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Recherche d'emploi

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Faut-il un état daté lors de la vente d'un logement dans une copropriété ?

Oui, si vous souhaitez vendre votre logement en copropriété, vous devez remettre obligatoirement à l'acquéreur un document appelé  état daté .

Quel est le but de l'état daté ? Quelles informations doit-il contenir ? Quel est son coût ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Qu'est-ce qu'un état daté ?

L' état daté  précise l'état de votre situation comptable à la date de sa réalisation. Il indique les sommes que vous devez au syndicat des copropriétaires et inversement les sommes que ce dernier pourrait vous devoir. 

De plus, ce document permet à l'acquéreur d'apprécier les dépenses de copropriété liées à son futur logement. Il peut ainsi anticiper les appels de fonds qu'il aura à payer une fois devenu copropriétaire.

Qui doit rédiger l'état daté lors de la vente d'un logement en copropriété ?

Seul le syndic peut établir ce document à la suite de votre demande (vendeur) ou de celle du notaire en charge de rédiger l'acte de vente. Il le transmet au notaire.

Que doit contenir l'état daté ?

L'état daté se compose de 3 parties :

1 - Les sommes dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires 

Le notaire ou le vendeur informe de ces sommes les créanciers inscrits.

2 - Les sommes dues par le syndicat des copropriétaires au vendeur 

  • Avances de trésorerie ou  emprunt du syndicat des copropriétaires auprès du copropriétaire vendeur 

  • Provisions pour les périodes postérieures à la période en cours et rendues exigibles à la suite d'une mise en demeure pour des provisions impayées du budget prévisionnel

3 - Les sommes qui seront à la charge de l'acheteur  

En annexe, le syndic indique :

À noter

Toutes ces informations sont données à titre indicatif dans l'attente de l'arrêté des comptes de la copropriété.

Combien l'état daté coûte-t-il ?

En tant que vendeur, c'est à vous que le syndic facture l'établissement de l'état daté. Son coût est limité à  380 €   TTC  au maximum. Il doit être prévu dans le contrat du syndic à la rubrique "Frais et honoraires imputables aux seuls copropriétaires".

Si le coût de l'état daté dépasse  380 €   TTC , vous pouvez le contester auprès du syndic :

Comment contester le coût de l'état daté supérieur à la limite ?

Le syndic ne peut pas multiplier les facturations en cas de vente simultanée de plusieurs lots (vente d'un logement et d'un emplacement de parking par exemple). Si le syndic cumule les facturations, vous pouvez contester :

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