pouvez aussi vous rendre directement dans une agence Pôle Emploi 24. Attention à bien vérifier les horaires d'ouverture, certaines structures ayant un accueil plus réduit.

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