Recherche d'emploi

Le  Fnaeg  a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes mises en causes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :

• Les infractions sexuelles (viol, agressions sexuelles, etc.)

• Le meurtre

• Les actes de torture et de barbarie

• Les violences volontaires

• Le trafic de drogues

• Les infractions contre les biens (par exemple, vol, destruction de biens, extorsion)

• Les infractions contre la Nation (par exemple, actes de terrorisme).

Il permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.

Les données enregistrées au  Fnaeg  concernent :

• Les personnes poursuivies ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)

• Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalement

• Les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie

• Les victimes de catastrophes naturelles

• Les mineurs ou les majeurs protégés qui ont disparu

• Les personnes dont la disparition est inquiétante.

Ce fichier répertorie également les données personnelles des ascendants , descendants et de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles, à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.

Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.

Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :

• Empreinte génétique

• Numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandé

• Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg

• Date de la demande d'enregistrement au Fnaeg

• Nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique

• Infraction pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieu

• Date de la commission des faits

• Nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.

Les autorités suivantes peuvent avoir accès au  Fnaeg  de manière plus ou moins étendue :

• Personnel du  service national de police scientifique 

•  Magistrat  chargé du contrôle du Fnaeg

• Officier de police judiciaire et agent de police judiciaire

• Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

• Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique

• Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

• Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.

La durée de conservation des données au  Fnaeg  dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.

Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infraction, le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne poursuivie ou condamnée.

De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.

Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive.

Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au  Fnaeg  en adressant un courrier postal au service national de police scientifique.

Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.

Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la  Cnil  :

• https://www.grandperigueux.fr/au-quotidien/economie-et-emploi/lemploi/recruter/recherche-demploi?cHash=7d79e3cd05f5cf27e06d4fe325f80f18&tx_ncusefulpages_ncusefulpages%5Baction%5D=index&xml=R56180

Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du  Fnaeg .

Votre demande doit être effectuée par écrit.

Elle doit être adressée au procureur de la République du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.

Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du  Fnaeg  avant la fin de la durée de conservation.

La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :