Recherche d'emploi

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112.

Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

• https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?cHash=7d79e3cd05f5cf27e06d4fe325f80f18&tx_ncusefulpages_ncusefulpages%5Baction%5D=index&xml=R33718
• https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?cHash=7d79e3cd05f5cf27e06d4fe325f80f18&tx_ncusefulpages_ncusefulpages%5Baction%5D=index&xml=R47031

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction

• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

• Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

• https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?cHash=7d79e3cd05f5cf27e06d4fe325f80f18&tx_ncusefulpages_ncusefulpages%5Baction%5D=index&xml=R11469

Si, à l'issue de l'enquête, le procureur de la République estime qu'il n'y a pas assez d'élément pour renvoyer l'affaire en jugement, il classe l'affaire sans suite.

Malgré le classement sans suite, vous pouvez, en tant que proche du défunt, demander qu'une nouvelle enquête ait lieu.

Pour cela, vous devez saisir un juge d'instruction en déposant une plainte avec constitution de partie civile. Cette procédure vous permet de formuler une demande d'indemnisation en même temps que la plainte pénale.

Le juge d'instruction peut être saisi par le procureur de la République ou par votre plainte avec constitution de partie civile.

Il mène son enquête et décide à la fin de celle-ci de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.

Si le juge d'instruction prononce le non-lieu, vous pouvez en tant que partie civile faire appel contre cette décision devant la chambre d'instruction de la cour d'appel. L'appel doit être fait dans les 10 jours qui suivent la notification de la décision de non-lieu.

La chambre d'instruction peut décider de confirmer le non-lieu ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel.

Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.

Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.

Le tribunal correctionnel peut aussi étudier votre demande d'indemnisation et prendre une décision sur ce point.

La partie civile doit expliquer les préjudices qu'elle a subis et préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice.

L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et  75 000 €  d'amende.

S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et  100 000 €  d'amende.

S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et  150 000 €  d'amende.

Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :

• Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

• Le conducteur a commis un délit de fuite

• Le conducteur était en état d'ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état

• Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu

• Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :

• Suspension, ou annulation du permis de conduire

• Interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire

• Interdiction de conduire certains véhicules

• Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l 'infraction

• Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et  45 000 €  d'amende.

S'il y a une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et  75 000 €  d'amende.

Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :

• Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée

• Confiscation d'armes

• Retrait du permis de chasse.

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler Police-secours. Composez le 17.

Vous pouvez également contacter le service d'urgence européen en composant le 112.

Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

Si, à l'issue de son enquête, le procureur de la République estime qu'il n'y a pas assez d'élément pour renvoyer l'affaire en jugement, il classe l'affaire sans suite.

Si le procureur de la République a transmis le dossier à un juge d'instruction, ce denier peut décider à la fin de son enquête de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel ou de prononcer un non-lieu.

Si le procureur de la République décide à l'issue de son enquête que l'affaire doit être jugée, il renvoie le dossier devant le tribunal correctionnel.

Le procès permet au tribunal d'examiner l'affaire et de se prononcer sur la culpabilité des personnes poursuivies.

Le tribunal correctionnel peut aussi étudier la demande d'indemnisation de la partie civile si une telle demande lui est présentée.

Si la partie civile fait une demande d'indemnisation, elle doit expliquer les préjudices qu'elle a subis et préciser la somme d'argent qu'elle demande pour chaque préjudice.

L'homicide involontaire commis par un conducteur est puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et  75 000 €  d'amende.

S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et  100 000 €  d'amende.

S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et  150 000 €  d'amende.

Les situations suivantes peuvent constituer des circonstances aggravantes :

• Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité

• Le conducteur a commis un délit de fuite

• Le conducteur était en état d'ivresse ou sous stupéfiants ou a refusé de se soumettre aux contrôles à même d'établir cet état

• Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire ou son permis était annulé, invalidé, suspendu ou retenu

• Le conducteur roulait à 50 km/h ou plus au-dessus de la vitesse maximale autorisée.

Le conducteur qui a commis un homicide involontaire encourt également des peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :

• Suspension, ou annulation du permis de conduire

• Interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis de conduire

• Interdiction de conduire certains véhicules

• Confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l 'infraction

• Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L'auteur d'un homicide involontaire peut être sanctionné jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et  45 000 €  d'amende.

S'il y a une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et  75 000 €  d'amende.

Le tribunal peut aussi prononcer une ou plusieurs peines complémentaires. Il peut s'agir, par exemple :

• Interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant une certaine durée

• Confiscation d'armes

• Retrait du permis de chasse.